Rapport final du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs

Ministère De La Justice; Ministère De L'Économie, Des Finances Et De L'Industrie; Ministère De L'Emploi Et De La Solidarité

Description

Dans une première partie le groupe de travail interministériel sur la protection des majeurs décrit le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs issu des lois de 1966 (pour la tutelle aux prestations sociales adultes) et de 1968 (pour les mesures civiles) et relève les dysfonctionnements du système. Enfin il émet des propositions qui s'articulent autour de trois axes : rendre au dispositif une cohérence qui lui fait défaut ; instaurer des mécanismes de régulation ; redéfinir les procédures de contrôle.

Sujets

• Procédure civile
• Tutelle
• Électrisation
• Droit privé
• Juge
• Financement
• Formation professionnelle
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2000
• Nombre de lectures: 15
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

RAPPORT FINAL
du groupe de travail interministériel
sur le dispositif de protection des majeurs



Avril 2000





Table des matières

RAPPORT FINAL ..................................................................................................................... 3
Permettre au majeur l’expression de sa volonté................................................................... 22
Vers une harmonisation des prélèvements pour toutes les mesures de protection.............. 27
Vers un système global de financement unique 30
Les remarques du groupe de travail : ................................................................................... 37
Les préconisations du groupe de travail :............................................................................. 41
La formation des gérants et des délégués à la tutelle ........................................................... 43
La nécessité d’une réforme : ................................................................................................ 44
Conclusion............................................................................................................................ 46
PREMIERE PARTIE : LE CONSTAT.................................................................................... 49
I – La protection des majeurs coûte de plus en plus cher à la collectivité ........................... 50
II – Le dispositif de protection des majeurs dérivé par rapport à son cadre juridique initial57
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE.................................................................... 94
DEUXIEME PARTIE : LES PROPOSITIONS....................................................................... 96
I – Un dispositif plus cohérent et plus lisible 97
II – Un dispositif mieux régulé .......................................................................................... 104
III contrôle ...................................................................................... 109
CONCLUSION .................................................................................................................. 113



RAPPORT FINAL

Deux textes législatifs sont à l’origine du dispositif de protection des majeurs. La loi du 3
janvier 1968, inscrite dans le code civil, définit et organise les mesures civiles de sauvegarde
de justice, de curatelle et de tutelle. La tutelle aux prestations sociales pour les adultes,
également inspirée des dispositifs de protection des mineurs, a été instituée par un texte du 18
octobre 1966 mais relève du code de la sécurité sociale.
Trente ans après ces innovations législatives, nombreux sont ceux, juristes ou gestionnaires de
mesures de protection, qui se félicitent de l’originalité et de la pertinence d’un tel dispositif.
Pour autant, l’évolution de l’environnement démographique et social a engendré de nouvelles
pratiques de protection des majeurs.
La population française s’est profondément modifiée. Le vieillissement de cette population, la
précarité et l’exclusion pèsent de plus en plus sur le dispositif de protection. L’évolution de la
prise en charge de la maladie psychiatrique a eu pour conséquence des mises sous protection
de personnes qui jusque-là n’en nécessitaient pas.
En 1997, le ministère de la justice, celui de l’emploi et de la solidarité et celui de l’économie,
des finances et de l’industrie ont missionné leurs inspections générales afin d’évaluer le
dispositif tutélaire.
Un bilan quantitatif a été dressé. Des dérives ont été notées, les principaux
dysfonctionnements, repérés.
Dans leur rapport rendu public au mois de novembre 1998, les trois inspections ont suggéré
des modifications profondes dans la nature, la mise en œuvre, le financement et le contrôle
des mesures civiles et sociales de protection des majeurs.
Le groupe de travail interministériel qui a succédé, en juin 1999, aux trois inspections
générales, s’est appuyé sur ces acquis pour émettre des propositions et des recommandations
afin de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968 et de
redonner à la protection judiciaire des majeurs toute sa souplesse et toute son efficacité.
La présidence en a été confiée à monsieur Jean Favard, conseiller honoraire à la cour de
cassation. Le rapporteur général, le docteur Roland Cecchi-Tenerini, est membre de
l’inspection générale des affaires sociales.
Au sein de ce groupe interministériel ont siégé monsieur Daniel Buchet, conseiller technique
auprès de madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales, madame
Claude Fournier, juge directeur du tribunal d’instance du VIème arrondissement de Paris,
monsieur Yvon Guillerm, directeur à la direction des affaires sanitaires et sociales du
Morbihan, monsieur Vincent Lidsky puis madame Véronique Bedague-Hamilius, chef de
bureau à la direction du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
monsieur Thierry Verheyde, vice-président du tribunal de grande instance de Lille, chargé
de la direction du tribunal d’instance de Roubaix, monsieur Philippe Vitoux, directeur à la
direction des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire.
Le groupe de travail a eu pour ambition de favoriser les échanges et de susciter des
confrontations, tout au long de ses travaux, avant et après la rédaction du rapport d'étape,
remis le 17 novembre 1999. Il s'est appuyé sur les travaux d'experts et de professionnels dans
chaque domaine étudié.
Ce travail d’expertise et de concertation la plus large possible a été mis en œuvre selon deux
objectifs particuliers : l’écoute des réactions et des suggestions des associations tutélaires et
des acteurs de la protection sociale, et l’animation de la discussion autour des hypothèses de
réforme élaborées par le groupe interministériel.
Entendre les réactions des associations tutélaires et des acteurs de la protection des majeurs
sur le constat et les conclusions émises par les trois inspections

Ces rencontres se sont déroulées entre le 25 juin et le 8 octobre 1999. Elles ont répondu à la
volonté gouvernementale de recueillir les avis de tous les acteurs du système de protection des
majeurs, après la publication du rapport des trois inspections.
Les associations suivantes ont été successivement auditionnées :

La fédération nationale des associations tutélaires (F.N.A.T)
La fédération d’aide à la santé mentale - «Croix Marine »
Le groupement d’étude des services de tutelle de l’Ouest
(G.E.S.T.O)
L'union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)
L'union nationale des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales
(U.N.A.P.E.I.)
L'association nationale des gérants de tutelle (A.N.G.T.)
L'association nationale des amis et familles de malades mentaux (U.N.A.F.A.M.)
La coordination des personnels des associations tutélaires du Nord-Pas-de-Calais
Les gérants de tutelle privés :

Le groupe de travail des gérants de tutelle de la cour d’appel de Toulouse, l'association de
protection tutélaire de la Gironde, la compagnie nationale des gérants de tutelle, la chambre
syndicale des gérants de tutelle privés du ressort de la cour d’appel de Versailles, la fédération
nationale des gérants de tutelle privés
L’ordre des avocats au barreau de Paris et l’association pour l’accès au droit des majeurs
vulnérables
L’association nationale des greffiers en chef des tribunaux d’instance (A.G.E.C.T.I.)
Le groupe a bénéficié de documents écrits des juges des tutelles de vingt-quatre cours d'appel
faisant part de leur appréciation sur les propositions formulées dans le rapport des trois
inspections
L’association nationale des juges d’instance et le syndicat de la magistrature ont transmis au
groupe de travail leurs contributions sur les réformes à mettre en oeuvre
Monsieur Dintilhac, procureur de la République de Paris et ses collaborateurs
Monsieur de Foucauld, inspecteur général des finances, et des représentants de l'équipe
ayant participé à la mission d'enquête (IGAS – IGF – IGSJ)
Monsieur Darnis, conseiller du directeur de la caisse des dépôts et consignations