CRÉATION ET INTERNET

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Extrait

CRÉATION ET INTERNET

Le débat est ouvert en Belgique



février 2010

LE CADRE LÉGAL

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La loi du belge du 30 juin 1994 confère aux auteurs des uvres littéraires et artistiquesle droit exclusifden autoriser la reproduction et la communication au public. La notion d'abus de droit, et un nombre limitéd'exceptions, d'interprétations restrictives, bordent ce droit civil, ainsi que certaines des modalités obligatoires d'exercice du droit. En pratique, l'auteur exerce ce droit seul ou via une/plusieurs société(s) de gestion. Il peut aussi le (con)cèder à un exploitant.

Lédition, la distribution •À compte dauteur •À compte déditeur

La représentation •Lecture publique •Spectacle vivant

La communication publique •La radio/télévision •La (télé) distribution