Rapport de M. Lisardo Novillo Saravia fils. - compte-rendu ; n°3 ; vol.4, pg 544-556

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 544-556
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1952
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

2° Rapport de M. Lisardo Novillo Saravia fils.
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 544-556.
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2° Rapport de M. Lisardo Novillo Saravia fils. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp.
544-556.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8447BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ OE LÉGISLATION COMPARÉE 544
naissance au titre, cause-source d'où ils proviennent. Dans ce sens se
sont prononcés la majorité des conseillers au civil et la solution contraire
aboutirait à transformer en procédure ordinaire la procédure d'exécut
ion. Le docteur Barraquero pense que tous les précédents sont favorables
à cette thèse. Mais la Cour suprême a fait une exception à propos de la
cause illicite, en raison de ce que le délit ne peut être une source de droit
pour ses auteurs d'après un principe de jurisprudence universelle. L'in
terprétation judiciaire, qui a prévalu et est la mieux fondée, a établi que
l'exception n'est pas admise si elle se base sur le fait de cause, appréciée
par rapport (comme « la fausse cause » ou « la cause illicite ») avec l'acte
juridique « générateur de l'obligation ». Suivant le Code civil, on pré
sume que la cause existe et est licite, tant que le débiteur ne prouve
pas le contraire (art. 499, 502, 792, 793). Si dans le concept d'« inap
titude » du titre se trouvaient comprises les raisons de fond aptes à
rendre l'acte nul, l'instance ordinaire postérieure serait inutile. Mais si
la cause illicite de l'obligation résulte du titre ou s'il révèle son origine
illicite ou que celle-ci soit démontrée par un contre-document, le titre
est « inapte » (inhabil) par suite de la nullité absolue de l'obligation
(art. 1038 et 1047). Ainsi la Cour suprême a permis d'alléguer et de
prouver dans la procédure d'exécution, quoique la cause ne soit pas
exprimée le titre, que la dette provient de jeux prohibés car le
titre qui se réfère à des objets prohibés ou illicites est « inapte ». Les
docteurs Perrazo Naon et Tezano Pinto adhèrent aux opinions précédentes
sauf dans les cas où l'ordre public est compromis car il est garanti par
la nullité absolue du Code civil et par la Constitution nationale comme
loi suprême, mais à condition que cela résuite, d'une façon manifeste,
de l'acte, car, dans le cas contraire, un examen des faits ne peut avoir
lieu qu'en instance ordinaire.
2° Rapport de M. Lisardo N0VILL0 SARAVIA fils,
professeur de droit civil à l'Université de Cordoba (i)
La notion juridique de cause est étroitement unie à la notion de lien
juridique. La cause constitue une condition logique de toute relation de
droit, car l'idée d'un effet juridique n'est pas concevable sans le facteur
qui lui donne naissance, ni sans la volonté qui le détermine. Du fait qu'il
n'y a pas d'obligation sans cause, la science du droit se doit de préciser
le vrai sens et le contenu exact de cette notion.
Dès l'instant que l'obligation comporte une limitation de la liberté
du sujet, elle suppose une cause qui l'établit et, quand cette limitation
provient de la libre volonté du sujet, elle implique une raison suffisante,
une fin ou un mobile qui l'a amenée à être consentie.
Cette dualité de conceptions qui domine toute la théorie de l'obliga
tion et de l'acte juridique est synthétisée dans le mot « cause » qui,
pour ce motif, a un sens équivoque et presque contradictoire car il évoque
à la fois l'idée d'origine et celle de fin.
Le problème de la cause se rattache à la philosophie parce que le
concept de la cause, en tant que connaissance juridique, ne peut être
(1) Texte original en espagnol, traduction française de MUe Colette Colonie«. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE «S'43
tout à fait différent du concept des causes de l'être en philosophie car
la réalité, qu'embrasse le droit, est la même que celle qui est l'objet
d'étude pour la philosophie.
La scolastique manie, avec souplesse et précision, le concept de cause
parce qu'elle a soin d'en établir la spécification nécessaire en précisant
ainsi son sens exact avec ses attributs correspondants de matériel, for
mel, efficient et final.
Dans la langue juridique, cette chose ne se produit pas et la réfé
rence que les lois font à la cause comme élément des obligations, de.s
contrats et des actes juridiques en général, est source de contradictions
et de doutes. Les concepts de cause-source et de cause-fin, la distinc
tion entre cause déterminante et motif ont suscité une abondante litt
érature parmi les juristes français et ceux des pays qui. comme le nôtre,
ont subi l'influence du code français et, à l'exemple des juristes fran
çais, ont incorporé la cause dans leur système doctrinal.
Cependant cette équivoque quant à la notion de cause n'a cessé de
produire des fruits car elle a donné l'occasion d'étudier l'essence des
relations juridiques et de définir le vrai sens du concept, par l'analyse
des institutions de droit privé, et cela à tel point qu'on peut affirmer
qu'il n'y a aucune des matières des droits personnels réels qui n'ait été
examinée sous cet angle.
Mais c'est surtout dans l'évolution des conceptions juridiques que
la notion de cause s'est montrée féconde, servant l'idéal de justice et de
moralité dans la vie du droit.
L'ambiguïté du concept a permis d'y inclure le désir d'harmoniser
la liberté individuelle avec les fins politiques et sociales de la commun
auté. La notion de cause a été particulièrement utile pour permettre
aux tribunaux d'adapter la législation en vigueur aux exigences de la
réalité, là surtout où l'esprit des textes était incompatible avec les nou
velles modalités de la vie.
La cause apparaît liée à la profonde transformation du droit civil
moderne, dominé par le souci de la moralité et l'influence des concept
ions tendant à donner une position eminente aux droits de la société.
La notion de cause joue le rôle d'un élément modérateur, d'une
grande souplesse, qui domine l'activité juridique des personnes pour la
maintenir dans les limites imposées par les principes éthiques de la so
ciété et les buts poursuivis par l'ordre juridique.
L'expérience vivante du droit montre la réalité de la cause se dérou
lant dans le vaste domaine de la volonté, élément générateur des relations
juridiques.
Les procès fréquents ont obligé les tribunaux à faire appel à la notion
de cause pour harmoniser les décisions avec les exigences de la justice
et, ainsi, la cause a démontré sa vitalité, survivant aux attaques des
auteurs qui lui avaient dénié toute signification et s'adaptant à la réalité
changeante et multiple qui est régie par le droit.
Le défaut de cause et l'illicéité de la cause constituent deux concepts
qui ont joué un rôle important dans ce travail jurisprudentiel, lequel
offre, à première vue, un ensemble anarchique résultant de la diversité
des solutions et de l'emploi équivoque et douteux de la cause. Mais l'ana
lyse des décisions judiciaires révèle les virtualités du concept et montre
que les variations de son sens doivent être attribuées à ce que ce mot
traduit par lui-même des notions distinctes ; la technique juridique,
dans son œuvre d'analyse, devrait employer une terminologie claire 546 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
mettant fin à l'incertitude, utilisant sans équivoque possible les vocables
adéquats aux concepts qu'on veut invoquer.
De là, l'intérêt qu'offre l'examen de la jurisprudence, car elle est
un des facteurs qui contribue à maintenir le droit en harmonie avec les
exigences sociales et à préparer ainsi l'avènement du droit nouveau (1).
La systématisation de la jurisprudence constitue un des travaux impos
és aujourd'hui aux juristes car, à travers les décisions judiciaires, on
découvre