Le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité : mission d'audit de modernisation

Tardieu De Maleissye-Melun Philippe, Contrôle Général Des Armées; Inspection Générale Des Affaires Sociales, Postel-Vinay Daniel

Description

Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Militaire
• Armée
• Ancien combattant
• Ministère de la Défense
• Action sociale
• Loi organique relative aux lois de finances
• Loi de finances
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2006
• Nombre de lectures: 40
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• Langue: Français

Extrait

 

Contrôle général des armées

N° /DEF/CGA/FOS/MLY

 

 

 

Inspection générale des affaires sociales N° /SS/AU/OD/2006.0119

’ Mission d audit de modernisation

Rapport

sur le traitement des de ’ mandes de   pension militaire d invalidité

Etabli par

Philippe T ARDIEU DE M ALEISSYE -M ELUN   Contrôleur des armées

Daniel P OSTEL -V INAY   Inspecteur général des affaires sociales

- Juin 2006 -  

LE TRAITEMENT DES  ’ DEMANDES DE  PENSION MILITAIRE D INVALIDITE

3.

Contrôle général des armées – Inspection générale des affaires sociales – Juin 2006

Ministère de la défense

Cadre de l audit ’ ¾En cas de blessure ou de maladies imputables à un fait générateur répertorié par la réglementation (attentat, déportation, blessure lors d’une OPEX,…), une personne peut se voir attribuer une pension d’invalidité relevant du code des pensions militaires d’inva lidité et des victimes de guerre. Le nombre de bénéficiaires au 31/12/2005 s’élevait à 393.819, avec en 2005, 4937 nouvelles pensions attribuées et 6877 révisions. ¾Les demandes de PMI relèvent des directions interdépartementales des anciens combattants, des unités militaires (pour les militaires en activité), du service des pensions des armées (La Rochelle) et du service des pensions du budget (Nantes). ¾Les délais constatés pour l’examen d’un dossier et l’attribution éventuelle d’une PMI sont longs (près de 160 jours pour un renouvellement à 472 jours en moyenne pour une demande initiale). ¾à proposer les modifications nécessaires pour accélérer le traitement des demandes.L’audit vise principalement

Dysfonctionnements constatés ¾plus souvent en raison de leur indisponibilité ponctuelle pour les militairesLes délais peuvent être imputables au demandeur, le d’active ¾Ils peuvent être liés aux commissariats d’armée (étape initiale naturelle pour les militaires), qui renvoient les dossiers à la direction centrale qui transmet le dossier aux DIAC. Or la plus-value de la direction centrale ne présente pas de réel intérêt et prend en moyenne 94 jours. ¾Les expertises médicales peuvent aussi générer des délais en raison de la difficulté de trouver des experts compte tenu des honoraires proposés par l’administration ¾réforme (et son mode de fonctionnement) joue davantage un rôle psychologique que technique et alourdit laLa commission de procédure ¾Les commissions consultatives médicales n’apportent pas dans leur fonctionnement actuel une plus-value véritable ¾Malgré un nombre d’intervenant élevé, le SPA rejette plus de 50% des dossiers transmis par les DIAC pour non-conformité ¾Le SPB, alors qu’il n’est normalement compétent, réexamine, y compris parfois au plan médical, certains dossiers, alors qu’il n’est normalement pas compétent sur ce plan. ¾Globalement, malgré un nombre de contrôles et d’intermédiaires élevés, la qualité des dossiers est assez faible.

1.

2.

LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PENSION MILITAIRE D INVALIDITE ’

Ministère de la défense

Synthèse

 

 

 

4. Impacts attendus et échéances ¾pourraient varier de 3 mois à 8mois ½Les gains en délais ¾Amélioration de la qualité des dossiers ¾e ttCeioctduréécs omonreuide àsiar ed  seif edlais peun des déne tocdn tgélame àesilicffdit onts ecà reicérppant, nemetionfoncics el-sc leamsi  ade

Recommandations on ar l ¾ , accompagnéd’un rel sniéterssséoruté h it raiéhirc ar eropped ta’l  p neisedp des emanes dve l ap non te seriatlimi s inecéd mesri efeefaF’d sitcatilieria lur mesuectpor  que sur l’imputabilité au service de la blessure ou de la maladie ¾Faire traiter en totalité la demande de PMI par le SPA, réorganiser le SPA en conséquence notamment en augmentant le nombre de médecins ¾Supprimer le passage du dossier par la direction centrale du commissariat ¾lovaReler serionar sohd e’risetisexper étu, et terss préfecuprès dea sécalp noitartisindm’a   l des ééa rgicsnémedua xurs reco le dier u ¾Réduire les cas de saisine obligatoire de la CCM ainsi que son fonctionnement ¾dossiers les demandes de pièces sans rapport avec la pathologie ouSupprimer des la blessure en cause ¾e écladé, onsspa batutilil  ,i pmi’ imum maxmentaitearitintsdaimà ’lsepoImrt ed ialéd nu r é serait reconnue de plein droit. és IT actuellement en co réexaminer la ¾ tes nod péoleiemntsattrieégui se vi poururs eréffiDsap al r dontisachar mes

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Contrôle général des armées – Inspection générale des affaires sociales – Juin 2006

Numéro

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PRINCIPALES RECOMMANDATIONS (par ordre chronologique de mise en œuvre)

Recommandation rapport Responsables de mise en œuvre Une information systématique de l’intéressé sur ses droits à pension, en cas de maladie ou  Directions de commissariat blessure survenues en service, sans attendre de pouvoir déterminer les séquelles probables ou  23 définitives. Service de santé des armées Pour les militaires, une demande de pension initiée automatiquement non par l’intéressé, mais  Directions de commissariat par le médecin militaire, le médecin traitant ou le commissaire de l’unité dans les jours 23 suivants les premièresconstatations de maladie ou de blessure.  Service de santé des armées

Un premier rapport émanant de l’autorité hiérarchique et précisant clairement les conditions dans lesquelles est survenu le fait générateur supposé de la maladie ou de la blessure.

Supprimer le passage du dossier par les organisations spécialisées direction de commissariat. Après enregistrement de la demande initiale et réunion des premiers documents demandés, l’intéressé peut traiter directement avec le gestionnaire de son dossier à la DIAC ou au SPA.

Etudier la possibilité de recourir au réseau des médecins agréés de l’administration, placés auprès des préfectures.

Revoir les règles de la composition de la commission de réforme et de son activité dans le sens d’un allègement et d’une simplification (composition de 3 membres, dont la présence de 2 suffiraient à assurer la validité de ses avis).

Faire traiter la demande de PMI des militaires appartenant à l’armée d’active ou y ayant appartenu, en totalité par le SPA. Réorganiser le SPA en conséquence, si nécessaire en renforçant le nombre de médecins affectés à la fonction PMI sachant que le SPA s’est engagé à pouvoir mettre en œuvre cette proposition à effectif de gestionnaire constant.

Evaluer le caractère imputable ou non du fait à l’origine de la demande, sans attendre de disposer de la totalité du dossier.

Supprimer la demande de certaines pièces du dossier, inutiles pour déterminer l’attribution ou le rejet d’une demande de pensions, tel que le relevé des indisponibilités ou état des absences, l’état signalétique et des services très détaillé, diverses pièces médicales sans rapport avec la pathologie ou la blessure en cause.

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Chefs de corps

Directions de commissariats DSPRS

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Calendrier d’exécution

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