Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques de la juridiction du travail en Roumanie - article ; n°2 ; vol.51, pg 389-402

Calinoiu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 2 - Pages 389-402
En se fondant sur les caractéristiques spécifiques de la juridiction du travail et sur les éléments distinctifs des litiges du travail, cette étude présent une analyse des réglementations sur la juridiction du travail dans leur évolution historique en Roumanie dans le contexte des principaux systèmes de droit. Après une recherche sur la législation élaborée dans le passé, ainsi que sur la pratique du droit comparé, l'auteur estime que, dans la présente étape du développement des relations de travail en Roumanie, il est impérieusement nécessaire de créer une juridiction spécialisée, capable d'assurer une harmonie sociale dans ce domaine. Il est rappelé qu'en Roumanie, entre les deux guerres mondiales, un système de juridiction spécialisée du travail, institué par la loi de 1933 pour la création et l'organisation de la juridiction du travail, fonctionnait de façon très efficace, et que s'impose, étant donné la spécificité des litiges du travail, le retour à ce système en l'institutionnalisant avec certaines améliorations.
Starting from the features specific to labour jurisdiction and the distinct elements of labour disputes, the study analyses the development in time of the regulations of the labour jurisdiction in Romania in the context of the main Systems known under comparative law. The research on the legislation worked out previously as well as the practice of comparative law allows the author to state that in the current stage of development of labour relations in Romania a specialised jurisdiction, able to ensure a social harmony in this field is extremely necessary. One reminds that the specialised labour jurisdiction System, which existed in Romania between the two World Wars, established through the 1933 Law on establishment and organisation ofthe labour jurisdiction, functioned very efficiently, imposing, due to the specificity of labour disputes, a coming back to that System by way of an institution, with certain improvements.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 77
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Constanta Calinoiu
Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques
de la juridiction du travail en Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 389-402.
Résumé
En se fondant sur les caractéristiques spécifiques de la juridiction du travail et sur les éléments distinctifs des litiges du travail,
cette étude présent une analyse des réglementations sur la du travail dans leur évolution historique en Roumanie dans
le contexte des principaux systèmes de droit.
Après une recherche sur la législation élaborée dans le passé, ainsi que sur la pratique du droit comparé, l'auteur estime que,
dans la présente étape du développement des relations de travail en Roumanie, il est impérieusement nécessaire de créer une
juridiction spécialisée, capable d'assurer une harmonie sociale dans ce domaine. Il est rappelé qu'en Roumanie, entre les deux
guerres mondiales, un système de juridiction spécialisée du travail, institué par la loi de 1933 pour la création et l'organisation de
la juridiction du travail, fonctionnait de façon très efficace, et que s'impose, étant donné la spécificité des litiges du travail, le
retour à ce système en l'institutionnalisant avec certaines améliorations.
Abstract
Starting from the features specific to labour jurisdiction and the distinct elements of labour disputes, the study analyses the
development in time of the regulations of the labour jurisdiction in Romania in the context of the main Systems known under
comparative law.
The research on the legislation worked out previously as well as the practice of comparative law allows the author to state that in
the current stage of development of labour relations in Romania a specialised jurisdiction, able to ensure a social harmony in this
field is extremely necessary. One reminds that the specialised labour jurisdiction System, which existed in Romania between the
two World Wars, established through the 1933 Law on establishment and organisation ofthe labour jurisdiction, functioned very
efficiently, imposing, due to the specificity of labour disputes, a coming back to that System by way of an institution, with certain
improvements.
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Calinoiu Constanta. Observations sur l'évolution, le contenu et les caractéristiques de la juridiction du travail en Roumanie. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°2, Avril-juin 1999. pp. 389-402.
doi : 10.3406/ridc.1999.18306
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_2_18306R.I.D.C. 2-1999
OBSERVATIONS SUR L'ÉVOLUTION,
LE CONTENU ET LES CARACTÉRISTIQUES
DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL
EN ROUMANIE
Constata CÀLINOIU *
I. NOTIONS INTRODUCTIVES.
LA JURIDICTION DU TRAVAIL ET LES SYSTÈMES
DE CONNUS EN DROIT COMPARÉ
Dans le domaine du travail, pour diverses raisons, certains litiges
peuvent soulever d'importantes questions liées à la compétence des organes
appelés à les juger, à la procédure qui doit être suivie devant ces organes,
ainsi qu'à la nature et à la portée des droits qui peuvent être valorisés
et acquis. Pour cette raison, l'activité d'une juridiction du travail présente
un grand intérêt dans tous les pays du monde. Cette activité est directement
liée au mécanisme de la solution pratique des litiges du travail, mais
également à l'application des droits légitimes des employés, à l'équilibre
entre les droits et les obligations de ceux-ci vis-à-vis des employeurs, à
l'assurance d'un rythme et d'une discipline dans le travail, sans lesquels
le développement économique et le progrès de la société dans son ensemble
sont inconcevables.
Dans un sens large, la notion de juridiction, provenant des mots
latins juris dictio (dire le droit, prononcer ce qui est consacré par la loi),
comprend l'activité de jugement, attribuée aux organes compétents en la
matière, ainsi que les compétences légales et la procédure qui doivent
être suivies dans le jugement, et la solution des litiges qui naissent entre
* Docteur en droit, chargée de cours à l'Université de Bucarest, chef du Département
législatif du Sénat de Roumanie. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1999 390
les sujets ayant des relations juridiques de travail, visant les droits et les
obligations qui représentent le contenu de ces relations l.
En conséquence, l'activité juridictionnelle peut prendre diverses for
mes, déterminées notamment par la nature des litiges qui constituent son
objet. Le développement et la diversification de l'activité humaine dans
tous les domaines a eu également pour résultat, de façon corrélative, une
certaine spécialisation des juridictions en tant qu'institutions appelées à
juger et résoudre les litiges. Dans le cadre de cette tendance générale à
la spécialisation de la juridiction dans la sphère des litiges du travail,
était également soulevée la question d'une juridiction du travail spécialisée,
compte tenu de la spécificité des relations juridiques du travail et des
activités qui en découlent et qui se retrouvent sur le plan des réglementat
ions. Étant donné que la relation juridique du travail suppose une série
de particularités, qui ont été relevées par les spécialistes, il est bien normal,
à notre avis, que les prémisses de l'organisation d'une juridiction du
travail soient le résultat des particularités de la relation juridique engendrée
par le contrat de travail.
L'élément essentiel et distinctif des litiges du travail est leur lien
avec la conclusion, l'exécution et la cessation du contrat de travail2. En
conséquence, la juridiction du travail aura pour objet de résoudre les
litiges du travail, activité qui est déployée par les instances, ainsi que par
d'autres organes compétents selon la loi. Afin de réaliser ces objectifs,
l'activité juridictionnelle — activité particulièrement complexe — doit
être ainsi réglementée pour se mettre en concordance avec certaines idées
et règles dérogatoires. L'organisation et le fonctionnement de la juridiction
du travail possédera nécessairement certains principes de base de l'activité
de jugement, en acquérant dans le même temps certaines particularités et
caractéristiques propres. Parmi ces principes, on considère que les suivants
sont généralement acceptés aujourd'hui par tous les systèmes juridiques :
la proximité de l'instance de jugement du lieu de travail, la rapidité de
solution des litiges, la réduction ou l'élimination des frais quant à certains
litiges, la saisine des organes juridictionnels par la partie demanderesse,
ainsi que le principe selon lequel la preuve de la légalité et de la correction
de la disposition ou de la mesure prise par l'entreprise est à sa charge.
Dans le domaine du droit comparé du travail on constate une grande
diversité de systèmes d'organisation des juridictions 3. Une première caté
gorie de juridiction est composée de spécialisées, dont l'avan
tage est que le litige du travail est soumis à des organes compétents, qui
disposent d'une formation spécifique. Certaines juridictions spécialisées
peuvent être organisées soit sous la forme d'organes autonomes de juridic-
1 Sanda GHIMPU, Dreptul muncii (Droit du travail), Bucarest, Editura Didacticä si
Pedagogicä, 1985, p. 302 ; Ion Traian STEFANESCU, Dreptul muncii, Bucarest, Editura
« Lumina 2 Constanta Lex », CÄLINOIU, 1997, p. 346. Jurisdictia muncii, aspecte teoretice si practice (Juridiction
du travail, 3 Sanda aspects GHIMPU, théoriques Alexandru et pratiques), TICLEA, Bucarest, Dreptul Editura muncii « Lumina (Droit du Lex travail), », 1998, Édition p. 30.
revue et complétée, Bucarest; Maison d'édition et de presse « Sansa» S.R.L., 1995, p. 479,
Alain SUPIOT, Les juridictions du travail, Paris, Dalloz, 1987, p. 25 et s. C. CÀLINOIU ■■■; JURIDICTION DU TRAVAIL EN ROUMANIE 391
tion de travail (c'est le cas de l'Angleterre et de l'Allemagne), soit sous
la forme d'organes de juridiction du travail intégrés dans le système des
instances de droit commun, et la forme la plus révélatrice de ce type
d'organes de juridiction est représentée par les Conseils de Prud'hommes,
qui fonctionnement en France depuis lo