EXPOSÉ ALI SOULA

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EXPOSÉ ALI SOULA

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GÉNÉRATION RÉPUBLICAINE   « La mise en place de la fiscalité de droit commun à Mayotte » Exposé de Monsieur Ali SOULA, Ancien contrôleur de gestion du Conseil général de Mayotte  1ère question : D’où vient l’argent public ?  L’argent public vient des prélèvements obligatoires, qui sont constitués de deux composants : 1. Les prélèvements fiscaux (les impôts) ; 2. Les prélèvements sociaux (les charges sociales).  Sur le plan juridique, un prélèvement obligatoire désigne « une prestation pécuniaire requise des contribuables (personnes physiques et personnes morales) par voie d’autorité, sans contrepartie immédiate ».  Le prélèvement obligatoire ne peut s’effectuer que par le versement d’argent. D’où l’expression de « prestation pécuniaire ».  Les contribuables désignent à la fois les citoyens (les personnes physiques) et les entreprises (les personnes morales).  En principe, il n’y a pas de contrepartie immédiate. Cependant, force est de noter que ce sont les impôts qui financent la construction de routes, d’hôpitaux, d’écoles, etc. Il y a donc une contrepartie mais de façon indirecte. Les prélèvements obligatoires visent principalement à fournir aux établissements publics des ressources financières pour couvrir leurs dépenses.   1   Contact : [e-mail] GÉNÉRATION RÉPUBLICAINE    2ème question : Qu’est-ce que le PIB ?  Le Produit Intérieur Brut (PIB) désigne la richesse totale dégagée dans un pays par les particuliers et les entreprises. C’est l’indicateur de croissance d’un pays. Aujourd’hui, le PIB de la France s’élève à 1 970 milliards d’euros. La dette publique de la France dépasse les 1 500 milliards d’euros.  Tous les ans, on vote le budget de l’Etat, en faisant le bilan de ses recettes et de ses dépenses. Si ce bilan est positif, on parle d’excédent budgétaire. Si ce bilan est négatif, on parle au contraire de déficit budgétaire. Depuis plus de 30 ans, la France dépense plus qu’elle ne gagne. Autrement dit, la France est un pays qui vit au-dessus de ses moyens depuis 30 ans. Quand les dépenses d’un pays sont supérieures aux recettes, ce pays est obligé d’emprunter de l’argent pour couvrir ses dépenses. Depuis plus de 30 ans, la France est contrainte de souscrire à des emprunts, sous forme d’obligations par exemple. C’est ce qui explique le montant élevé de sa dette publique. ATTENTION : Il ne faut pas confondre le déficit de la sécurité sociale et le déficit de l’Etat.  Le problème, c’est que la France est soumise à un certain nombre d’obligations, parce qu’elle est signataire du Pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne depuis le 17 juin 1997. - La dette publique des pays membres de l’UE, qui ont signé le Pacte de stabilité et de croissance, ne doit pas dépasser 60% du PIB. Or, au 2ème trimestre 2010, d’après l’INSEE, la dette publique de la France représentait 82,9% du PIB. - D’après le Pacte de stabilité et de croissance, le déficit public des pays membres de l’UE ne doit pas dépasser 3% du PIB. Or, le déficit public de la France se situe actuellement à hauteur de 7% du PIB.   2   Contact : [e-mail] GÉNÉRATION RÉPUBLICAINE    Dans la loi de finances de 2011, l’Etat français doit faire des économies de 40 milliards d’euros. Par ailleurs, il faut savoir que l’Etat peut se permettre d’avoir un déficit budgétaire. Par contre, celui-ci oblige les collectivités territoriales, notamment les départements, à avoir un budget en équilibre. D’après le rapport d’activité 2009 de la Chambre régionale des comptes de la Réunion et de la Chambre territoriale des comptes de Mayotte, sur 27 communes 1déficitaires en 2009, 13 communes sont mahoraises et 14 sont réunionnaises .  Comparaison du PIB par habitant de Mayotte, de la Réunion et de la France. Pays/Département PIB par habitant (2006) France 34 000 € Réunion 19 000 € Mayotte 3 900 € Dans ces conditions, de nombreux Mahorais ne paieront pas de taxes ou d’impôts, car leurs revenus annuels sont bien trop faibles, par rapport aux revenus des Réunionnais et des Métropolitains. C’est un problème sérieux pour le CGM, car il n’y a pas d’impôt sans richesse d’après Ali Soula.                                                                                                                 1 Source : http://www.ccomptes.fr/fr/CTC04/documents/divers/Rapportactivite_2009.pdf (page 15).   3   Contact : [e-mail] GÉNÉRATION RÉPUBLICAINE    3ème question : Comment le code général des impôts est -il appliqué à Mayotte ? Depuis 1981, l’ensemble des ressources fiscales prélevées à Mayotte est versé sur le budget du Conseil général de Mayotte (CGM). Les impôts d’Etat et les impôts locaux, plus les droits de douanes, constituent donc des ressources financières, qui sont versées sur le compte du CGM. Par conséquent, jusqu’à maintenant, l’Etat français n’a pas touché un centime des prélèvements obligatoires effectués à Mayotte. 1. Les impôts d’Etat  D’une part, nous avons les impôts directs : - Les impôts payés par les personnes physiques ; - Les impôts sur les sociétés. Il existe 2 types d’impôts sur les sociétés (IS) : - Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) sur les sociétés ; - Impôt sur les sociétés.  D’autre part, nous avons les impôts indirects, qui représentent les 2/3 des ressources fiscales de l’Etat. - TVA ; - Accises ; - Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) ; - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; - Taxe à l’essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers). 2. Les impôts locaux  D’une part, nous avons les impôts directs : - Taxes d’habitation ; - Taxes foncières (foncier bâti et non bâti) ; - Taxe professionnelle (52% des ressources financières des collectivités locales). La taxe professionnelle a été supprimée cette année. Elle a été remplacée la Contribution Economique Territoriale (CET).  D’autre part, nous avons les impôts indirects.   4   Contact : [e-mail] GÉNÉRATION RÉPUBLICAINE    Le statut de département est aujourd’hui soldé sur le plan politique. Toutefois, quelles seront les ressources financières prévues pour ce département ? A cette question, on observe un silence assourdissant, à la fois du côté des élus mahorais et du côté des élus métropolitains. Et pourtant, une fois que Mayotte deviendra un département d’Outre-mer, les impôts d’Etat prélevés à Mayotte seront comptabilisés dans le budget de l’Etat français. Seuls les impôts locaux seront versés sur le compte du CGM. Depuis 2008, le CGM perçoit 80 % des impôts locaux, alors que les communes n’en perçoivent que 20 %. La donne risque de changer à partir de 2014, puisque les communes réclameront à coup sûr une plus grande part du gâteau au CGM.  A partir de 2014, les impôts locaux comprendront : - Les taxes d’habitation ; - Les taxes foncières : la taxe foncière sur les constructions bâties et la taxe foncière sur les constructions non bâties ; - Les contributions économiques territoriales.  Pour calculer la taxe d’habitation, on doit prendre en considération une assiette, à savoir la valeur locative (VL). Celle-ci correspond au montant des loyers annuels perçus par un propriétaire d’un logement. Plus on se rapproche de la capitale de Mayotte, plus la valeur locative est élevée. Plus on s’éloigne de la capitale, plus la valeur locative est faible. Or, si la valeur locative diminue, cela entraîne de facto une réduction de la base d’imposition : l’assiette fiscale.  Une fois que l’on a obtenu la valeur locative, il faut tenir compte des abattements : - En fonction des structures du foyer fiscal ; - En fonction des revenus perçus par les ménages.   5   Contact : [e-mail] GÉNÉRATION RÉPUBLICAINE   Si on bénéficie du RSA et si on ne paie pas d’impôt sur le revenu, on n’est pas redevable de la taxe d’habitation. En fin de compte, la majorité des familles mahoraises ne paiera pas de taxes d’habitation, car elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu. Cependant, il faut savoir que la pression fiscale est très importante à Mayotte (environ 93%). D’ici 2014, il va falloir se mettre aux normes de la fiscalité de droit commun, en réduisant cette pression fiscale à hauteur de 60-70 %. Dans ces conditions, le CGM percevra donc moins de ressources financières à travers les impôts locaux.  La crise économique et financière actuelle n’épargne pas l’île de Mayotte. Selon l’IEDOM, une baisse significative des importations est constatée à Mayotte au cours des dernières années. Ce qui entraîne une réduction importante du produit des droits de douanes, principale ressource de la collectivité départementale (2/3 des ressources globales). A partir de 2014, dans le cadre de la Rupéisation, Mayotte intégrera le Territoire Douanier Communautaire. Par voie de conséquence, les recettes relatives aux droits des douanes, jusque là réservées exclusivement au CGM, vont devenir des ressources communautaires gérées par Bruxelles, comme c’est le cas dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Pour compenser ce manque à gagner pour le CGM, l’Etat prévoit l’instauration de l’octroi de mer (une taxe supplémentaire dont les revenus appartiendront au CGM). Conclusion  Si on souhaite que le rendez-vous de la départementalisation ne soit pas raté, il faut mettre en place une politique de développement économique à Mayotte. Plus il y aura d’entreprises créées à Mayotte, plus il y aura de la matière à taxer et plus le CGM aura suffisamment de ressources financières pour couvrir ses dépenses.  Il y aura de l’argent à Mayot