Vers un espace judiciaire européen - article ; n°1 ; vol.24, pg 927-941

Jean Charpentier

Description

Annuaire français de droit international - Année 1978 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 927-941
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
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Extrait

M. le Professeur Jean
Charpentier
Vers un espace judiciaire européen
In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 927-941.
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Charpentier Jean. Vers un espace judiciaire européen. In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 927-
941.
doi : 10.3406/afdi.1978.2134
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1978_num_24_1_2134DE L'EUROPE ORGANISATION
VERS UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN
Jean CHARPENTIER
L'espace judiciaire européen est, pour quelque temps encore, une zone
d'ombre au sol mouvant, où l'on ne s'aventure qu'à tâtons; c'est pour en
faciliter ultérieurement l'exploration, en jetant d'ores et déjà quelques
repères, que la présente note est rédigée.
L'expression a été lancée par le président Giscard d'Estaing qui, devant
le Conseil Européen réuni à Bruxelles, le 5 décembre 1977, déclarait (1) :
« Je propose que nous franchissions un nouveau pas dans l'organisation de
l'union de l'Europe. Les pays membres de la Communauté sont engagés dans un
processus qui doit les conduire à l'union, c'est-à-dire à la création d'un espace
organisé.
«Les traités de Paris et de Rome ont jeté les bases d'un espace économique :
le Marché commun, et aussi d'un espace commercial. Nos peuples se rendent
compte qu'il faut que la construction européenne ne se limite point à cela. Ayant
pris progressivement conscience de leur unité de destin, ils considèrent de plus
en plus anachroniques les barrières de nature variée qui cloisonnent encore
l'Europe.
« La construction de l'union de l'Europe devrait donc s'enrichir d'un nouveau
concept, celui de l'espace judiciaire. Certes, il n'est pas question d'en réaliser
du jour au lendemain toutes les limites. A tout le moins faut-il l'entreprendre.
Je suggère donc que, par l'adoption d'une convention d'extradition automatique
assortie des garanties appropriées pour les cas de crimes particulièrement graves,
quels qu'en soient les mobiles, les Neuf mettent en place le premier élément
d'un espace judiciaire unique.
(*) Jean Charpentier, Professeur à l'Université de Nancy II, Directeur du Dépar
tement des Sciences Juridiques et Politiques du Centre Européen Universitaire de
Nancy.
(1) Doe. Fse, P.E.F., 4« tr. 1977, p. 65. 928 ORGANISATION DE I/EUROPE
« Ceci n'exclut pas, bien entendu, que l'on traite du terrorisme dans des
cadres plus larges. Mais nos concitoyens souhaitent qu'en ce domaine la
Communauté des Neuf mette en œuvre une coopération d'une nature spécifique,
à l'image de la solidarité qui unit désormais nos pays ».
Cette proposition répondait évidemment, à l'époque où elle a été faite,
à l'inquiétude suscitée dans l'esprit des dirigeants européens, par la montée
du terrorisme qui venait de s'illustrer, trois mois plus tôt, par l'enlèvement
du président du patronat allemand, Hans-Martin Schleyer, puis par le
détournement sur Mogadiscio d'un Boeing de la Lufthansa et, après le succès
du commando allemand qui en avait délivré les 90 otages, par le suicide de
Baader et de ses complices dans leur prison de Stammheim.
Mais l'idée d'un renforcement de la lutte contre le terrorisme dans le
cadre communautaire était antérieure d'au moins deux ans à l'expression
solennelle que venait de lui donner le président français. C'est, en effet,
— à notre connaissance du moins — au Conseil Européen tenu à Rome le
2 décembre 1975, que les chefs d'Etats et de gouvernements de la Commun
auté décidèrent d'entreprendre l'étude des problèmes relatifs à l'ordre
public (2). L'origine britannique de cette proposition n'était pas fortuite,
puisque, à cette époque, la Grande-Bretagne était, du fait des troubles en
Irlande du Nord, le seul pays de la Communauté gravement affecté par le
phénomène terroriste. D'autres décisions plus spectaculaires — la confirmation
du principe de l'élection directe du Parlement européen pour 1978, la place
de la Grande-Bretagne dans le dialogue Nord-Sud — devaient éclipser celle-
là, qui passa pratiquement inaperçue. Elle n'en resta pas pour autant lettre
morte, puisque c'est sur la base de cette résolution du Conseil européen
de Rome que les ministres de l'intérieur des Neuf (ou de la justice ayant
des responsabilités analogues) mirent au point à Luxembourg, le 29 juin
1976 (3) un programme de coopération dans la lutte contre la criminalité
internationale organisée, et en particulier contre le terrorisme, puis, à
Londres, le 1er juin 1977, un plan d'action plus élaboré, en six points, sur
le même sujet (4).
Entre temps, face à la recrudescence du terrorisme n'épargnant aucun
pays européen, aiguillonnés par la réussite spectaculaire du raid israélien
sur Entebbe pour y libérer les otages de l'Airbus d'Air France détourné par
des palestiniens du F.D.L.P., les chefs d'Etats et de gouvernements, réunis
(2) Europe du 4 décembre 1975.
(3) Com. Eur. Informations, n° 73, p. 1.
(4) D'après le communiqué publié dans Europe, 2 juin 1977, p. 3 les ministres seraient
convenus de prendre des mesures pratiques en ce qui concerne l'échange d'informations
sur les activités des terroristes, les techniques à adopter pour faire face aux actes de
terrorisme grave, la lutte contre les trafics d'armes, les échanges de personnels de police
et la formation et l'équipement de ces personnels, la protection de la sécurité de l'aviation
civile. — Voir aussi l'article de 30 jours d'Europe, juillet-août 1977, p. 15-17.
Une autre réunion a eu lieu, à Bonn, le 30 novembre 1978, dans laquelle les ministres
de l'intérieur ont cherché à renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, notamment
par un système de protection contre les faux papiers (Europe, 1er décembre 1978) . l'espace judiciaire européen 929
en Conseil européen à Bruxelles le 12 juillet 1976, avaient chargé leurs
ministres de la justice d' « élaborer une convention aux termes de laquelle
les neuf Etats membres s'engageaient à traduire devant les tribunaux ou à
extrader les auteurs de prise d'otages » (5) . Là encore, cette résolution était
restée dans l'ombre du succès remporté par le même Conseil européen de
Bruxelles dans la répartition des sièges du futur Parlement élu; les travaux
des experts n'en avaient pas moins débuté et quatre réunions avaient déjà eu
lieu (6), lorsque le président Giscard d'Estaing présenta sa proposition
d'espace judiciaire européen au Conseil européen de Bruxelles le 5 décem
bre 1977.
Son originalité se bornait donc à étendre à tous les actes de violence
grave les obligations de poursuite ou d'extradition envisagées jusqu'alors
contre les seuls auteurs de prise d'otages. Le Conseil pouvait donc se
contenter — ce qu'il fit — d'en prendre acte. Mais l'actualité allait pousser
à la roue : lorsque le Conseil européen se réunit à nouveau, le 8 avril 1978,
le président Aldo Moro était aux mains des Brigades rouges qui l'avaient
enlevé trois semaines plus tôt et allaient l'exécuter un mois après; il ne
pouvait faire moins que d'exprimer son émotion devant ce drame et son
intention « d'intensifier la coopération des Neuf pour défendre nos sociétés
contre la violence terroriste »; dans la foulée, il chargeait « les ministres
compétents » de présenter « le plus rapidement possible leurs conclusions au
sujet des propositions faites en vue de la création d'un espace judiciaire
européen 2> (7) .
Une première conclusion a été effectivement présentée par les ministres
de la justice réunis à Luxembourg le 10 octobre 1978 (8), qui ont convenu
d'ouvrir à la signature des Neuf une convention pour la répression du terro
risme, adaptant au cadre communautaire la convention du Conseil de l'Europe
du 10 novembre 1976. D'ici à la prochaine réunion des ministres de la
justice, fixée au 10 avril 1979, on s'attend à ce que des progrès substantiels
soient réalis