Septièmes Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Périgueux, 21-24 mai 1971) - compte-rendu ; n°3 ; vol.23, pg 633-643

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1971 - Volume 23 - Numéro 3 - Pages 633-643
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Septièmes Journées juridiques franco-italiennes (Paris-
Périgueux, 21-24 mai 1971)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 633-643.
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Septièmes Journées juridiques franco-italiennes (Paris-Périgueux, 21-24 mai 1971). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 23 N°3, Juillet-septembre 1971. pp. 633-643.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1971_num_23_3_16054Quatre-vingt-quatorzième année N° 3 Juillet-Septembre 1971
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-ITALIENNES
(Paris-Périgueux, 21-24 mai 1971)
Les Septièmes Journées juridiques franco-italiennes, organisées par la
Société de législation comparée, avec la collaboration du Centro nazionale di
prevenzione e difesa sociale de Milan, se sont déroulées à Paris et à Périgueux
du 20 au 24 mai 1971. Elles avaient pour thème : « La responsabilité médic
ale » envisagée sous ses aspects de droit privé, de droit pénal et de droit
public. Ce problème important avait réuni un grand nombre de participants.
Une délégation italienne de quinze juristes a participé aux travaux. Elle
était présidée par M. Ernesto Eula, président de l'Institut international pour
l'unification du droit privé, ancien premier président de la Cour de cassation
d'Italie, et comprenait les personnalités suivantes : M. Adolf o Beria di Argent
ine, membre du Conseil supérieur de la Magistrature, secrétaire général du
Centro nazionale di prevenzione e difesa sociale ; M. Luigi Bianchi d'Espi-
nosa, procureur général près la Cour d'appel de Milan, président de la Section
des relations avec l'étranger du Centro nazionale di prevenzione e difesa so
ciale ; M. Caio Mario Cattabeni, professeur de médecine légale et des assuranc
es à l'Université de Milan ; M. Vittorio Chiodi, professeur de médecine légale
et des assurances à l'Université de Florence ; M. Lino Gelpi, avocat à Côme ;
M. Giorgio Marinucci, professeur de droit pénal à l'Université de Ferrare ;
M. Cesare Pedrazzi, de droit pénal à de Pavie ; M. Er-
minio Pennacchini, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la Justice, député
au Parlement, président du Centre international d'études communautaires ;
M. Giuseppe Potenza, président de section au Conseil de l'Etat ; M. Francesco
Saya, membre du Conseil supérieur de la Magistrature, conseiller à la Cour
de cassation ; M. Gaetano Scarpello, premier président de la Cour de cassa
tion ; M. Salvatore Zhara Buda, conseiller de Cour d'appel attaché au Bureau
législatif du ministère de la Justice ; M. Romano, professeur à l'Université de
Messine ; Mme8 Milner et Bartellini, assistantes au Centro nazionale di preven
zione e difesa sociale.
La séance inaugurale a eu lieu au siège de la Société de législation comp
arée, 28, rue Saint-Guillaume, Paris (7e), le vendredi 21 mai à 9 h 30, en
présence d'une nombreuse assistance, dans laquelle on remarquait de hautes
personnalités du monde juridique. Après l'allocution de bienvenue prononcée
par M. le Conseiller Letourneur, président de la Société de législation comp
arée, M. le Président Eula prit la parole et en termes très chaleureux, adressa
les remerciements de la délégation italienne. M. Pennacchini, à son tour,
exprima sa satisfaction d'avoir pu participer à ces Journées et transmit aux 634 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
participants les souhaits du président du Conseil des ministres et du ministre
de la Justice d'Italie pour le succès des travaux ; enfin M. Palewski, président
du Conseil constitutionnel, de l'Association France-Italie et ancien
ambassadeur de France à Rome, après avoir salué les personnalités présentes,
se félicita du choix du sujet particulièrement d'actualité qui allait être étudié.
Il souhaita un rapprochement des législations française et italienne inspirées
du même principe des libertés.
Après une courte pause, se déroula la séance consacrée au droit privé dont
les rapporteurs étaient M. Bianchi d'Espinosa, pour la droit italien, et M. le
Doyen Savatier, pour le droit français. Puis M. Cattabeni présenta un rapport
complémentaire portant sur le droit des assurances en Italie. Les discussions
commencées le matin se poursuivirent l'après-midi. A 21 heures, les partici
pants italiens et français se rendaient à Saint-Germain-en-Laye où ils prenaient
part à un banquet offert par la Société de législation comparée.
Le samedi 22 mai, à 8 h 45, avait lieu la seconde séance de travail,
consacrée au droit pénal. Les rapporteurs étaient M. le Professeur Crespi et
M. Monzein, président de Chambre à la Cour d'appel de Paris. Une discussion
s'engagea ensuite, poursuivie l'après-midi. A 18 heures, les participants quit
tèrent Paris pour Périgueux où, sur l'invitation de l'Institut d'études juridiques
de cette ville, devait se tenir la séance de travail de droit public.
Le dimanche 23 mai, les congressistes étaient reçus à 12 h 30 à l'Hôtel
de Ville par M. Yves Guéna, maire de Périgueux et prenaient part ensuite
à un déjeuner offert par la municipalité et par M. Gaubert, directeur de
l'Institut d'études juridiques de Périgueux. Dans l'après-midi de la même
journée, les congressistes se rendaient à Sarlat pour une visite commentée
de la ville historique suivie d'un exposé des problèmes administratifs posés
par la reconstruction d'un site historique classé. La journée se termina par un
vin d'honneur offert par le Docteur Leclaire, maire de Sarlat.
Le lundi 24 mai à 9 h 30, dans la salle du Conseil général de la Dordogne,
avait lieu la séance de travail de droit public. Les rapports étaient présentés
par M. Potenza, pour le droit italien et par M. Auby, président de l'Université
de Bordeaux I. Cette séance était suspendue à 12 heures pour permettre
aux congressistes de se rendre à la Préfecture où M. Pierre Beziau, préfet de
la Dordogne, donnait une réception en l'honneur des Journées. A 13 heures,
ils étaient les hôtes à déjeuner de M. Jean-Marie Auby, président de l'Université.
Après une dernière séance de travail tenue dans l'après-midi, les congressistes
rentrèrent à Paris.
Séances de travail
LA RESPONSABILITE MEDICALE
A. — Aspects de droit privé
{Séance tenue le 21 mai 1971, au siège de la Société de législation comparée,
sous la présidence de M. Pennachini, sous-secrétaire d'Etat au ministère
de la Justice, président du Centre international d'études communautaires
et de M. Nerson, doyen honoraire, professeur à la Faculté de droit et
des sciences économiques de Lyon.)
M. Bianchi d'Espinosa expose les principaux points du rapport, qu'il a
établi avec M. Zhara Buda sur La responsabilité médicale {Aspects de droit
privé). Après avoir rappelé l'évolution historique des principes généraux de
la responsabilité contractuelle, il étudie plus spécialement le contrat de près- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 635 BULLETIN
tation d'œuvre intellectuelle, qui donne naissance à une obligation de moyens,
et non de résultat, et qui n'engage la responsabilité qu'en cas de dol ou de
faute grave. Il signale que la jurisprudence et la doctrine sont partagées, en
ce qui concerne le concours de la contractuelle et de la respons
abilité extra-contractuelle, puis il donne les solutions jurisprudentielles à ces
deux problèmes. Il étudie en détail le problème de la faute dans l'exécution de
la prestation médicale : faute dans le choix du traitement comme conséquence
directe de l'erreur de diagnostic, choix d'un inadapté à la suite
d'un diagnostic exact. Puis il aborde l'examen de la faute dans l'exécution de
la prestation chirurgicale et notamment la question du consentement du malade,
le problème de la chirurgie esthétique et celui de la responsabilité de l'anes-
thésiste. Après avoir cité la jurisprudence en matière de tra