LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet et du 9 au 13 septembre 2002 n° 22/02

Court Of Justice Of The European Union

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CÚIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA
NA DELAS
gCOMHPHOBAL EORPACH COMUNIDADES EUROPEAS
CORTE DI GIUSTIZIA DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS
DELLE DOMSTOL
COMUNITÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
HOF VAN JUSTITIE DER SUS VANDE EUROPÄISCHEN' GEMEINSCHAFTEN
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ
TRIBUNAL DE JUSTIÇA ·-ΤΩΝ'
DAS
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ' ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE
TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES
EUROPEISKA COUR DE JUSTICE
GEMENSKAPERNAS DES
DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaines du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet
et du 9 au 13 septembre 2002
n° 22/02
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS Aff.jtes C-216/99 et C-222/99 13
Riccardo Prisco Sri
Devant la Cour et
Amministrazione delle Finanze dello Stato
Aff. C-459/99 1
Ministero delle Finanze Mouvementcontreleracisme, l'antisémitisme
et etlaxénophobieASBL(MRAX)
CASER SpA et
Principes du droit communautaire Étatbelge
Librecirculationdespersonnes
Aff. C-141/00 22
Aff. C-50/00 Ρ 8 AmbulanterPflegedienst KüglerGmbH
et UnióndePequeñosAgricultores/Conseilde
FinanzamtfürKörperschaften I l'Unioneuropéenne
Fiscalité Agriculture Aff. C-172/00 28 Aff. T-113/00 78
FerringArzneimittelGmbH DuPontTeijinFilmsLuxembourgSA,
et MitsubishiPolyesterFilm GmbH,
Eurim-PharmArzneimittel GmbHTorayPlasticsEurope SA / Commissiondes
Librecirculationdesmarchandises Communautéseuropéennes
Union douanière
Aff. C-312/01 33
CommissiondesCommunautés européennes/
Républiquehellénique
DroitdesentreprisesΠ. ORDONNANCES
Aff. C-386/0135Devant la Cour
Commission des Communautés européennes /
Royaume d'Espagne Aff. C-136/01 Ρ 82
Environnement et consommateurs Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Sne /
Commission des Communautés européennes
Aff. C-152/00 36 Droit institutionnel
CommissiondesCommunautés européennes/
Républiquefrançaise
EnvironnementetconsommateursIII. CONCLUSIONS
Aff. C-351/0042 87 Aff. C-491/01
Pirkko Niemi
British American Tobacco (Investments)
et
Limited et Imperial Tobacco Limited
Valtion eläkelautakunta et
Politique sociale Secretary of State for Health
Devant le Tribunal 87 Aff. C-409/00
Royaume d'Espagne / Commission des
Aff. T-89/01 46
Communautés européennes
ClaudeWilleme/Commission des
Communautéseuropéennes
Aff. C-44/01 88
Statutdesfonctionnaires
Pippig Augenoptik GmbH & Co. KG
et
Aff.T-13/9946
Hartlauer Handelsgesellschaft mbH
Pfizer AnimalHealth SA / Conseil de l'Union
européenne
Aff. C-352/01 88
Agriculture
CommissiondesCommunautés européennes/
Royaumed'Espagne
Aff. T-70/99 63
AlpharmaInc./Conseilde l'UnioneuropéenneAff.C-5/0189
Agriculture
RoyaumedeBelgique/ Commission des
Communautés européennes
Aff.T-127/0074
MichaelNevin/Commission des Communautés
européennes
Aff. C-77/01 89
Statut des fonctionnaires EmpresadeDesenvolvimento MineiroSGPS
SA(EDM),anciennement
Aff. T-89/00 75 Empresadeo MineiroSA
Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH / (EDM)
Conseildel'Unioneuropéenne
et
Politiquecommerciale
Fazenda Pública Aff. C-131/01 91 Aff. C-281/01 90
Commission des Communautés européennes / Commission des Communautés européennes /
RépubliqueitalienneConseildel'Unioneuropéenne
Aff.C-285/0190Aff.C-149/0192
IsabelBurbaudCommissionersofCustoms and Excise
et et
First'Choice Holiday Pic Ministère du travail et de la solidarité
Aff. C-142/00 Ρ 91 Aff. C-324/01 92
CommissiondesCommunautés européennes/CommissiondesCommunautés européennes/
NederlandseAntillenRoyaumedeBelgiqueI. ARRETS
Devant la Cour
Aff. C-459/99
Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX)
et
Etat belge
Libre circulation des personnes
25 juillet 2002
Préjudicielle
•Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'États membres — Obligation de visa
— Droit d'entrée pour les dépourvus de documents d'identité ou de visa — Droit de
séjour pour les conjoints entrés irrégulièrement — Droit de séjour pour les conjoints entrés
régulièrement mais dont le visa est périmé au moment de la demande d'un titre de séjour —
Directives 64/221 /CEE, 68/360/CEE et 73/148/CEE et règlement (CE) n° 2317/95»
(Cour plentere)
Par arrêt du 23 novembre 1999, parvenu à la dont les ressortissants doivent être munis d'un
Cour le 2 décembre suivant, le Conseil d'État a visa lors du franchissement des frontières
posé, en application de l'article 234 CE, quatre extérieures des États membres.
questions préjudicielles sur l'interprétation des
articles 1er, paragraphe 2, 3, paragraphe 3, et 9, Ces questions ont été soulevées dans le cadre
paragraphe 2, de la directive 64/221/CEE du d'un litige opposant le Mouvement contre le
Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL
des mesures spéciales aux étrangers en matière (ci-après le «MRAX») à l'État belge au sujet
de déplacement et de séjour justifiées par des d'une demande d'annulation de la circulaire des
raisons d'ordre public, de sécurité publique et de ministres de l'Intérieur et de la Justice, du 28
santé publique, des articles 3 et 4 de la directive août 1997, relative à la procédure de publication
68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, des bans de mariage et aux documents qui
relative à la suppression des restrictions au doivent être produits afin d'obtenir un visa en
déplacement et au séjour des travailleurs des vue de conclure un mariage dans le Royaume ou
États membres et de leur famille à l'intérieur de d'obtenir un visa de regroupement familial sur la
la Communauté, des articles 3 et 6 de la directive base d'un mariage conclu à l'étranger.
73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative
à la suppression des restrictions au déplacement Le litige au principal et les questions
et au séjour des ressortissants des États membres préjudicielles
à l'intérieur de la Communauté en matière
d'établissement et de prestation de services, ainsi Par requête du 28 novembre 1997, le MRAX a
que du règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, du demandé au Conseil d'État l'annulation de la
25 septembre 1995, déterminant les pays tiers circulaire du 28 août 1997. le sens que les conjoints étrangers de Il a soutenu, à l'appui de son recours, que cette
ressortissants communautaires dépourvus circulaire, en particulier son point 4, était
incompatible avec les directives communautaires de documents d'identité, de visa ou dont
celui-ci est périmé disposent de la faculté en matière de déplacement et de séjour à
de saisir l'autorité compétente visée à l'intérieur de la Communauté.
l'article 9, paragraphe 1, lorsqu'ils
Considérant que la solution du litige pendant demandent la délivrance d'un premier
devant lui nécessitait une interprétation du droit titre de séjour ou qu'ils font l'objet d'un
communautaire, le Conseil d'État a décidé de éloignement avant celui-ci?»
surseoir à statuer et de poser à la Cour les
questions préjudicielles suivantes: Observation liminaire
L'État belge fait valoir que le législateur national «1) L'article 3 de la directive 68/360 du 15
a assimilé les conjoints de ressortissants belges octobre 1968, l'article 3 de la directive
aux ressortissants des États membres, afin qu'ils 73/148 du 21 mai 1973 ainsi que le
ne soient pas traités moins favorablement que le règlement n° 2317/95 du 25 septembre 1995,
conjoint ou les membres de la famille d'un lus à la lumière des principes de
ressortissant d'un autre État membre. Toutefois, proportionnalité, de non-discrimination et
selon l'État belge, la Cour n'est pas compétente du droit au respect de la vie familiale,
lorsque est en cause la situation d'un doivent-ils s'interpréter en ce sens que les
ressortissant d'un pays tiers, conjointn États membres peuvent, à la frontière, t belge. refouler les étrangers soumis à la formalité
du visa et conjoints de ressortissants