Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée Générale des Nations Unies - article ; n°1 ; vol.28, pg 672-700

Jacqueline Dauchy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1982 - Volume 28 - Numéro 1 - Pages 672-700
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit commercial
• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
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Extrait

Mme Jacqueline Dauchy
Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée Générale
des Nations Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 672-700.
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Dauchy Jacqueline. Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée Générale des Nations Unies. In: Annuaire français de
droit international, volume 28, 1982. pp. 672-700.
doi : 10.3406/afdi.1982.2510
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1982_num_28_1_2510TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
(37e SESSION)
Jacqueline DAUCHY
C'est à la Sixième Commission qu'est revenu en 1982 l'honneur d'inscrire au
palmarès de l'Assemblée générale le document le plus important de la trente-
septième session, à savoir la Déclaration, dite « de Manille », sur le règlement
pacifique des différends internationaux. Pour le reste, les travaux de la Sixième
Commission n'ont rien apporté de bien nouveau. Sous la conduite énergique et
exceptionnellement efficace du benjamin de ses Présidents, M. Philippe Kirsch, du
Canada, la Commission a examiné les dix-sept points suivants (l) :
1. Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité:
rapport du Secrétaire général (point 115).
2. Développement progressif des principes et normes du droit international
relatifs au nouvel ordre économique international : rapport du Secrétaire général
(point 116).
3. Résolutions adoptées par la Conférence des Nations Unies sur la représen
tation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales (point
117):
a) Résolution concernant le statut d'observateur des mouvements de libération
nationale reconnus par l'Organisation de l'unité africaine ou la Ligue des Etats
arabes : rapport du Secrétaire général ;
b) Résolution concernant l'application de la Convention dans les activités futures
des organisations internationales.
4. Rapport du Comité spécial pour le renforcement de l'efficacité du principe
du non-recours à la force dans les relations internationales (point 118).
5. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial
international sur les travaux de sa quinzième session (point 119).
6. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité
des missions et des représentants diplomatiques et consulaires : rapport du
Secrétaire général (point 120).
7. Rapport du Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internatio
nale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de
mercenaires (point 12 1).
(*) Jacqueline Dauchy, membre du service juridique du Secrétariat général des Nations Unies.
Les opinions exprimées dans cette chronique sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessair
ement celles de l'Organisation.
(l) La Commission a tenu 68 séances entre le 21 septembre et le 10 décembre 1982 (voir les
comptes rendus de la Sixième Commission A/C. 6/37/SR. 1 à 68). Outre le Président, le Bureau
comprenait deux Vice-Présidents, M. Ion Diaconu, de la Roumanie, et M. Maynard, des Bahamas, et
un Rapporteur, M e Salwa Gabriel Berberi, du Soudan. DE LA 6e COMMISSION 673 TRAVAUX
8. Règlement pacifique des différends entre Etats (point 122).
9. Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux : rapport
du Secrétaire général (point 123).
10. Conférence des Nations Unies sur la succession d'Etats en matière de
biens, archives et dettes d'Etat : rapport du Secrétaire général (point 124).
11. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa
trente-quatrième session (point 125).
12. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (point 126).
13.du spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermis
sement du rôle de l'Organisation (point 127).
al Rapport du Comité spécial;
b) Mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et du Répertoire de
la pratique suivie par les organes des Nations Unies : rapport du Secrétaire
général.
14. Projet de déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la
protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques
en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et internatio
nal (point 128).
15. Projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes
soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (point 129).
16. Projet de règlement intérieur type pour les conférences de l'Organisation des
Nations-Unies : rapport du Secrétaire général (point 130).
17. Etat des signatures et des ratifications des Protocoles additionnels aux
Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits
armés internationaux (Protocole I) et à la protection des victimes des conflits armés
non II) (point 132).
Le résumé ci-après suit l'ordre dans lequel les points de l'ordre du jour ont été
examinés. Il laisse de côté les points 125 (Rapport de la Commission du droit
international sur les travaux de sa 34e session) et ne mentionne que pour
mémoire le point 122 (Règlement pacifique des différends entre Etats) puisque
ces deux points font l'objet de chroniques séparées dans le présent Annuaire.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL
SUR LES TRAVAUX DE SA QUINZIÈME SESSION
La C.N.U.D.C.I. a tenu sa quinzième session à New York du 26 juillet au 6 août
1982 sous la présidence de M. Eyzaguirre, du Chili. Son rapport, dont l'examen
a, cette année encore, donné le coup d'envoi aux travaux de la Sixième
Commission, fait le point de la situation dans les quatre grands domaines
d'activité de la Commission, à savoir pratiques en matière de contrats internatio
naux, paiements internationaux, arbitrage commercial international et nouvel
ordre économique international.
Sur le premier point, la C.N.U.D.C.I. a examiné un projet de règles uniformes
relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales, à savoir
les dispositions contractuelles par lesquelles les parties conviennent du versement
d'une somme déterminée en cas d'inexécution des obligations découlant du
contrat. Elle était notamment saisie d'un projet de règles uniformes élaboré par
le Groupe de travail des effets de commerce internationaux. Elle a décidé de
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demander au secrétariat de lui présenter pour examen à sa seizième session un
texte révisé tenant compte des vues exposées au cours de l'examen de la question.
S'agissant des paiements internationaux, la C.N.U. D.C.I, a examiné un projet de
convention sur les lettres de change internationales et les billets à ordre
internationaux et un projet de convention sur les chèques internationaux. Elle a
convenu de soumettre ces deux projets aux gouvernements pour observations et
de différer sa décision définitive à leur sujet jusqu'en 1984. En ce qui concerne
la question de l'unité de compte universelle pour les conventions internationaux,
la Commission s'est penchée sur les problèmes que soulèvent les conventions
internationales relatives aux transports internationaux ou à la responsabilité qui
fixent une somme donnée comme limite de responsabilité. Les membres de la
C.N.U. D.C.I, ont convenu que le droit de tirage spécial du Fonds monétaire
international devait être l'unité de compte privilégiée pour les conventions
internationales en question et qu'il convenait de mettre fin à la pratique actuelle
qui consiste à utiliser une autre unité monétaire pour les Etats qui ne sont pas
membres du F.M.I. Pour éviter que les sommes fixées dans ces mêmes conven
tions ne deviennent inadéquates, la C.N.U.D.C.I. a envisagé deux méthodes
consistant l'une à utiliser un indice des prix approprié et l'autre à prévoir une
procédure de modification accélérée. S'agissant de la question transferts électro
niques de fonds, la C.N.U.D.C.I. a demandé au secrétariat d'entamer l'établiss
ement d'un guide juridique visant à identifier les éventuelles répercussions
négatives que le