Le marché unique, programme de déréglementation - article ; n°3 ; vol.45, pg 619-633

Basedow

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 3 - Pages 619-633
La politique de la déréglementation, regardée pendant longtemps comme élément de l'économie du marché de type américain, a envahi l'Europe. Contrairement a ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique, la déréglementation en Europe n'est pas seulement préconnisée par les milieux intéressés sur le plan de la politique nationale. Elle est aussi le résultat du programme conçu par la Communauté Européenne pour la réalisation du Marché Unique, et elle est commandée en grande mesure par le droit communautaire : par les libertés d'établissement et de prestation de services ainsi que par le droit communautaire de la concurrence. L'article décrit certains effets que ces règles de droit ont déjà produits en droit allemand et qu'elles pourraient encore produire dans le futur.
For a long time, European writers and politicians have thought of deregulation as a characteristic element of a U.S. type of market economy. Only in recent years have these ideas taken hold of economic policy in European countries. The basic change in policy on this side of the Atlantic can partly be explained by political pressure put on national governments by interested business circles and partly by the Single Market Program of the European Community. But unlike in America, deregulation is also to a large extent the resuit of legal obligations derived from the Treaty of Rome, in particular the freedom of establishment, the freedom to provide services and the competition law of the Community. The article explores some effects which these legal rules have had on German law in the past and which they may have the future.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 47
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M; Jurgen Basedow
Le marché unique, programme de déréglementation
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 619-633.
Résumé
La politique de la déréglementation, regardée pendant longtemps comme élément de l'économie du marché de type américain, a
envahi l'Europe.
Contrairement a ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique, la déréglementation en Europe n'est pas seulement préconnisée
par les milieux intéressés sur le plan de la politique nationale. Elle est aussi le résultat du programme conçu par la Communauté
Européenne pour la réalisation du Marché Unique, et elle est commandée en grande mesure par le droit communautaire : par les
libertés d'établissement et de prestation de services ainsi que par le droit communautaire de la concurrence. L'article décrit
certains effets que ces règles de droit ont déjà produits en droit allemand et qu'elles pourraient encore produire dans le futur.
Abstract
For a long time, European writers and politicians have thought of deregulation as a characteristic element of a U.S. type of
market economy. Only in recent years have these ideas taken hold of economic policy in European countries. The basic change
in policy on this side of the Atlantic can partly be explained by political pressure put on national governments by interested
business circles and partly by the Single Market Program of the European Community. But unlike in America, deregulation is also
to a large extent the resuit of legal obligations derived from the Treaty of Rome, in particular the freedom of establishment, the
freedom to provide services and the competition law of the Community. The article explores some effects which these legal rules
have had on German law in the past and which they may have the future.
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Basedow Jurgen. Le marché unique, programme de déréglementation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3,
Juillet-septembre 1993. pp. 619-633.
doi : 10.3406/ridc.1993.4729
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_3_4729R.I.D.C. 3-1993
LE MARCHÉ UNIQUE,
PROGRAMME DE DÉRÉGLEMENTATION
par
Jürgen BASEDOW (*)
Professeur à l'Université d'Augsbourg
La politique de la déréglementation, regardée pendant longtemps
comme élément de l'économie du marché de type américain, a envahi
l'Europe.
Contrairement a ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique, la
déréglementation en Europe n'est pas seulement préconnisée par les milieux
intéressés sur le plan de la politique nationale. Elle est aussi le résultat du
programme conçu par la Communauté Européenne pour la réalisation du
Marché Unique, et elle est commandée en grande mesure par le droit
communautaire : par les libertés d'établissement et de prestation de services
ainsi que par le droit communautaire de la concurrence. L'article décrit
certains effets que ces règles de droit ont déjà produits en droit allemand
et qu'elles pourraient encore produire dans le futur.
For a long time, European writers and politicians have thought of
deregulation as a characteristic element of a U.S. type of market economy.
Only in recent years have these ideas taken hold of economic policy in
European countries. The basic change in policy on this side of the Atlantic
can partly be explained by political pressure put on national governments
by interested business circles and partly by the Single Market Program of
the European Community. But unlike in America, deregulation is also to
a large extent the result of legal obligations derived from the Treaty of
Rome, in particular the freedom of establishment, the freedom to provide
(*) De 1988 à 1991 vice-président de la Commission allemande de déréglementation.
L'article est la version révisée d'une conférence faite à l'Université Jean-Moulin (Lyon III)
le 9 avril 1992. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1993 620
services, and the competition law of the Community. The article explores
some effects which these legal rules have had on German law in the past
and which they may have in the future.
I. LA POLITIQUE DE DÉRÉGLEMENTATION
La politique de déréglementation conçue par des économistes et des
juristes américains dans les années 60 et 70, a été réalisée aux États-Unis
depuis la fin de la présidence Carter et après à l'époque du président
Reagan. Elle vise à rétablir le jeu des forces du marché dans les secteurs
de l'économie où la libre concurrence avait été exclue ou limitée par des
régimes dirigistes auparavant. Le programme de déréglementation fait
donc partie de la politique de la concurrence. La concurrence est menacée
aussi bien par des restrictions d'origine privée, c'est-à-dire par des ententes
et des fusions qui font l'objet du droit de la concurrence, que par les
restrictions étatiques : par les monopoles légaux, par d'autres dispositions
légales qui restreignent l'accès libre aux marchés, par les tarifs qui impos
ent des prix déterminés, par des règles qui excluent la liberté contractuelle
ou qui limitent le libre exercice de la profession, par exemple la publicité
ou le libre choix du lieu d'établissement. En raison de leur nature normat
ive, ces restrictions qui émanent du droit étatique ou professionnel échap
pent au champ d'application du droit de la concurrence. Ceci ne veut pas
dire cependant qu'elles ne menacent pas le jeu des forces du marché.
Tout au contraire : la croissance permanente de l'importance des services
pour l'économie nationale a fait remarquer le haut degré de réglementation,
c'est-à-dire la restriction excessive de la concurrence dans ce domaine,
qui contient entre autres les assurances, les transports, les professions
libérales, les banques, les agences de voyages, les télécommunications,
etc.
Les mesures destinées à renforcer la concurrence dans ces secteurs
doivent pour la plupart être prises par le législateur. Souvent, le législateur
ne peut se contenter d'abroger simplement certaines dispositions légales
comme par exemple le monopole de l'État en matière de placement de
la main-d'œuvre. Car s'il le fait, s'il admet des bureaux de
privés, il doit aussi prendre les précautions nécessaires pour que des abus
prévisibles ne se produisent pas. La politique de déréglementation ne
consiste donc pas seulement en l'abrogation de lois existantes mais aussi
dans l'introduction de règles nouvelles, règles qui sont moins restrictives.
C'est une tâche difficile qui demande de l'indépendance d'esprit, un
jugement pondéré et, surtout l'expérience fournie par le droit comparé.
Car c'est le droit comparé, plus précisément le droit économique comparé
qui est en état d'invalider l'affirmation souvent avancée par les milieux
intéressés qu'il n'existe pas d'alternative praticable au régime en vigueur.
C'est pour des raisons de cet ordre que le gouvernement allemand,
en 1988 a instauré une commission d'experts indépendants chargée de
soumettre au gouvernement fédéral des propositions pour la déréglementat
ion. Cette Commission de déréglementation a terminé ses travaux au J. BASEDOW : MARCHÉ UNIQUE ET DÉRÉGLEMENTATION 621
bout de trois ans et a publié en 1991 un rapport qui contient une centaine
de propositions destinées à libéraliser les marchés dans les secteurs des
assurances, des transports, de l'énergie électrique, des experts techniques,
des professions libérales juridiques et économiques ainsi que de l'artisanat
et du marché de l'emploi (1). Entre-temps, ces propositions ont été exami
nées par un groupe de députés de la coalition qui ont recommandé au
gouvernement d'en accepter plus de la moitié tout en rejetant les autres
pour des raisons politiques.
Il n'est pas possible dans cet article d'expliquer l'argumentation de
la Commission de déréglementation dans toute son étendue et d'entrer
dans les détails des propositions. Abordons plutôt un aspect particulier
du sujet, c'est-à-dire les difficultés de la réalisation politique des idées
de déréglementation et l'effet utile et même obligatoire du droit positif
communautaire à ce propos. Car