Rapport oral de M. Paul Durand - compte-rendu ; n°3 ; vol.6, pg 533-541

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1954 - Volume 6 - Numéro 3 - Pages 533-541
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• droit social
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1954
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

1° Rapport oral de M. Paul Durand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 533-541.
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1° Rapport oral de M. Paul Durand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°3, Juillet-septembre 1954. pp. 533-541.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1954_num_6_3_8647année. - N° 3 Juillet- Septembre 1954 Soixante-dix-8eptième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
COLLOQUE INTERNATIONAL
SUR LE DROIT PRIVÉ ET LE DROIT SOCIAL
Compte rendu détaillé des séances de travail
Nos lecteurs ont trouvé dans le précédent numéro de cette Revue (1)
une brève notice sur le Colloque international sur le droit privé et le droit
social organisé par la Société de législation comparée les 13, 14 et 15
mai 1954.
Nous donnons, dans les pages qui suivent, le compte rendu détaillé
des séances de travail, en attendant le volume que la Société de législation
comparée envisage de publier et dans lequel les participants au Colloque
et également les juristes étrangers qui, à la dernière minute, furent em
pêchés de se rendre à Pans, développeront leurs points de vue sur les
questions soulevées et notamment la façon dont elles sont réglées par le
législateur et envisagées par la doctrine de leurs pays respectifs.
A. - LE DROIT DE LA FAMILLE DEVANT LE DROIT SOCIAL
1° Rapport oral de M. Paul DURAND,
professeur à la Faculté de droit de Paris
La comparaison entre l'organisation des rapports sociaux, au début
du xixe siècle et au milieu du xxe, révèle aussitôt le développement ou
la création de nouvelles branches du droit. Il s'agit d'un phénomène
capital dont nous voyons chaque jour la conséquence immédiate : la
complexité croissante des rapports sociaux.
Mais cette transformation a entraîné des conséquences plus lointaines.
En partie sous l'influence du désordre de la législation moderne, mais
(1) Cette Revue, 1954. p. 353 à 356.
35 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 534
surtout en raison de données propres, ces branches du droit se sont plus
ou moins complètement détachées du droit privé commun.
Tour à tour le droit fiscal, le droit maritime, le droit pénal, le droit
commercial, le droit du travail et celui de la sécurité sociale — aujour
d'hui même, dans un article de M.. René Savatier, le droit agraire — ont
revendiqué leur autonomie ou leur particularisme. Chacun prétend pos
séder ses concepts, ses méthodes et ses solutions. Le milieu juridique
cesse alors d'être homogène, et soumis à un unique principe d'organisation.
Et de même que, dans le monde physique, il est possible de discerner
l'action d'un corps sur un autre, de même, dans le monde juridique, les
branches nouvelles du droit exercent les unes sur les autres des influences
réciproques.
C'est un aspect de ce problème général que la Société de législation
comparée s'est préoccupée, d'analyser, en envisageant l'influence de la
législation sociale sur le droit de la famille. Et il est peu d'aussi bons
sujets d'étude.
Le terme de législation sociale est sans doute imprécis : existe-t-il une
branche du droit qui ne soit sociale, alors que toutes les règles juridiques
concernent l'organisation de la vie en société ? Le sens courant de l'e
xpression nous suffit cependant. Ce sont essentiellement les règles du droit
du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit de l'assistance ou,
selon la terminologie française la plus récente, de l'aide sociale, que nous
devrons essentiellement analyser. Mais, plus largement, le terme de droit
social est appliqué à la législation sur le logement, à la politique, de la
santé, c'est-à-dire aux règles juridiques qui déterminent les conditions
matérielles d'existence. La législation rassemblée, £ous cette dénomi
nation forme un vaste ensemble. Elle n'a pas manqué d'exercer une pro
fonde influence sur toute la vie juridique privée.
C'est à l'influence exercée sur la vie familiale que s'est particulièrement
attachée la Société de législation comparée, et à très juste titre, parce qu'il
n'est pas d'institution plus importante que la famille, par l'ensemble des
intérêts mis en jeu, matériels et moraux, individuels et collectifs.
Il ne peut être question, dans ce bref rapport introductif, de décrire
l'ensemble des influences que la législation sociale exerce sur la famille,
et nous ne pourrons marquer que sommairement l'influence qui s'est
produite dans l'ordre sociologique. Observons cependant que la législation
sociale peut inciter à la fondation d'une famille ou en détourner ; elle peut
pousser à la stabilité de la famille ou la compromettre ; elle peut exercer
une influence sur la fécondité de l'union conjugale. Il suffit de citer
comme exemple l'institution des allocations familiales. Si cette institution
a été surtout inspirée par un désir de justice sociale, les préoccupations
démographiques n'en ont pas été absentes. Il serait facile de montrer, sur
le plan comparatif, comment les législations nationales ont aménagé di
fféremment les allocations familiales pour parvenir à la dimension de la
famille jugée démographiquement la meilleure.
Cet aspect sociologique sera cependant placé au second plan. Nous nous
attacherons essentiellement à l'étude des conséquences de la législation
sociale sur le droit de la famille. Et cette étude pose déjà des problèmes
étendus et graves, parce que les nouvelles institutions sociales tendent à
transformer à la fois la structure du groupement familial et les rapports
juridiques qui unissent les uns aux autres les membres de la famille. Ce BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 5115
sont ces deux aspects de l'évolution sociale que je voudrais successivement
évoquer (*).
I
L'ÉVOLUTION DES STRUCTURES FAMILIALES
Sous l'influence de la pensée chrétienne, l'institution de la famille
repose traditionnellement sur le mariage et la filiation légitime. Même
quand une institution rivale a été prise en considération : l'adoption,
cette filiation adoptive s'est modelée sur les traits de la filiation légitime.
La législation sociale n'a pas manqué de faire place à ces institutions,
yuand le législateur français a donné un statut légal à nos associations
familiales, il les a définies comme des « groupements de familles, consti
tuées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive ». Nos lois ou nos
conventions collectives du travail ne se préoccupent souvent que de l'union
légitime, qu'il s'agisse des prêts au mariage ou des congés accordés au
salarié qui se marie. Certaines prestations de la sécurité sociale sont
réservées à l'époux ou au conjoint survivant : il en est ainsi des presta
tions de l'assurance maladie-maternité, des pensions de veuf ou de veuve,
de la pension de réversion de l'assurance vieillesse ou des rentes servies
au conjoint de la victime d'un accident du travail.
La législation sociale ne méconnaît donc pas les relations créées par le
mariage et la filiation légitime.
Bien souvent, se conformant à l'esprit du droit civil, elle établit des
causes de déchéances analogues à celles que la loi civile institue, et il lui
arrive même d'en renforcer les rigueurs. La femme d'un fonctionnaire ne
peut prétendre à une pension de veuve lorsque le jugement de séparation
de corps n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur. Ainsi, la sépa
ration de corps prononcée aux torts réciproques des époux constiLue-t-eile
une cause de déchéance du droit à pension. 11 en est de même dans le
régime des pensions de réversion accordées par la convention collective
des banques. Les époux, et les praticiens qui les ont conseillés, découvrent
parfois tardivement les conséquences déplorables sur le plan social d'une
séparation aux torts réciproques, imprudemment acceptée, et qui paraissait
dépourvue de danger sur l