Le droit civil de la famille et l'égalité des époux en République Fédérale d'Allemagne - article ; n°3 ; vol.38, pg 867-895

Ferrand

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1986 - Volume 38 - Numéro 3 - Pages 867-895
Si la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 23 mai 1949 pose dans son article 3 le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, ses auteurs ont toutefois bien été conscients que la réalisation concrète de ce principe ne se ferait pas sans difficultés et un délai a donc été accordé (art. 117) pour que les anciennes dispositions soient mises en harmonie avec la nouvelle règle. Ce délai n'a pas toujours été respecté. La première grande réforme législative a été celle du 18 juin 1957 (loi relative à l'égalité des sexes), qui a institué comme régime matrimonial légal la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). L'égalité entre les époux a également progressé grâce à la première loi de réforme du mariage en date du 14 juin 1976 : cette loi a notamment permis aux époux de choisir, comme nom de la famille, le nom du mari ou bien celui de la femme ; le conjoint dont le nom n'aurait pas été choisi conserve la possibilité de placer son propre nom devant celui de la famille. Pour des raisons statistiques et de tradition, une légère prédominance du mari apparaît cependant par le fait qu'en l'absence de prise de position expresse des époux, le nom choisi sera présumé être celui du mari. Si, en matière tant patrimoniale qu'extrapatrimoniale, la loi de 1976 s'est efforcée de régler de façon égalitaire les rapports entre époux pendant la vie commune et à sa cessation, elle a quand même conservé certains pouvoirs exorbitants au mari, notamment en matière de désaveu (§ 1594 BGB), action que la mère n'est en aucun cas habilitée à exercer, contrairement aux solutions légales et jurisprudentielles françaises. De même, les règles allemandes de droit international privé, qui font actuellement l'objet d'un projet gouvernemental de réforme, contiennent bien souvent des critères de rattachement contestables : ainsi par exemple, la loi applicable en matière de régime matrimonial, d'après l'article 15 EGBGB, se détermine en fonction de la nationalité du mari au moment du mariage. Il a fallu que la Cour constitutionnelle fédérale intervienne plusieurs fois énergiquement pour condamner de telles dispositions et prononcer leur nullité, ce qui a conduit à certains vides législatifs. Hormis ces exceptions somme toute mineures, on peut conclure à une égalité juridique et concrète de plus en plus grande entre les époux en République fédérale d'Allemagne.
Even though the fundamental Law (Grundgesetz) of 23 May 1949 sets down in article 3 the principle of equality of legal rights between men and women, those formulating it had been well aware that the practical fulfilment of this principle would not be without problems. An interim period has thus been granted in order that the new rule can be harmonised with the old clauses. This delay period has not always been honoured, however. The first major legislative reform was that of 18 June 1957 (the law pertaining to the equality between sexes) which set up the sharing of acquests as a legal marriage seulement (Zugewinngemeinschaft). A further move to attain equality between husband and wife was made with the first marriage reforming law of 14 June 1976 : in particular, this law allowed the married couple to choose the surname of the husband or even that of the wife to be the family name. The spouse whose name is not chosen, can stillput his or her surname in front of that of the family. A slight predominance is appearing in favour of the husband, for both statistical and traditional reasons ; in the absence of the couple making an express declaration, it is assumed that the surname chosen is that of the husband. If, concerning financial as much as extrafinancial matters, the 1976 law has tried to seule in as fair a way as possible relations between husband and wife during their life together and at its end, it has ail the same retained some outrageous powers and at the part of the husband, notably in the case of disownment, an action which the mother is never entitled to bring, contrary to french case law and légal solutions. In the same way, certain rules of German international private law which is at the moment the object of governmental reform, often contains debatable points of contact criterion : thus, for example, the law applicable in the case of marriage settlement according to article 15 EGBGB, is determined according to the nationality of the husband at the time of marriage. The Federal Constitutional Court has had to forcibly intervene several times to condemn and nullify such stipulations, a mesure which has led to certain legislative voids. Apart from these exceptions, which are in any case of no major importance, it can be concluded that there is an increasing important legal and concrete equality between husband and wife in the Federal Republic of Germany.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 32
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Frédérique Ferrand
Le droit civil de la famille et l'égalité des époux en République
Fédérale d'Allemagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 867-895.
Citer ce document / Cite this document :
Ferrand Frédérique. Le droit civil de la famille et l'égalité des époux en République Fédérale d'Allemagne. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 38 N°3, Juillet-septembre 1986. pp. 867-895.
doi : 10.3406/ridc.1986.2484
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_3_2484Résumé
Si la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 23 mai 1949 pose dans son article 3 le principe d'égalité des
droits entre hommes et femmes, ses auteurs ont toutefois bien été conscients que la réalisation
concrète de ce principe ne se ferait pas sans difficultés et un délai a donc été accordé (art. 117) pour
que les anciennes dispositions soient mises en harmonie avec la nouvelle règle. Ce délai n'a pas
toujours été respecté. La première grande réforme législative a été celle du 18 juin 1957 (loi relative à
l'égalité des sexes), qui a institué comme régime matrimonial légal la participation aux acquêts
(Zugewinngemeinschaft). L'égalité entre les époux a également progressé grâce à la première loi de
réforme du mariage en date du 14 juin 1976 : cette loi a notamment permis aux époux de choisir,
comme nom de la famille, le nom du mari ou bien celui de la femme ; le conjoint dont le nom n'aurait
pas été choisi conserve la possibilité de placer son propre nom devant celui de la famille. Pour des
raisons statistiques et de tradition, une légère prédominance du mari apparaît cependant par le fait
qu'en l'absence de prise de position expresse des époux, le nom choisi sera présumé être celui du
mari. Si, en matière tant patrimoniale qu'extrapatrimoniale, la loi de 1976 s'est efforcée de régler de
façon égalitaire les rapports entre époux pendant la vie commune et à sa cessation, elle a quand même
conservé certains pouvoirs exorbitants au mari, notamment en matière de désaveu (§ 1594 BGB),
action que la mère n'est en aucun cas habilitée à exercer, contrairement aux solutions légales et
jurisprudentielles françaises. De même, les règles allemandes de droit international privé, qui font
actuellement l'objet d'un projet gouvernemental de réforme, contiennent bien souvent des critères de
rattachement contestables : ainsi par exemple, la loi applicable en matière de régime matrimonial,
d'après l'article 15 EGBGB, se détermine en fonction de la nationalité du mari au moment du mariage. Il
a fallu que la Cour constitutionnelle fédérale intervienne plusieurs fois énergiquement pour condamner
de telles dispositions et prononcer leur nullité, ce qui a conduit à certains vides législatifs. Hormis ces
exceptions somme toute mineures, on peut conclure à une égalité juridique et concrète de plus en plus
grande entre les époux en République fédérale d'Allemagne.
Abstract
Even though the fundamental Law (Grundgesetz) of 23 May 1949 sets down in article 3 the principle of
equality of legal rights between men and women, those formulating it had been well aware that the
practical fulfilment of this principle would not be without problems. An interim period has thus been
granted in order that the new rule can be harmonised with the old clauses. This delay period has not
always been honoured, however. The first major legislative reform was that of 18 June 1957 (the law
pertaining to the equality between sexes) which set up the sharing of acquests as a legal marriage
seulement (Zugewinngemeinschaft). A further move to attain equality between husband and wife was
made with the first marriage reforming law of 14 June 1976 : in particular, this law allowed the married
couple to choose the surname of the husband or even that of the wife to be the family name. The
spouse whose name is not chosen, can stillput his or her surname in front of that of the family. A slight
predominance is appearing in favour of the husband, for both statistical and traditional reasons ; in the
absence of the couple making an express declaration, it is assumed that the surname chosen is that of
the husband. If, concerning financial as much as extrafinancial matters, the 1976 law has tried to seule
in as fair a way as possible relations between husband and wife during their life together and at its end,
it has ail the same retained some outrageous powers and at the part of the husband, notably in the case
of disownment, an action which the mother is never entitled to bring, contrary to french case law and
légal solutions. In the same way, certain rules of German international private law which is at the
moment the object of governmental reform, often contains debatable points of contact criterion : thus,
for example, the law applicable in the case of marriage settlement according to article 15 EGBGB, is
determined according to the nationality of the husband at the time of marriage. The Federal
Constitutional Court has had to forcibly intervene several times to condemn and nullify such stipulations,
a mesure which has led to certain legislative voids. Apart from these exceptions, which are in any case
of no major importance, it can be concluded that there is an increasing important legal and concrete
equality between husband and wife in the Federal Republic of Germany.R.I.D.C. 3-1986
LE DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
ET L'ÉGALITÉ DES ÉPOUX
EN RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
par
Frédérique FERRAND
Ancienne assistante de recherche
à la Faculté de droit d'Augsburg (R.F.A.)
Assistante à la Faculté de droit de Lyon
Si la Loi fondamentale (Grundgesetz) du 23 mai 1949 pose dans son
article 3 le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, ses auteurs
ont toutefois bien été conscients que la réalisation concrète de ce principe
ne se ferait pas sans difficultés et un délai a donc été accordé (art. 117) pour
que les anciennes dispositions soient mises en harmonie avec la nouvelle
règle. Ce délai n'a pas toujours été respecté. La première grande réforme
législative a été celle du 18 juin 1957 (loi relative à l'égalité des sexes), qui
a institué comme régime matrimonial légal la participation aux acquêts
(Zugewinngemeinscha.fi). L'égalité entre les époux a également progressé
grâce à la première loi de réforme du mariage en date du 14 juin 1976 : cette
loi a notamment permis aux époux de choisir, comme nom de la famille, le
nom du mari ou bien celui de la femme ; le conjoint dont le nom n'aurait pas
été choisi conserve la possibilité de placer son propre nom devant celui de
la famille. Pour des raisons statistiques et de tradition, une légère prédomi
nance du mari apparaît cependant par le fait qu'en l'absence de prise de
position expresse des époux, le nom choisi sera présumé être celui du mari.
Si, en matière tant patrimoniale qu'extrapatrimoniale, la loi de 1976 s'est
efforcée de régler de façon égalitaire les rapports entre époux pendant la
vie commune et à sa cessation, elle a quand même conservé certains pouvoirs
exorbitants au mari, notamment en matière de désaveu (§ 1594 BGB),
action que la mère n'est en aucun cas habilitée à exercer, contrairement
aux solutions légales et jurisprudentielles françaises. De même, les règles REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1986 \
allemandes de droit international privé, qui font actuellement l'objet d'un
projet gouvernemental de réforme, contiennent bien souvent des critères de
rattachement contestables : ainsi par exemple, la loi applicable en matière
de régime matrimonial, d'après l'article 15 EGBGB, se détermine en fonc
tion de la nationalité du mari au moment du mariage. Il a fallu que la Cour
constitutionnelle fédérale intervienne plusieurs fois énergiquement pour
condamner de telles dispositions et prononcer leur nullité, ce qui a conduit
à certains vides législatifs. Hormis ces exceptions somme toute mineures, on
peut conclure à une égalité juridique et concrète de plus en plus grande entre
les époux en République fédérale d'Allemagne.
Even though the fundamental Law (Grundgesetz) of 23 May 1949 sets
down in article 3 the principle of equality of legal rights between men and
women, those formulating it had been well aware that the practica