Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (XVe session) - article ; n°1 ; vol.6, pg 616-634

Pierre Raton

Description

Annuaire français de droit international - Année 1960 - Volume 6 - Numéro 1 - Pages 616-634
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• service juridique
• question juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1960
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Extrait

M. Pierre Raton
Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale
des Nations Unies (XVe session)
In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 616-634.
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Raton Pierre. Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (XVe session). In: Annuaire
français de droit international, volume 6, 1960. pp. 616-634.
doi : 10.3406/afdi.1960.922
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1960_num_6_1_922TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
(XVe Session)
P. RATON
La Commission juridique (Sixième commission) de l'Assemblée générale
des Nations Unies avait cette année trois points à son ordre du jour
(A/C. 6/361) (1) : 1) le Rapport de la Commission du droit international sur
les travaux de sa douzième session; 2) la question de la publication d'un
annuaire juridique des Nations Unies : rapport du Secrétaire général, et
3) le problème des consultations de l'Assemblée générale avec les institutions
spécialisées : paragraphe 645 du Rapport du Conseil Economique et Social.
Ces points sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique de leur
discussion.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
Le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de
sa douzième session, 25 avril - lw juillet 1960 (A/4425) (2) contenait un
Projet provisoire de 65 articles relatifs aux relations et immunités
consulaires que la Commission préparait depuis 1956 sous la conduite de son
rapporteur spécial pour cette question, le Professeur Jaroslav Zourek (3);
il contenait également un projet de 3 articles concernant la diplomatie ad hoc
(*) Pierre Raton, Docteur en Droit. Publications : Le Liechtenstein, Paris, Sirey,
Constitution 1949; Les enclaves du 5 octobre en droit 1921 international, (traduction A.F.D.I., officielle), 1958; Vaduz, Principauté 1959. Travaux de Liechtenstein, de la Comm
ission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (14e session), A.F.D.I., 1959.
(1) La Commission a tenu 40 séances du 21 septembre au 14 décembre 1960 (voir comptes
rendus de la Commission, documents A/C. 6/SR. 647 à 686) sous la présidence de M. Gonzalo
Ortiz Martin (Costa Rica) . Le vice-président et le rapporteur furent respectivement les
professeurs Shabtaï Rosenne (Israël) et P.Y. Nedbaïlo (R.S.S. d'Ukraine).
(2) Les documents sur ce point seront publiés dans les Documents officiels de l'Assemblée
générale, quinzième session, sixième Commission, Annexes, point 65 de l'ordre du jour. Le
rapport de la Sixième Commission porte la cote A/4605.
(3) Voir sur ce point J. Dehaussy « Travaux de la Commission du droit international »,
A.F.D.I., 1960. LA COMMISSION JURIDIQUE 617
et un chapitre portant sur les autres décisions de la commission, notamment
la question de l'organisation des travaux futurs de la Commission du droit
international et celle de sa collaboration avec d'autres organismes.
Le rapport de la Commission du droit international fut présenté par son
Président pour 1960, M. Luis Padilla Nervo.
Etant donné le caractère intérimaire du rapport, on pensait généralement
que la discussion serait courte; il n'en fut rien, car en raison d'une question
connexe apparue au cours des débats et qui devait aboutir à un projet de
résolution sur les « Travaux futurs dans le domaine de la codification et du
déveolppement progressif du droit international », elle devait durer de la
649" à la 672e séance (11 octobre - 21 novembre) .
A) Discussion du rapport
1) Relations et immunités consulaires.
Le rapport de la Commission était constitué en majeure partie par son
chapitre II contenant un projet de 65 articles provisoires sur les relations
et immunités consulaires. Ce projet a été transmis aux gouvernements, le
27 septembre, afin qu'ils fassent connaître leurs observations, sur la base
desquelles, la C.D.I, modifiera, le cas échéant, son projet et adoptera à la
prochaine session un texte définitif qu'elle présentera à l'Assemblée.
Dans ces conditions, la Sixième Commission ne pouvait que prendre note
du rapport, et la Bolivie et le Mexique présentèrent un projet de résolution
en ce sens (A/C. 6/L. 468) (4). La plupart des représentants ont trouvé le
projet de la C.D.I, satisfaisant, bien que certaines dispositions soient suscept
ibles d'amélioration (5).
Presque tous les orateurs se sont déclarés d'accord avec la recommand
ation de la C.D.I, tendant à ce que le projet serve de base pour la conclusion
d'une convention multilatérale (6) bien que certains, toutefois, se soient
montrés moins enthousiastes sur ce point (7).
(4) Après des amendements rédactionnels présentés verbalement par la Pologne, Ceylan
et le Libéria, le projet de résolution fut adopté à l'unanimité par la Sixième Commission
(664« séance, 8 novembre) et l'Assemblée plénière (943e séance, 12 décembre 1960, Résolution
1504 [XV]).
Le représentant bolivien, M. Iturralde Chinel, a regretté (652e séance) que la Sixième
Commission n'ait pas examiné le projet plus sérieusement à sa présente session, de façon
à faire connaître dès maintenant le point de vue des gouvernements.
(5) M. Asselin (Canada, 656e séance), a déclaré que le projet était inacceptable tant qu'il
ne comporterait pas une clause fédérale ou une clause permettant les réserves. Pour M.
Kirchschlàger (Autriche, 658e séance), les articles susceptibles de réserves devraient être
énumérés.
(6) Paragraphe 24 du rapport.
(7) M. Vallat (Royaume Uni, 652e séance), bien qu'en faveur d'une convention, estimait
que la conclusion d'une convention présente des avantages et des inconvénients. M. Shields
(Irlande, 652e séance) pensait que la décision d'établir une convention multilatérale pour les
privilèges et immunités diplomatiques ne devraient pas constituer un précédent les et consulaires. Pour le professeur Lachs (Pologne, 656e séance) il appar- 618 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Si le débat s'est le plus souvent limité à des remarques d'ordre général,
certaines questions précises ont été soulevées, notamment celle des consuls
honoraires. Plusieurs pays, dont ceux de l'Est européen ne reconnaissent pas
cette catégorie de consuls, aussi a-t-on insisté sur la nécessité de maintenir
des dispositions distinctes quant à leur statut juridique et leurs privilèges
et immunités (8).
L'article 65 traitant du rapport entre les articles du projet et les convent
ions bilatérales a aussi fait l'objet de commentaires. La C.D.I, avait présenté
deux textes au choix des gouvernements; le premier partait de l'idée que
les conventions bilatérales seront abrogées automatiquement par la mise en
vigueur de la convention consulaire multilatérale entre les parties contrac
tantes, le deuxième texte tendant par contre à maintenir automatiquement
en vigueur les mêmes conventions. Certains ont préféré le premier terme de
l'alternative (9), d'autres le second (10).
Le représentant des Pays-Bas (11) a déclaré que la C.D.I, aurait dû
décider elle-même au lieu de présenter une alternative; quant au représen
tant japonais (12), il a fait état d'une troisième possibilité, mentionnée au
paragraphe 2 du commentaire à l'article 65, à savoir que l'article devrait
énoncer que le projet contient des principes fondamentaux du droit consul
aire qui doivent primer les accords bilatéraux antérieurs et auxquels des
accords bilatéraux postérieurs ne doivent pas déroger.
2) Diplomatie « ad hoc ».
En 1958, la C.D.I, avait adopté un projet de 45 articles relatifs aux
relations et immunités diplomatiques transmis à l'Assemblée pour action.
Par sa résolution 1450 (XIV) du 7 décembre 1959, générale avait
décidé de renvoyer ce projet à une conférence internationale qui doit se
tenir à Vienne en mars-avril 1961.
Le projet de la C.D.I, ne traitait que des missions diplomatiques per
manentes, mais dans son rapport (13), la C.D.I, avait souligné que les rela
tions diplomatiques entre Etats revêtent aussi d'autres formes qu'on peut
désigner par l'expression « diplomatie ad hoc », visant les