Les problèmes de la législation polonaise sur la sécurité du travail - article ; n°3 ; vol.11, pg 564-577

Modlinski

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 3 - Pages 564-577
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1959
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Eugeniusz Modlinski
Les problèmes de la législation polonaise sur la sécurité du
travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. pp. 564-577.
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Modlinski Eugeniusz. Les problèmes de la législation polonaise sur la sécurité du travail. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. pp. 564-577.
doi : 10.3406/ridc.1959.11242
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_3_11242LES PROBLÈMES
DE LA LÉGISLATION POLONAISE
SUR LA SÉCURITÉ PAR DU TRAVAIL
à, l'Université Bdgkniüsz Professeur Marie Curic-Sklodowska, de droit MODLIN8KI du travail de Lublin
L'ensemble des normes légales sur la sécurité et l'hygiène du travail
se divise en deux groupes de dispositions qui correspondent aux tendanc
es dans ce domaine. La première de ces tendances vise directement la
création de bonnes conditions de travail et s'exprime par l'établissement
de règles de conduite déterminées d'une façon plus ou moins concrète
qui ont pour but la protection de la santé et de la vie des travailleurs,
ainsi que par l'indication précise — dans la mesure du possible — des
sujets soumis à ces obligations. A ce groupe appartiennent aussi les dis
positions légales établissant le système de contrôle de l'application du
droit matériel sur la sécurité du travail et les dispositions déterminant
les moyens de contrainte.
La deuxième tendance c'est la garantie, par voie législative, de la
protection et de l'aide matérielle pour les victimes des accidents du tra
vail et leurs familles.
Du point de vue social, le champ d'application du premier groupe de
dispositions légales possède une importance d'une plus grande portée, les
effets des dispositions du second groupe se limitant en principe à la com
pensation relative des préjudices subis à la suite des accidents du travail
— ou maladies professionnelles — qui sont survenus en raison de défauts
dans l'action préventive.
Il est évident, néanmoins, que la tentative d'établir une hiérarchie
entre ces deux tendances n'a pas pour but de diminuer l'importance du
système de réparation pour les victimes des accidents qui, dans chaque
société contemporaine, est un élément essentiel et légalement garanti de
l'ordre social.
I. — Le droit matériel sur la sécurité et l'hygiène du travail
Le droit matériel sur la sécurité et l'hygiène du travail constitue au
jourd'hui en Pologne une partie importante de la législation du travail.
Ce droit, d'une part, détermine des obligations de portée générale et, d'au
tre part, comporte des dispositions plus détaillées propres aux différent
es branches de la production, à des installations techniques déterminées
ou aux matériaux dangereux à cause de leurs propriétés toxiques, explo
sives ou autres. LES PROBLÈMES DE LA LÉGISLATION POLONAISE Ö6Ö
Les dispositions légales développant les principes de sécurité et d'hy
giène du travail sont d'un rang différent suivant l'étendue des détails que
comporte la réglementation des problèmes particuliers. Ce seront surtout
des lois et des décrets (ces derniers sont équivalents aux lois) ainsi que
des arrêtés d'application du conseil des ministres ou des différents mi
nistères, basés sur une autorisation légale ; dans des cas spéciaux — no
tamment en ce qui concerne les entreprises nationalisées — ce sont aussi
les ordonnances du conseil des ministres ou du presidium du gouverne
ment. La majorité des arrêtés d'application promulgués jusqu'en 1955 est
constituée par les arrêtés du ministre du Travail et de l'Assistance so
ciale, pris en accord avec les ministres intéressés. A la suite du transfert
aux syndicats (1), vers la fin de 1954, du contrôle principal de l'appli
cation de la législation du travail, les dispositions d'application en mat
ière de sécurité et d'hygiène du travail se rapportant à une branche par
ticulière sont promulguées par le ministre compétent ; si elles ont un
caractère général, le conseil des ministres est ; dans les deux
cas, les représentants des syndicats ont à donner leur accord.
L'obligation pour les employeurs (établissements de travail) de ga
rantir des conditions préservant la santé et la vie des travailleurs est for
mulée de la façon la plus générale par le décret du président de la Répub
lique du 16-3-1928 sur la sécurité et l'hygiène du travail (2) et par la loi
du 18-7-1950 sur la garantie de la sécurité et de l'hygiène du travail dans
la construction et l'entretien des machines et autres installations techni
ques de tout genre (3). C'est le décret du 16-3-1928 qui détermine l'obl
igation pour les employeurs d'appliquer les moyens garantissant la protec
tion de la vie et de la santé des travailleurs aussi bien en ce qui con
cerne les machines et les installations techniques de tout genre qu'en ce
qui concerne les locaux du travail ainsi que les installations sociales et
sanitaires (réfectoires, lavabos, vestiaires, etc.) et éventuellement les l
ocaux d'habitation appartenant à l'entreprise. Le même décret contenait
également l'autorisation de rendre plus concrètes ces obligations par voie
d'arrêtés d'application promulgués par le ministre du Travail et de l'As
sistance sociale en accord avec les autres ministres intéressés. On a la
rgement profité de cette autorisation et en se basant sur elle on a promul
gué environ 50 arrêtés qui précisaient davantage les obligations dans le
domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail ; ils étaient soit d'une
portée générale soit applicables à des branches particulières de la pro
duction soit enfin relatifs à la construction et l'entretien d'installations
techniques déterminées ou à l'emploi de substances dangereuses et insa
lubres. Il faut ajouter que la grande majorité de ces arrêtés ne fut pro
mulguée qu'au cours des années de l'après-guerre ; car avant la guerre
les conditions permettant de concrétiser davantage et — dans une large
mesure — d'augmenter les devoirs des producteurs dans ce domaine manq
uaient.
Il est difficile d'énumérer ici tous les actes législatifs et encore plus
de les résumer. Il convient cependant d'attirer l'attention sur l'arrêté
ayant un caractère général du 6-11-1946 sur les dispositions générales se
rapportant à la sécurité et à l'hygiène du travail (4). Il a rendu plus
concrètes et plus précises les dispositions vagues antérieures à la guerre
(1) V. le décret du 10-11-1954, Journal Officiel, N» 52, p. 260.
(2) Journal Officiel, N° 35, p. 325.
(3)N° 36, p. 330.
(4)Officiel, N" 62, p. 344. 566 LES PROBLÈMES DE LA LÉGISLATION POLONAISE
concernant la construction et la conservation des bâtiments industriels,
l'entretien des installations techniques et la garantie aux travailleurs
des moyens de protection et d'hygiène individuelle ; actuellement on éla
bore certaines modifications à apporter à cet arrêté pour en moderniser
les dispositions.
Parmi les prescriptions plus différenciées suivant le genre de pro
duction, on peut indiquer : les dispositions concernant la sécurité et l'hy
giène du travail dans les usines, dans les entreprises d'imprimerie, les
fonderies de zinc, les verreries, etc., comme exemples des dispositions se
rapportant aux branches de production ; les dispositions de sécurité se machines-outils, aux chaudières, aux travaux de soudure
et de découpage des métaux, etc. comme exemples des pro
mulguées spécialement pour les différents genres de machines et d'ins
tallations techniques ainsi que de processus de production ; les disposi
tions de sécurité se rapportant à l'emploi des substances dangereuses et
nuisibles comme le mercure, les substances radioactives, etc.
La loi du 18-7-1950, précitée, sur la garantie de la sécurité et de l'hy
giène du travail dans la construction et l'entretien des machines et des
installations techniques mérite d'être indiquée, car elle