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Publié par | lewebpedagogique |
Publié le | 04 juillet 2011 |
Nombre de lectures | 159 |
Langue | Français |
Extrait
Chapitre 5
La protection du consommateur par le droit de
la consommation
La relation entre le consommateur et le professionnel est
assurément marquée par un déséquilibre.
Le droit de la consommation cherche alors à protéger les droits du
consommateur en rétablissant un minimum d’équité dans leurs
rapports.
Cette protection existe à 2 grands stades :
Ø Lors de la formation du contrat de consommation
Ø Pendant l’exécution du contrat de consommation
ESNEU Olivier 1