Droit de la distribution et de la consommation

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

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PREMIERE PARTIE : DROIT DE LA DISTRIBUTION

TITRE1:LESCONTRATSDEDISTRIBUTION

L’une des évolutions les plus remarquables de la vie des affaires est la constitution de réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Les vendeurs s’efforcent désormais d’appliquer la stratégie définie par quelques chefs de file, bénéficiant d’une image favorable soutenue par une publicité intense et persuasive . Les fournisseurs et les distributeurs se lient en effet avec les commerçants qu’ils sélectionnent.  Cette technique de distribution est appelée distribution intégrée . Elle présente de nombreux avantages . Exemple : Le créateur du réseau peut vendre les produits ou les services sous sa marque et sur tout le territoire. Les membres du réseau ont aussi la possibilité de diffuser des produits de marque. Il existe aussi des dangers. Par exemple une concentration ou une intégration trop forte est de nature à limiter la concurrence. Elle peut aussi entraîner un déséquilibre des contrats. La constitution de réseau s’opère par la conclusion de différents contrats liant les fournisseurs aux distributeurs. Souvent, les parties organisent leurs relations sur la base de contrats cadres (dont les clauses sont bien définies, ou il n’y a pas d’ambiguïté) qui leurs permettent de définir les éléments essentiels de leurs apports, sans avoir à fixer les modalités concrètes. L’obligation essentielle du contrat cadre est la conclusion des contrats d’application, qui sont des contrats de distribution intégrés. On a aussi les contrats de coopération commerciale. Il s’agit d’un apport contractuel entre un fournisseur et un distributeur qui, dans le cadre de leur politique respective, décident d’unir leurs efforts pour augmenter leur efficacité commerciale Exemple  :  les opérations publicitaires ou la promotion d’un produit . Le contrat de coopération commerciale doit être passé par écrit .Le fournisseur doit une rémunération spéciale. Les contrats de distribution sont toujours précédés d’une phase préliminaire où entrent en ligne de compte des intermédiaires .

1-Les agents commerciaux Ce sont des mandataires chargés de prospecter la clientèle pour le compte du commerçant. La profession d’agent commercial est de nature civile. L’agent commercial a droit à une commission fixée contractuellement. Il a également un droit de suite sur la clientèle, c’est à dire que jusqu'à l’expiration du contrat d’agent commercial, sa clientèle lui appartient .

 2-Les courtiers Ce sont des commerçants indépendants qui mettent en relation deux personnes désireuses de contracter. Le courtier ne conclut pas le contrat pour l’un d’eux, il n’est pas un mandataire. Il intervient dans les secteurs spécialisés . Ex :  Courtier d’assurance, en transit et en matière matrimoniale.

 3 Les commissionnaires - Ils contractent pour le compte d’autrui. A la différence des agents commerciaux, ils ne divulguent pas le nom de leur mandant. Ils travaillent en leurs noms pour le compte de leur mandant. Le contractant n’a pour cette action aucune action contre le commettant dont il ignore le nom. Les règles du mandat régissent les rapports entre le commettant et le

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