Fiche Ministère Corps Grade Nombre de poste Indice majoré Indice ...

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Fiche Ministère Corps Grade Nombre de poste Indice majoré Indice sommital du corps Stage Détachement 1 Conseil d'Etat Magistrats administratifs conseiller ou premier conseiller des TA et des CA 2 HE B ou 619 HE E 01/01/2013 01/03/2013 2 Magistrats de la cour des comptes auditeur de 1ère classe 2 658 1320 01/04/2012 01/06/2012 3 Magistrats de la cour des comptes conseiller de chambre régionale des comptes 2 619 1115 01/04/2012 01/06/2012 4 Sous-préfets sous-préfet 4 783 HEB 3 ou 1058 01/09/2012 01/11/2012

• ordres régionaux de santé
• ministère de l'écologie, du développement durable et du logement ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
• commissaires de police commissaire de police
• cour administrative d'appel
• ministère de l'éducation nationale , de la jeunesse et de la vie associative
• ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• établissements publics
• établissement publics
• etablissement public
• établissement public
• gestions
• gestion

Sujets

• Emploi
• Ministère
• Lognes
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Informations

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• Langue: Français

Extrait

EMPLOIS DE CATEGORIE "HAUT - NIVEAU"
PREVISIONS D'OUVERTURE
SESSION 2012
LES DOSSIERS ET LES FICHES D’EMPLOIS SONT A RETIRER
AUPRES DES DIRECTIONS DE PERSONNEL
Indice
Nombre Indice
Fiche Ministère Corps Grade sommital Stage Détachement
de poste majoré
du corps
conseiller HE B
1 Conseil d'Etat Magistrats administratifs ou 2 ou HE E 01/01/2013 01/03/2013
premier conseiller des TA et des CA 619
2 Magistrats de la cour des comptes auditeur de 1ère classe 2 658 1320 01/04/2012 01/06/2012
Cour des comptes
3 Magistrats de la cour des comptes conseiller de chambre régionale des comptes 2 619 1115 01/04/2012 01/06/2012
HEB 3
4 Sous-préfets sous-préfet 4 783 ou 01/09/2012 01/11/2012
1058Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration HEB 3
5 Commissaires de police commissaire de police 783 ou 15/10/2012 15/12/20121
1058
6 Ministère des affaires étrangères et européennes Conseillers des affaires étrangères conseiller des affaires étrangères 1 696 1058 01/08/2012 01/10/2012
Ministère de l'écologie, du développement durable Ingénieurs des ponts, des eaux ingénieur des ponts, des eaux
7 1 783 HE E 01/04/2012 01/06/2012
et du logement et des forêts et des forêts
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et
de la vie associative
8 Médecins inspecteurs de santé publique médecin inspecteur de santé publique 2 783 1164 01/09/2012 01/11/2012
ministère des solidarités et de la cohésion sociale
ministère de la ville
ministère des sports
Ministère du budget, des comptes publics et de la
* * *9 Administrateurs civils administrateur civil de classe normale 783 1057
réforme de l'Etat
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et
10 Professeurs agrégés professeur agrégé 3 963 963 01/09/2012 01/11/2012
de la vie associative
Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie
11 Inspecteurs des finances Inspecteur des finances de 2ème classe 1 619 / 01/01/2013 01/03/2013
Ministère du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat
TOTAL 19
* Le nombre de postes et les dates de mises à dispostion et détachement seront communiqués ultérieurement.
Lettre de motivation demandée sur la fiche de poste.
Septembre 2011Fiche n° 1
CONSEIL D’ETAT
- Catégorie : HN
- Corps : Magistrats administratifs
- Indice sommital du corps : HE E
1. NIVEAU DE RECRUTEMENT
- Grade ou Classe : Premier conseiller ou Conseiller
- Indice maximum de recrutement : HE B ou 619
2. SPECIALITE(S) RECHERCHEE(S)
/
3. CRITERES DE SELECTION ou COMPETENCES PARTICULIERES SOUHAITEES
Un niveau de qualification (diplômes) et une expérience professionnelle dans le domaine juridique
sont particulièrement recherchés.
D'une façon plus générale, les candidats devront faire preuve des principales qualités requises d'un
conseiller ou premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel : rigueur,
capacité de travail et d'organisation, ouverture d'esprit, sens de la collégialité, sens de l'analyse, goût
pour l'étude et la réflexion.
4. AFFECTATION
- une des 26 chambres régionales des comptes.
- Durée moyenne d'affectation souhaitée dans le poste offert : 2 ans (avant tout projet de mutation).
- L’affectation du magistrat intervient au terme de la période de formation, à compter du
1er juillet 2013. Elle est décidée par le secrétariat général du Conseil d’Etat, au cours de la
formation, en fonction des besoins des juridictions. Aucune affectation outre-mer n'est imposée.
- Aucune exigence sur la chambre d’affectation ne pourra être émise par le candidat.
- Aucune mutation ne peut être demandée durant le détachement.
Il est précisé qu'aucune exigence sur le lieu géographique ne pourra être émise par le candidat.
5. FORMATION ET STAGES
Un période de formation prépare à l'exercice des fonctions juridictionnelles.
Cette formation comporte des enseignements de méthodologie, des entraînements pratiques (stages en
juridiction, examen de dossiers et rédaction de jugements), et doit permettre une approche des
différents outils existants (documentation, informatique). Les stagiaires sont en outre associés aux
activités contentieuses du Conseil d'Etat.
- Dates : du 1er janvier au 30 juin 2013.
- Durée : 6 mois.
- Lieu : Montreuil (département de Seine-Saint-Denis).
6. DATES D'ORIENTATION ET DETACHEMENT
erMise à disposition : 1 janvier 2013
erDétachement : 1 mars 2013
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Document à caractère non réglementaire destiné exclusivement à l’information des candidats
Septembre 2011Fiche n° 1
7. DESCRIPTIF DE L'EMPLOI ou DES MISSIONS
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constitue un corps unique
dont les membres ont vocation à servir aussi bien en tribunal administratif qu'en cour administrative
d'appel.
Les tribunaux administratifs, qui statuent en premier ressort, sont les juges de droit commun du
contentieux administratif. Leurs jugements sont portés en appel devant les cours administratives
d'appel et, pour certaines affaires, devant le Conseil d'Etat.
a) Fonctions juridictionnelles
Il appartient aux conseillers et premiers conseillers de tribunal administratif et de cour
administrative d'appel de connaître de tous les litiges qui peuvent naître entre l'administration
et les administrés.
Le conseiller ou premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
peut être :
- soit conseiller-rapporteur : il instruit en totalité l'affaire, rédige le jugement, défend
sa position au cours du délibéré et participe au vote ;
- soit rapporteur public : il fait connaître à la juridiction, en toute indépendance, son
sentiment sur l’interprétation à donner à la règle de droit et sur le sens de la décision
à prendre.
b) Fonctions administratives
Les juridictions administratives peuvent être appelées à donner un avis sur les questions qui
leur sont soumises par les préfets.
Par ailleurs, les conseillers et premiers conseillers peuvent être chargés de missions
administratives diverses. A cet égard, ils président ou sont membres de nombreuses
juridictions ou commissions administratives (ordres régionaux de santé, impôts directs,
marchés publics…).
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Septembre 2011Fiche n° 1
8. ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS
INDICES INDICES GRADES
ECHELONS OBSERVATIONS BRUTS MAJORES CLASSES
7 HE E
Président ** 6 HE D Indice sommital du
5 HE C corps : HE E
4 HE B bis
Vice-président de
3 HE B
T.A ou de section au Perspectives de carrière 2 HE A
T.A de paris *
1 1015 821
7 HE B
6 HE A
5 1015 821
Indice maximal de
Premier conseiller 4 940 764
recrutement : HE B
3 870 711
2 801 658
1 750 619
7 750 619
6 701 582
5 655 546
Indice maximal de
Conseiller 4 588 496
recrutement : 619
3 528 452
2 471 411
1 427 379
* NBI à 80 points
** perspectives de carrière dans le grade de président :
ème5 échelon : président de section au TA de Paris (NBI 90 points)
présidents de TA de moins de 5 chambres (NBI 140 points)
président de chambre de C.A.A. (NBI 90 points)
ème 6 échelon : présidents de T.A. de 5 chambres et plus (NBI 150 points)
Vice-président du T.A. de (NBI 140 points)
ème 7 échelon : président du T.A. de Paris (NBI 160 points)
Les conseillers peuvent être promus au grade de premier conseiller s'ils justifient de 3 années au moins
èmede services dans le corps et s'ils ont atteint le 6 échelon de leur grade (indice brut 701). Le premier
conseiller a vocation a accéder au grade de président, après 8 années de services effectifs dans les
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et sous réserve d'avoir accompli sa
mobilité ou exercé ses fonctions juridictionnelles dans une cour administrative d'appel pendant 3
années.
9. SITE INTERNET DU MINISTERE
http://www.conseil-etat.fr, rubrique Tribunaux et Cours.
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