audit

Description

Menaces sur les décharges statutairesExtraits du rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré (avril 2006)Ce rapport conclut une mission d’audit réalisée par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’Éducationnationale et de la recherche. Le rapport complet est consultable sur le site :www.performance_publique.gouv.frPlusieurs catégories de décharge sont dénuées de justi- Les heures dites « de cabinet » ou « de laboratoire »fication. destinées au classement de documents ou de collections età l’entretien de matériels ou d’équipements sont le produitPlusieurs dispositions, qui pouvaient avoir un sens lorsqued’un contexte administratif dans lequel des personnes spé-5 % d’une génération obtenait le baccalauréat en ont beau-cialisées n’étaient pas affectées dans les établissements.coup moins aujourd’hui où le taux global est de 62 % et deDepuis, les corps des personnels de laboratoire ont été32 % dans les disciplines générales.constitués (...) En outre, la fonction de documentalistesL’heure de « première chaire » apparaît comme unes’est développée au sein du corps enseignant avec la créa-survivance (...)tion de centres de documentation et d’information dans(1)Les classes des lycées où la diminution du maximum de lesquels sont implantés plus de 8 500 ETP en 2005. Cesservice demeure effective sont celles qui, en 1950, prépa- personnels peuvent fournir un appui aux enseignants.raient à un ...

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Extrait

2

Menaces

sur les décharges statutaires

Ce rapport conclut une mission d’audit réalisée par l’Inspection générale

des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation

nationale et de la recherche. Le rapport complet est consultable sur le site :

www.performance_publique.gouv.fr

Plusieurs catégories de décharge sont dénuées de justi-

fication.

Plusieurs dispositions, qui pouvaient avoir un sens lorsque

5 % d’une génération obtenait le baccalauréat en ont beau-

coup moins aujourd’hui où le taux global est de 62 % et de

32 % dans les disciplines générales.

L’heure de « première chaire » apparaît comme une

survivance (...)

Les classes des lycées où la diminution du maximum de

service demeure effective sont celles qui, en 1950, prépa-

raient à un baccalauréat organisé en deux parties. (...)

La mesure a-t-elle encore une justification pour la classe

de Terminale ?

(...) Dans les années cinquante, les enjeux attachés au bac-

calauréat étaient très forts pour une population scolaire res-

treinte : 32 000 lauréats en 1950. L’examen conserve tou-

jours une forte charge symbolique et le système scolaire est

très largement orienté par l’objectif d’y faire accéder et

réussir le plus grand nombre d’élèves. mais, précisément

avec l’ouverture très large de l’enseignement du second

degré depuis la fin des années soixante à des publics nou-

veaux, socialement et culturellement moins favorisés que

ceux du lycée d’antan, les défis pédagogiques à relever et

l’obligation de résultats assignée aux enseignants ne se

concentrent plus dans la phase ultime de la scolarité secon-

daire : les difficultés à surmonter se rencontrent, pour les

élèves comme pour les professeurs, tout au long de celle-ci.

Commentaire du SNES

Rappelons que l’heure de première chaire est attribuée

aux enseignants qui enseignent au moins six heures en

Première et en Terminale.

Les rapporteurs ne traitent même pas de la classe de

Première, laissant entendre que le caractère « indu »

à ce niveau ne souffrirait aucune contestation.

L’argumentation développé à propos de la Terminale

est extraordinaire : la difficulté d’enseigner est une

réalité à tous les niveaux du secondaire. En bonne

logique, les rapporteurs devraient conclure à un abais-

sement du service de tous !

Les heures dites « de cabinet » ou « de laboratoire »

destinées au classement de documents ou de collections et

à l’entretien de matériels ou d’équipements sont le produit

d’un contexte administratif dans lequel des personnes spé-

cialisées n’étaient pas affectées dans les établissements.

Depuis, les corps des personnels de laboratoire ont été

constitués (...) En outre, la fonction de documentalistes

s’est développée au sein du corps enseignant avec la créa-

tion de centres de documentation et d’information dans

lesquels sont implantés plus de 8 500 ETP

(1)

en 2005. Ces

personnels peuvent fournir un appui aux enseignants.

De même, les assistants d’éducation recrutés par les éta-

blissements à un niveau de qualification au minimum équi-

valent au DEUG peuvent être mobilisés pour prendre en

charge

« l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies »

plutôt que des enseignants. La DESCO

(2)

recense à la ren-

trée 2005 un potentiel de près de 43 000 assistants d’édu-

cation dans les premier et second degrés.

(1) Équivalents temps plein.

(2) Direction des enseignements scolaire.

Commentaire du SNES

La coordination de la discipline est en fait venue

s’ajouter à des charges qui n’ont pas disparu.

S’agissant des assistants d’éducation, « l’aide à l’uti-

lisation des nouvelles technologies » n’est qu’une des

missions pour lesquelles des AED sont recrutés. 43 000

AED correspondent à 33 000 emplois à temps plein

dont 26 126 en collège et lycée*. Moins de 10 %

d’entre eux exercent d’autres fonctions que la sur-

veillance ou l’accompagnement d’élèves handicapés.

L’approche des rapporteurs est malhonnête.

* CTPM du 18 octobre 2005.

La pondération horaire en section de techniciens supé-

rieurs joue sur une période d’enseignement inférieure à

36 semaines.

Le régime de pondération dont bénéficient les enseignants

dans les sections de techniciens supérieurs (STS) trouve sa jus-

tification initiale dans le travail supplémentaire demandé aux

enseignants du fait du public de ces classes. Cependant, le dis-

positif ne tient pas compte de la durée réelle de la période d’en-

seignement. En effet, l’année scolaire (36 semaines) est ampu-

tée, en premier lieu, du fait des examens qui sont organisés tout

au long du mois de mai et, en second lieu, par les stages des

étudiants d’une durée moyenne autour de huit semaines

(quatre à seize semaines selon les spécialités).

Commentaire du SNES

À en croire les rapporteurs, les enseignants n’assurent

aucun suivi des élèves en stage, ni aucun service

d’examen.

Extraits du rapport sur les décharges statutaires des enseignants du second degré (avril 2006)

3

DÉCHARGES STATUTAIRES

Proposition n° 3 :

prévoir dans la nouvelle réglementa-

tion la possibilité d’accorder des décharges de service pour

l’accomplissement :

a) des activités qui participent au métier d’enseignant ou

favorisent son exercice : coordination disciplinaire ou

interdisciplinaire, conseil et appui technique pour l’uti-

lisation des TICE, soutien et aide pédagogique aux publics

scolaires à besoins éducatifs particuliers ou aux élèves en

difficulté, animation de l’association sportive ;

b) de la formation des professeurs du second degré (tutorat

et interventions en IUFM) ;

c) de la reconversion ;

d) de l’assistance aux inspecteurs d’académie – inspecteurs

pédagogiques régionaux dans l’exercice de leurs fonc-

tions ;

e) du service partagé entre plusieurs établissements ;

f) des missions académiques à caractère transversal.

Proposition n° 4 :

substituer « notamment » à « princi-

palement » dans les articles relatifs aux missions des statuts

particuliers des corps enseignants.

Commentaire du SNES

Au détour de l’analyse juridique, les rapporteurs pro-

posent de redéfinir les missions statutaires des ensei-

gnants :

« les professeurs participent aux actions

d’éducation principalement en assurant un service

d’enseignement »

.

La reconnaissance du fait que

« les enseignants peu-

vent apporter des compétences dans d’autres fonctions

que celles d’enseignement »

ne saurait justifier un

élargissement aussi vague de nos missions.

Au total, le paysage actuel des

aménagements de service peut

être présenté comme suit au

regard de leur légalité et de leur

légitimité pour les besoins du sys-

tème éducatif.

Commentaire du SNES

C’est à partir de cette ana-

lyse, que sont construites les

propositions qui suivent :

Proposition n° 5 :

modifier les décrets de 1950 pour

donner un fondement réglementaire unique à toutes les

décharges de service autorisées.

Commentaire du SNES

Le ministère s’est toujours refusé à faire ce travail sur

les TICE, par exemple.

Proposition n° 13 :

donner la liberté aux chefs d’éta-

blissement de répartir leur contingent annuel d’heures de

décharge en vertu de leurs priorités, après consultation du

conseil pédagogique.

Commentaire du SNES

La démarche des rapporteurs est de contingenter les

décharges. Les textes réglementaires n’indiqueraient

plus que les situations qui ouvriraient un droit, sans le

garantir.

Le conseil pédagogique, imposé à la profession aurait

donc un premier rôle : celui d’arbitrer parmi les ensei-

gnants susceptibles de bénéficier d’une décharge.

Est-ce bien ainsi que l’on construit un travail d’équipe ?

non

non

oui

oui

Légalité

Légitimité

Coordination pédagogique

Aide aux élèves

Formation des enseignants

Reconversion

TICE

Activités culturelles

ARA* (en partie)

Contrôle DHG (en partie)

Actions à justifier

ARA obsolètes

ARA affectées de code-lettres

ARA second degré privé

Première chaire

Forfaits UNSS (en minorité)

Pondérations STS

Affectations hors établissements

Heures de laboratoire

Effectif pléthorique

Service partagé

Forfaits UNSS (en majorité)

Pondération CPGE

* Activités à responsabilité académique

4

DÉCHARGES STATUTAIRES

Les gains de productivité induits à moyen terme par

la transformation du système des décharges.

Compte tenu des travaux à entreprendre, le plan de trans-

formation proposé ne pourra vraisemblablement pas entrer

en vigueur avant la rentrée scolaire 2007.

La réduction des décharges pourrait atteindre 40 %

par rapport à la situation actuelle.

La suppression du caractère automatique des décharges

et leur recentrage sur les priorités du système éducatif sont

des vecteurs d’économies significatives. En tenant compte

des grandes masses que représentent les heures de pre-

mière chaire et de pondération en classe de STS, il paraît pos-

sible d’estimer les gains potentiels à plus de 10 000 ETP.

Commentaire du SNES

La conclusion du rapport répond à la commande.

Pour mémoire, les audits de modernisation pilotés

par le ministre délégué à la réforme de l’État, placé

sous l’autorité du ministre du Budget, ont pour objet

d’identifier les gains de « productivité » permettant de

ne pas remplacer un départ en retraite sur deux.

Depuis 3 ans, 5 000 emplois sont supprimés chaque

année dans le second degré. Pour le gouvernement,

les décharges statutaires des enseignants constituent

un des filons à exploiter ? D’autres audits sont en

cours d’élaboration, sur les horaires des élèves en

lycée et en collège ; il est vraisemblable qu’ils appor-

teront de l’eau au moulin de ceux qui jugent qu’il y a

trop d’enseignants.

Enfin,

la disparition des décharges qui donnent aujour-

d’hui lieu au paiement d’heures supplémentaires entraî-

nerait une perte de rémunération pour les enseignants

concernés.

Elle peut être chiffrée au minimum à 40 M

€

.

Pour en réduire les conséquences sociales, il pourrait être

envisagé d’ouvrir la possibilité d’effectuer des heures sup-

plémentaires aux enseignants les plus concernés par la

réforme ou de les indemniser. (...)

Commentaire du SNES

Pour gagner (ou éviter de gagner moins) travaillez

plus. C’est bien là aussi une des orientations de la poli-

tique gouvernementale.

Les propositions du présent rapport, doivent être replacées

dans une perspective plus large, celle de la recherche d’une

nouvelle définition du service des enseignants qui prenne en

compte les évolutions du métier et des conditions de travail

et qui permette aux équipes pédagogiques de répondre aux

besoins des publics auxquels elles s’adressent. Ces recom-

mandations constituent donc une étape d’une démarche

plus vaste à engager.

Commentaire du SNES

Une nouvelle définition du service des enseignants

construite sur les orientations décrites ci-dessus, cela

mérite la plus grande vigilance. Il est urgent d’informer

nos collègues.

« Extraits de la réponse du ministère »

Le ministère de l’Éducation nationale estime utile de

disposer du diagnostic de la mission d’inspection. Il rap-

pelle son attachement à ce que, d’une part, les moyens dont

bénéficie l’enseignement scolaire soient mobilisés au

service de la réussite de chaque élève et, d’autre part, les

établissements puissent disposer d’une plus grande res-

ponsabilité dans la gestion de leur ressource enseignante,

dans le cadre des priorités ministérielles et sur la base d’un

projet d’établissement partagé par tous les membres de ces

établissements.

C’est pourquoi il estime souhaitable que la mise en oeuvre

de certaines des pistes d’évolution du dispositif évoquées par

la mission d’inspection fasse assez rapidement l’objet de dis-

cussions avec les organisations représentatives de person-

nels enseignants et des chefs d’établissements.

Commentaire du SNES

En quoi, les organisations représentatives des chefs

d’établissements sont-elles fondées à discuter des

services des enseignants ?

Dans ces discussions, le SNES s’opposera à l’alour-

dissement de notre temps de travail et défendra nos

revendications (voir

L’US

n° 637, p. 2).

Heures

ETP 18 heures

Première chaire

118 500

6 580

Pondération STS

73 000

4 060

Association sportive (1)

14 500

800

Décharges obsolètes :

Coordination CPPN-CPA

2 000

330

Actions à justifier

4 000

Autres décharges injustifiées

pour partie ou totalement (2) :

Contrôle DGH

ARA dans le second degré privé

ARA affectées de codes lettres

2 000

110

Affectations intégrales hors établissement

Prêts à des organismes extérieurs

Total

214 000

11 880

Gains potentiels

(1) Impact du passage à un taux d’encadrement de 30 licenciés par animateur d’asso-

ciation sportive pour un nombre identique de licenciés et d’animateurs d’AS à 2004-2005.

(2) Le chiffre ne peut qu’être très approximatif faute d’information suffisante sur le contenu

réel de toutes les décharges concernées. Le nombre retenu est un chiffre minimal.