RÉFLEXIONS SUR L'ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION MAROCAINE
Description
Niveau: Secondaire, Lycée, Terminale
GROS PLAN RÉFLEXIONS SUR L'ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION MAROCAINE Amina EL MESSAOUDI* C'est à u n e major i té très confortable (99,537e) que le peuple maroca in a approiivé le proje t d e révision consti tutionnelle qui lui a v a i t été soumis par l e Roi, lors du ré fé rendum d u 13 septembre 1996 (1). La pr incipale innovat ion d e la nouvelle const i tu t ion est l ' ins taura t ion du sys tème bicaméral : la major i té d e s modifications consti tutionnelles re lèvent de cette nouveauté . Rappelons que le s trois premières consti tutioiis marocaines , celles de 1962, 1970 et 1972, ava ien t i n s t a u r é un déséquil ibre net entre les ins t i tu t ions Ibgislative e t gouvernenlenta le , au d é t r i m e n t de l 'institution r ep résen ta t ive (2) . La Const i tu- t ion d u 4 s e p t e m h r e 1992, modif iant légèrement cet te re la t ion , a v a i t réhabi l i té l ' inst i tution législat ive tout en confor tant la position d u gouvernement , - e n réponse a u x pr incipales demandes des partis de la Kout l a Watania dans leur m é m o r a n d u m du 19 ju in 1992 (3).
- revision - matière potentielle : constitutionnelle
- revision
- revision - matière potentielle : consti
- revision - matière potentielle : la constitution
GROS PLAN RÉFLEXIONS SUR L'ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION MAROCAINE Amina EL MESSAOUDI* C'est à u n e major i té très confortable (99,537e) que le peuple maroca in a approiivé le proje t d e révision consti tutionnelle qui lui a v a i t été soumis par l e Roi, lors du ré fé rendum d u 13 septembre 1996 (1). La pr incipale innovat ion d e la nouvelle const i tu t ion est l ' ins taura t ion du sys tème bicaméral : la major i té d e s modifications consti tutionnelles re lèvent de cette nouveauté . Rappelons que le s trois premières consti tutioiis marocaines , celles de 1962, 1970 et 1972, ava ien t i n s t a u r é un déséquil ibre net entre les ins t i tu t ions Ibgislative e t gouvernenlenta le , au d é t r i m e n t de l 'institution r ep résen ta t ive (2) . La Const i tu- t ion d u 4 s e p t e m h r e 1992, modif iant légèrement cet te re la t ion , a v a i t réhabi l i té l ' inst i tution législat ive tout en confor tant la position d u gouvernement , - e n réponse a u x pr incipales demandes des partis de la Kout l a Watania dans leur m é m o r a n d u m du 19 ju in 1992 (3).
- représentativité du parlement
- proposition de loi
- annuaire de i'afnque du nord
- vote
- gouvernement
- chambre des représentants
Sujets
Informations
| Publié par | profil-ziem-2012 |
| Date de parution | 01 septembre 1996 |
| Nombre de lectures | 49 |
| Langue | Français |
Extrait
GROS
PLAN
S
U
R
L
'É
QUILIBRE
INSTITUTIONNEL DANS
LA
NOUVELLE
CONSTITUTION MAROCAINE
E
L
C'est
à
u n e m a j o r i t é
très
confortable
que
le
p e u p l e
a
le
p r o j e t d e révision c o n stitu tio n n e lle
qui
lui
a v a i t
été
s o u m i s
par
l e
R oi,
lors
du
r é f é r e n d u m
d
u
13
septembre
1996
La
p r i n c i p a l e i n n o v a t i o n d e
la
n o u v e lle c o n s t i t u t i o n
est
l ' i n s t a u r a t i o n
du
s y s t è m e b i c a m é r a l
:
la
m a j o r i t é
d e s
modifications
c o n stitu tio n n e lle s r e l è v e n t
de
cette
n o u v e a u t é . R a p p e l o n s
que
l e s
trois
premières
m a r o c a i n e s , c e lle s
de
1 9 6 2 ,
1970
et
1 9 7 2 ,
i n s t a u r é
un
d é sé q u ilib re
net
entre
les
i n s t i t u t i o n s
e t
au
d é t r i m e n t
de
l'institution r e p r é s e n t a t i v e
La
C o n s t i t u
-
tio n d u
4
s e p t e m h r e
1992,
m o d i f i a n t
légèrement
c e t t e r e l a t i o n , a v a i t r é h a b i l i t é
l'in stitu tio n lé g isla tiv e
tout
en
c o n f o r t a n t
la
position
d
u
g o u v e r n e m e n t ,
-
e n
réponse
a u x p r i n c i p a l e s
demandes
des
partis
de
la
K o u t l a
Watania
dans
leur
m é m o r a n d u m
du
19
j u i n
1992
(3).
L e s n o u v e lle s d isp o sitio n s é t a i e n t
les
s u i v a n t e s
:
limitation d u délai de la promulgation de l a loi
à
30
jours (a rt.
26)
-
élargissement d u droit de saisine d u Coiiseil constitutionnel, accordé,
plus d u
Roi, d u Premier ministre e t du président de la Chambre des représentants.
des membres composant cette
(art.
79)
;
extension du contrôle de constitutionnalité
lois ordinaires, en plus des lois
organiques e t d u règlement
de la Chambre des représentants
7 9 ):
-
non
-
dissolution de la Chamhre des représentants lors de la déclaration de l'état
d'exception (a rt.
351
-
droit de créer des
d'enquéte,
à
la demande de la majoritédes membres
de l a Chambre des
obligation pour le gouvernement de rtpondre a u x questions des représentants
u n délai de
20
jours (art.
instauration d'un débat s u r le progranime d'action gouvernementale e t d'un vote
d u gouvernement par la Chambre des représentants (a rt.
Enseignante
à
la Faculté de droit
La
nouvelle constitution marocaine est la cinquième, après celles de 1962. 1970, 1972 et
1992.
formelle du
constitutionnel
eu
qu'une
fois.
e n
1972.
ce
qui n'exclut pas
tacite découlant de la soumission de tout le texte constitutionnel au
Par
conséquent. la soumission
référendum du
du texte constitutionnel de 1996
a
automatiquement l'instauration
d'une
nouvelle canstitutian et
non
pas une
révision
constitutionnelle. En ce
sens.
il
n'y
a
M aroc
que
révisions
première, les
23
30
niai
1980,
a
fixé
la majorité
Roi et les
de fonctionnement et de
composition du Conseil de régence (art.
et
a modifie la
du mnndat
dc
la Chambre des
et la Chambre
43
et
et la deuxième. du
15
a
Voir
ce
dans la presse
des
dits partis. du 20 et 21 juin
de
du Nord, tome
1996.
CNRS
-
renforcement
d u
statut du Premier ministre, qui propose au Roi la liste des
du gouvernement
à
nommer (art.
24)
et assure sous sa
l'exécution des lois
(art.
Tout en maintenant ces acquis, la Constitution de
1996
en prolonge la
portée dans un cadre institutionnel profondément rénové, qui tend
à
moderniser
et
à
démocratiser le
marocain. Elle instaure en effet un
régime bicaméral qui fait de la Chambre des représentants une assemblée élue
exclusivement a u suffrage universel direct, et confère
à
la Chambre des
conseillers une composition et surtout un
originaux. Cette innovation de
premier
accentue les avancées de
1992,
en même temps qu'elle induit
certains changements dans l'architecture institutionnelle et dans la mécanique
du pouvoir: le statut e t le poids institutionnel du parlement s'en trouvent
renforcés, et ses attributions étendues avec cependant des rôles bien différen
-
ciés qui traduisent un certain déséquilibre entre les deux chambres. Quant au
Roi et au gouvernement, leur prédominance se voit largement confirmée,
à
des
nuances près, aussi bien dans l'exercice de la fonction législative que dans leurs
rapports respectifs avec le parlement.
L e parlement d a n s l a nouvelle constitution
:de
réelles avancées?
La composition en deux chambres de l'institution Iégislative dans la
Constitution de
1996
renforce
à
la fois sa position, et certaines de ses
attributions.
La
position
de
l'institution législative
Le renforcement de la position de l'institution législative se manifeste
dans l'organisation du travail parlementaire, e t dans l'élargissement de sa
représentation a u sein de
institutions.
De nombreuses dispositions renforcent l'institution législative,
ment
améliorant son fonctionnement, en augmentant ses attributions
consultatives et en élargissant sa représentativité, sans discrimination entre les
chambres. C'est ainsi que la durée des deux sessions parlementaires est
portée de quatre
à
six mois (art.
les lois organiques relatives aux deux
chambres leur permettent
de
fixer l'organisation du contentieux électoral, des
conditions d'éligibilité et du régime des incompatibilités (art.
37
et
le droit
de saisine du Conseil constitutionnel est ouvert indistinctement aux présidents
des
chambres et au quart de leurs membres respectifs (art.
81);
la
déclaration de l'état d'exception, qui n'entraîne pas la dissolution des chambres,
requiert désormais la consultation de leurs présidents (art.
de
que la
dissolution du parlement ou de l'une des deux chambres implique également, et
c'est une nouveauté, cette même consultation.
Par ailleurs, la représentativité du parlement se voit élargie par le simple
effet du bicamérisme, le président de la Chambre des conseillers se trouvant
appelé
à
siéger dans le Conseil de régence (art.
ainsi qu'à désigner, au même
titre que son homologue de la Chambre des représentants, trois membres du
Conseil constitutionnel (art.
79).
Quant
à
la Haute Cour, sa composition inclut
désormais
à
parts égales des membres de chacune des deux chambres (art.
91).
DANS
LA
CONSTITUTION MAROCAINE
585
L'exercice d e
la
fonction législative
L'instauration du bicamérisme a modifié la fonction législative du parle
-
ment marocain. Ainsi, le vote des différents projets et propositions de lois est
soumis
à
une nouvelle procédure de
entre les deux chambres, faisant
dans certains cas,
une commission mixte paritaire pour proposer un
texte unique sur les dispositions restant en discussion.
Le
des projets et propositions
de
lois
S'agissant
des
lois
ordinaires, elles devront être examinées successive
-
ment par les deux chambres afin de parvenir
à
l'adoption d'un texte identique.
En cas de désaccord, a u terme de deux lectures par chaque Chambre, ou après
une seule lecture si le
a déclaré l'urgence, le texte de
1996
prévoit deux cas (art.
:
-
Premièrement, il est du ressort du gouvernement seul de procéder
la
d'une commission
paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion. Après la soumission aux deux chambres du
élaboré par la commission
paritaire, aucun amendement.
recevable sauf accord du gouvernement (art.
Deuxièmement, si la Commission mixte paritaire ne parvient pas
à
l'adoption d'un texte commun ou si celui
-
ci n'est pas adopté par les chambres, le
gouvernement possède un rôle prioritaire pour arriver
à
une solution. Ainsi, il
peut soumettre
à
la Chambre des représentants le projet ou la proposition de
loi,
le cas échéant, par les amendements résultant de la discussion
parlementaire et repris par le gouvernement.
Chambre des représentants ne
peut adopter définitivement le texte qu'à la majorité absolue des membres la
composant (art.
On observe que la Constitution marocaine s'inspire ici très largement de
la procédure de
en usage dans un grand nombre de régimes
parlementaires
structure bicamérale, tels que
(art.
74
de la
constitution du
27
-
12
-
1978)
et la France (al.
4
de
45
de la constitution du
On
y
retrouve notamment la suprématie de la chambre basse issue
du
universel, qui a le privilège de trancher définitivement, et le rôle
prédominant du gouvernement non seulement dans la maîtrise de
procédure
mais aussi dans le contenu du texte définitif,
à
ceci près que,
le cas
français, ce texte peut comporter un ou plusieurs amendements adoptés par le
Sénat.
On note que, contrairement
à
la constitution marocaine de
1962
les
projets ou propositions de loi définitivement adoptés par la Chambre des
représentants
à
la majorité requise ne sont plus laissés
à
la décision
il reste que le Roi possède seul le droit de promulguer toutes les lois
définitivement adoptées (art.
26).
Article 62 de la constitution de 1962
:
projet
ou
proposition de
loi
est
les deux chambres.
en
vue
de
d'un texte
ou
une
de lai
pu être adopté
lectures
par
chaque
Chambre,
ou
si
a déclaré
une
seule lecture par
elles,
le
projet
ou la
de loi est soumis de
à
la
Chambre
des
qui
ou
le rejette
a
la
majorité des
d'adoption,
le
laissé
à
la
décision
du
Pour les projets et
de lois organiques, la procédure est
(nouvelle constitution, al. 5 de l'art.
Le gouvernement possède
donc,
à
ce niveau aussi, une certaine prépondérance par
au parlement.
Rappelons que la Constitution de 1962 avait adopté une procédure différente
pour
de ces deux catégories
et équilibre
Si le
d'élection et la durée du mandat differeiit d'une chambre
à
l'autre, il semble que la constitution marocaine de 1996 ait
à
instaurer
un certain équilibre dans leurs attributions et leurs fonctions respectives.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq
ans
au
suffrage universel direct (art.
alors que les conseillers sont élus pour neuf
ans par un scrutin indirect avec renouvellement du tiers tous les trois ans
(art.
existe des régimes parlementaires où les deux chambres sont
soumises au même régime électoral le congrès et le sénat espagnols sont élus
tous les deux pour une durée de quatre ans
à
travers un scrutin général, direct,
égal, libre et secret (art. 68 et 69 de la constitution espagnole du 27
-
12
-
1978);
les deux chambres du parlement italien sont élues, de même, pour une durée de
cinq ans
à
travers
un
scrutin général, direct, a u niveau régional pour le sénat
(art. 56, 57 et 60 de la constitution italienne du 27
-
12
-
1947). Mais l'adoption du
scrutin indirect pour élire la deuxième chambre du parlement marocain est due
au choix de la composition de cette chambre, plus proche du pays réel, et
émanation conjuguée des collectivités locales et du monde socio
-
professionnel.
Cette dernière représentation est similaire
à
celle du tiers élu indirectement au
sein des chambres des représentants instituées par les Constitutions 1972 et
1992.
Les
dispositions reflétant un certain équilibre entre
les
deux chambres
Les
chambres du parlement marocain ont des attributions égales
dans le domaine
notamment pour les traités engageant les
finances de l'État, qui ne peuvent être ratifiés
par
le Roi sans avoir
préalablement approuvés par la loi.
En
matière institutionnelle, l'initiative de la révision de la constitution
appartient au Roi, tout autant qu'à chacune des deux chambres (art.
qui
peuvent adopter la proposition dans les mêmes conditions de vote (art.
S'agissant d u contrôle du gouvernement, chaque chambre
a
le droit
de
créer des commissions d'enquête
à
la demande de la majorité de
membres
42).
Chacune d'elles réserve une séance par semaine pour l'examen des
questions de ses membres et les réponses du gouvernement (art. 56).
deux ont le même pouvoir de mettre en accusation les membres du gouverne
-
ment ct de les renvoyer devant la Haute Cour (art. 89).
A
titre comparatif.
e n
France. les
et propositions
lois ordinaires
et
organiques
sont soumis
à
la
vote
3
de
46
de
de
alors
qu'en
Espagne,
par
projets e t propositions de lois organiques sont adoptés seulement par le
2
d e
l'art.
de
la
Les
dispositions reflétant un certain déséquilibre
entre
les
deux
chambres
des dispositions relatives aux modalités de vote des lois
ordinaires et organiques, c'est
à
travers les mécanismes de mise en oeuvre de la
responsabilité du gouvernement par le parlement, qu'apparaît la principale
dissymétrie statutaire des deux chambres.
Malgré l'égalité apparente entre les deux chanibres du parlement dans le
domaine du contrôle du gouvernement, l'examen des articles relatifs aux
relations entre le parlement et le
(art.
75,
76
et
montre
d'abord que le constituant a accordé deux articles
à
la Chambre des représen
-
tants
:
un article pour la question de confiance (art.
et un deuxième article
pour la motion de censure (art.
alors qu'il ne
à
la Chambre des
conseillers qu'un seul article (77) qui concerne
à
la fois le vote d'une motion
d'avertissement contre le gouvernement et le vote d'une motion de censure. De
plus, le droit de la Chambre des conseillers de voter
une
motion d'avertissement
au gouvernement ne conduit pas a u renversement de ce dernier, car le débat
au sein de la Chambre des conseillers sur la déclaration
tale, en réponse aux motifs de l'avertissement, n'est pas suivi d'un vote.
D'autre part, la procédure du vote de la motion de censure contre le
de la part de
des conseillers est soumise
à
des
conditions qui rendent son aboutissement plus difficile qu'à la Chambre des
représentants. La
de censure du gouvernement n'est recevable que si
elle est signée par le tiers au
des membres de la Chambre des conseillers
(seulement le quart pour la Chambre des représentants) et la motion n'est
approuvée que par un vote pris
à
la majorité des
des membres de cette
chambre (contre la majorité absolue pour la Chambre des représentants)
Enfin, le déséquilibre entre les deux chambres du parlement
se
perçoit
nettement
à
travers la principale disposition du contrôle du gouvernement dans
régime parlementaire, celle de l'investiture du gouvernement par le
parlement. Elle fait l'objet d'un débat
la Chambre des représentants et
la Chambre des conseillers, mais n'est suivie d'un vote que devant la Chambre
des représentants, ce qui implique que l'investiture du gouvernement se fait
uniquement par la Chambre des représentants (art.
60,
al.
suivant en cela la
tradition de la majorité des régimes parlementaires
Les pouvoirs
d
u
Roi
et
d
u
gouvernement d a n s
la
nouvelle
constitution
:
u
n
statu
quo
rénové?
Selon les
du
il
cou
-
rant que la fonction législative ne soit pas l'apanage du parlement
mais un
D'ailleurs, inéme la condition de la
majorité
absolue des membres de la Chambre des
pour
la
motion
de
n'a
jamais permis de faire
le vote
d'une
de
contre le gouvernement
(motions de
en 1964 e t
En
par
(art.
63
de la Constitution
de
19491. en Espagne (a it. 99
de
la
de 19781,
France (art. 49 de la Constitution de
En
Italie.
revanche.
a
lieu
les
chambres lart.
de
la Constitution
de
19471.
181
Voir
feu
Droit
el
Tome
II,
Ed.
1992, p.
(en
a r a b e ) ;
Abdellatif.
Institutions
et
Casablanca, 1991.
p.
à
de
Paris,
p.
domaine partagé et relevant plus ou moins du pouvoir exécutif. C'est le cas pour
le chef de l'État e t le gouvernement
Participation
du chef de
à
la fonction législative
Diverses dispositions sont stipulées dans la constitution, qui permettent
a u chef de l'État de contribuer
à
l'exercice de la fonction législative aussi bien
période de session de l'institution législative que lors de sa vacance.
1
1
Lors
du
La nouvelle Constitution marocaine a repris les dispositions classiques
qui confèrent au Roi de véritables poiivoirs dans l'exercice ou le processus de la
fonction législative notamment
:
la promulgation des différentes lois
-
la soumission par dnhir au référendum
de
tout projet
ou
proposition
loi
la présidence du Conseil des ministres (ait.
la demande
deux
d'une
lecture de
projet ou
proposition de loi (art.
67);
-
les messages adressés au
et qui ne peuventy faire l'objet
(art.
Outre ces mécanismes, les
marocaines ont prévu
dispositions qui permettent
à
l'institution monarchique d'exercer la totalité
. .
de la fonction législative durant la suspension du parlement
Lors de
la
du parlement
Constitutionnellement., le Roi
la totalité de la fonction législative
lors de la suspension du parlement, dans trois cas, I'état d'exception (art.
35)
avant la Constitution de 1992 l'état de suppléance (art.
71
de la Constitution
de
et
transitoire (art. 101 de la Constitution de 1992)
L'état
suppléance et I'état transitoire
subi de légers changements dans le
texte constitutionnel.
a)
de
Conformément
à
l'art. 71 de la Constitution de 1992 ainsi que
les
constitutions
le Roi
la dissolution du parlement et
pour
le vide, outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par la constitution,
ceux dévolus
à
la chambre des représeritants. Le nouveau
constitutionnel
introduit ici deux
Tout d'abord. la phrase pour pallier le vide a
été ôtée de l'alinéa 2 du
article 72, qui est toujours relatif
à
I'état de
suppléance.
article stipule
:
%L'élection du nouveau parlement ou de
nouvelle chambre intervient trois mois a u plus tard aprcs la
Le Roi
exerce entre
-
temps, outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par la présente
ceux dévolus au parlement en matière
La deuxième
A
noter
que
la
constitution
de
1962
ne
précisait
pas
les
royaux
devaient
lus
devant
f a r t .
Roi
a
le
la
période
à
la
fin
de
la
la
fin
de
la
et
la
de
l a
DANS
LA CONSTITUTION MAROCAINE
589
modification concerne la nature des pouvoirs relevant d u parlem ent que le Roi
e st appelé
à
exercer durant l'état de suppléance
:
ces pouvoirs sont limités d a n s
la nouvelle
à
ceux relatifs a u domaine législatif tout court, alors
que dans les constitutions antérieures le Roi exerçait d u ra n t l'état de sup
-
pléance tous les pouvoirs relevant de la chambre des représentants.
transitoire
le Roi exerçait de
la totalité d u pouvoir
législatif d u ra n t la période qui s'étend depuis l'entrée e n vigueur de la
constitution jusqu'à l'installation d u parlem ent prévu p a r la
donc
l'état transitoire
110 de
Constitution de 1962, 101 de la Constitution de
1970,102 de la Constitution de 1972 e t
101
de la Constitution de 1992).
Alors que la Constitution de 1992 accordait a u Roi le droit de prendre
pendant cet é t a t transitoire
m esures législatives nécessaires
à
la mise en
place des institutions constitutionnelles, a u fonctionnement des pouvoirs
publics e t
à
la conduite des affaires de
la nouvelle constitution prévoit
d a n s son article 107 que jusqu'à l'élection d u nouveau parlem ent,
des représentants, actuellement en fonction, continuera d'exercer ses attribu
-
tions notam m ent pour voter les lois nécessaires
la
en place des nouvelles
cham bres d u parlement, sans préjudice de l'application de l'art. 27
En
conséquence, le Roi n'exerce plus les fonctions législatives d u ra n t l'état
transitoire
est du ressort de la Cham bre des représentants e n place de
continuer l'exercice de ses attributions jusqu'à la mise e n place des nouvelles
cham bres d u parlem ent prévues par l'actuelle constitution
II faut souli
-
gner l'iinportance de l'innovation qui dessaisit le Roi a u profit de la Cham bre
des représentants dans l'exercice des fonctions législatives d u ra n t l'état transi
-
toire. En revanche, il lui appartient toujours d'exercer, le cas échéant, les
pouvoirs législatifs relevant de l'état de suppléance qui s'étend de la dissolution
de l'actuel parlem ent, une fois adoptées les lois électorales e t organiques,
jusqu'à l'élection des deux nouvelles chambres,
-
une période qui n e doit pas
excéder trois mois (art.
m ais que le Roi souhaite la plus brève possible,
il le déclarait dans son discours du 20 août 1996
:
l'adoption de ces lois, le Parlement sera dissous. Les élections
alors
avoir lieu. par la
de Dieu, dans les plus brefs délais, car nous devons clore le
dossier des élections législatives directes et indirectes, des élections locales et
concernant aussi bien les chambres professionnelles que les
salariés, dans un délai ne dépassant pas les quatre mois. Pourquoi, Cher Peuple?
Pour
raison que, quelles que soient les capacités de travail de ton
serviteur et son aptitude
à
ceuvrer pour
je ne peux en aucun cas me
substituer
à
tous
combler tous les vides.
Le Roi du Maroc, ton serviteur,
ne
peut
seul sans avoir
à
côtés des mandataires du peuple qui prendroiit
les décisions avec
son action, le conseilleront. lui éclaireront la voie
et
seront
à
qu'il ne peut. entendre lui
-
même.
II
pourra voir
à
travers
27
est
relatif
à
la
dissolution
des
chambres
d u
au
de
d'elles
A
titre
de
la
période
s'étendant
entre
e n
marocaines
e t
des
parlements
respectifs,
a
duré
11
3
jours
après
la
de
2
mois
et
8
jours
la
Constitution
de
5
7
mois
et
3
jours
la
de
1972,
et
une
un
mois
et
4
jours
après
la
de 1992.
eux ce qu'ilne peut
prendraenconsidérationce qu'ils auront
Si après le délai de trois mois, le parlement avec ses chambres n'est
toujours pas en place, le Roi pourra éventuellement légiférer, en se fondant sur
l'article
19,
qui qualifie le Roi de
de la pérennité et de la continuité de
Le statut d u gouvernement d a n s
la
constitution
pouvoirs du gouvernement
ses rapports avec le parlement n'ont
pas subi de réelles
dans
nouveau texte. Le gouvernement
continue
à
exercer une nette ascendance sur le parlement dans la procédure
d'élaboration législative, et
à
être relativement protégé
les clauses condi
-
tionnelles de la mise en
de sa responsabilité politique.
Le gouvernement conserve dans la nouvelle constitution un rôle privilégié
par
rapport a u parlement dans
domaine législatif. Ainsi, pour ce qui est de
l'initiative de la loi, le gouvernenient possède toujours le droit d'opposer
l'irrecevabilité
à
proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de
la loi (art.
comme il peut toujours s'opposer
à
l'examen de tout amendement
qui
pas été soumis antérieurement
à
la commission intéressée (art.
57).
La discussion de la loi est soumise de même
à
une priorité gouvernemen
-
tale.. Ainsi, le gouvernement maintient dans le nouveau texte constitutionnel le
droit de mener le débat sur les textes législatifs en s'appuyant en partie sur les
commissions permanentes e t surtout en fixant. prioritairement l'ordre du jour
de chaque chambre
56,
al.
Le gouvernement possède également le droit
de recourir devant chaque
au vote bloqué (art.
57.
al.
ou encore
d'avoir le dernier mot dans
du texte définitif qui a fait l'objet d'une
navette parlementaire
Une lecture rapide de la nouvelle constitution laisse conclure
les
pouvoirs accordés par cette dernière
deux chambres du parlement,
notamment e n
de contrôle du gouvernement, mettent ce dernier dans
une position plus faible qu'antérieurement, les deux chambres du parlement
pouvant
contrôler et le renverser en
temps.
Cependant, la Chamhre des représentants ne pourra voter le refus de la
confiance ou la motion de censure qu'à la majorité absolue de ses membres.
Quant
à
la Chanihre des conseillers, comme on l'a vu, son intervention paraît
devoir être exceptionnelle si l'on en juge par les conditions de quorum ou des
majorités des initiatives ou des votes. En outre, le fait qu'elle soit ordonnée en
temps permet
solution pacifique puisse aboutir
-
l'avertissement
avant d'en arriver a u moyen extrême la censure
-
destiné
à
sortir
état de
crise politique profonde entre le gouvernement et le parlement. Au total, on
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peut donc assurer que la position prééminente du gouvernement par rapport au
parlement n'est pas véritablement altérée dans le nouveau texte
Pour conclure, le nouveau texte constitutionnel n'a pas bouleversé les
équilibres établis entre les deux institutions gouvernementale et législative.
Cependant, l'instauration du bicamérisme semble pouvoir favoriser les fonc
-
tions de i'institution parlementaire, surtout si les
sont
de la
première expérience parlementaire (1963
-
1965) où le bicamérisme avait eu
pour résultat la lenteur du travail parlementaire. Les fruits de cet apport
constitutionnel dépendront surtout des majorités qui sortiront des urnes lors
des prochaines élections, et des équilibres politiques qui s'établiront au sein de
chaque chambre du parlement
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