Le droit européen des contrats – Oct. 2006

Godefroy Stephane

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Extrait

Le droit européen des contrats – Oct. 2006  Par Jessica Serre – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier

 Depuis 1945, on tend à l’unification de l’Europe dans tous les domaines, notamment dans la matière juridique. Après le droit public et la Constitution Européenne, c’est au tour du droit privé de subir les assauts de l’harmonisation. Il s’agit plus précisément du droit des contrats, qui est marqué par ce processus, avec l’essor des relations intra-communautaires. Cette volonté est liée à un certain vieillissement du droit des contrats au sein de certain pays d’Europe, notamment en France avec le bicentenaire du Code Civil, il y a eu très peu de modification depuis le Code Napoléon. Un rajeunissement du droit des obligations a été proposé en France par le Professeur Catala. Ce mouvement d’uniformisation a donné naissance à différents textes, issus d’une commission présidée par le professeur Lando, de la commission Van Bar, ou un projet de codification européen par l’Académie des privatistes européens. Ces textes sont d’origine purement doctrinale. Les principes issus de ces différentes organisations cherchent un rapprochement des systèmes juridiques, et, une adaptation au marché unique 1 . Ces initiatives, à long terme, vont entraîner une modification du droit des obligations internes, en effet, certaines de ces propositions vont si ce n’est à l’encontre du droit interne, vers un élargissement du domaine de cette notion, voir la création de celle-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables et ne sont pas munies de la force obligatoire, il ne s’agit que d’ « droit doctrinal ». Elles ont vocation à concerner l’ensemble des pays de l’Union Européenne, mais surtout à faire cohabiter au sein de l’Union deux systèmes juridiques fortement différents, que sont le système romano-germanique (système légaliste), et la common law (rôle du juge et règle du précédent). L’analyse de ces commissions et de leurs propositions apparaît donc nécessaire.  Section 1. Les origines diversifiées du droit européen de contrats.   Le droit européen des contrats tend vers une unification des différents droits nationaux, unification qui a nécessité de nombreux travaux, d’origines privés, ou officielles.  § 1. Les principes de la Commission Lando.  Cette commission trouve son origine dans l’initiative privée, dans les années 75 par un universitaire danois, spécialiste en droit comparé, le professeur Olé Lando. La pièce maîtresse du droit européen des contrats est constituée par les Principes du droit européen des contrats  élaborés par la commission, réunissant des universitaires des différents pays de la  1 C. Jamin, « Vers un droit européen des contrats ? », Europe, 1/01/05.