Droit – Les droits de la propriété industrielle

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Chapitre 2 Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle peuvent être considérés comme des instruments à la fois de stimulation mais aussi de restriction de la concurrence. En effet, ils ont pour effet : Ø D’une part : l’attachement de la clientèle Ø Mais aussi d’autre part : un droit exclusif d’exploitation Le législateur est donc venu strictement les encadrer pour concilier ces 2 effets. ESNEU Olivier 1 I . La diversité de la propriété industrielle En matière de propriété intellectuelle, on peut distinguer 2 grands domaines : Ø Les droits de la propriété littéraire et artistique = essentiellement les droits d’auteur qui protègent notamment les œuvres littéraires et artistiques. Ex. : romans, œuvres musicales… Ø Le droit de la propriété industrielle = essentiellement les brevets (qui protègent les inventions techniques) et les marques (qui sont les signes distinctifs des produits et services) ESNEU Olivier 2 Remarque Les détenteurs de brevets et de marques disposent comme tout propriétaire de 3 grandes prérogatives : Ø « L’usus » = droit de les utiliser Ø « Le fructus » = droit de les faire fructifier Ø « L’abusus » = droit de les céder c’est-à-dire les vendre En effet, en vertu de l’article 544 du code civil : « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les ESNEU Olivier 3 règlements » règlements » A .

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