Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les perspectives et le financement de la formation professionnelle

Gorce Gaëtan, Assemblée Nationale. Commission Des Finances, De L'Économie Générale Et Du Plan

Description

Après avoir organisé une série d'auditions du 17 mars au 7 avril 2009, réunissant les représentants des employeurs et des organisations de salariés qui ont signé unanimement le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle, le rapporteur spécial de la mission budgétaire « travail et emploi » examine les modalités de financement de la formation professionnelle. Il souhaite que le projet de loi relatif à l'orientation et à la réforme professionnelle tout au long de la vie dépasse le contenu de cet accord.

Sujets

• Formation professionnelle
• Formation continue
• Financement
• Entreprise
• AFPA
• Région
• Apprentissage
• Enseignement
• Travail
• Formation

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 avril 2009
• Nombre de lectures: 16
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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

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°  ______   ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958   TREIZIÈME LÉGISLATURE

 Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 8 avril 2009        R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N    DÉPOSÉ   en application de larticle 146 du Règlement  PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

 sur lesperspectives et le financement de la formation professionnelle

  ET PRÉSENTÉ

 PAR  M. Gaëtan GORCE ,  Député.  



 3        SOMMAIRE ___  

Pages

INTRODUCTION .................................................................................................................... 5 I. LA MOBILISATION DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JANVIER 2009 .......................................... 9 

A. LA SIMPLIFICATION DES DISPOSITIFS ACTUELS POUR LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS ................................................................................................................... 10 B. UN REDÉPLOIEMENT DES EFFORTS EN FAVEUR DES MOINS QUALIFIÉS ........................ 11 C. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE ET DU RÔLE DE GESTION DES OPCA ......... 12

II. L OCCASION MANQUÉE D UNE RÉFORME PLUS AMBITIEUSE DE LA FORMATION   PROFESSIONNELLE ............................................................................................................. 15

A. LAFPA, GRANDE ABSENTE DE CETTE RÉFORME .......................................................... 15

B  LA DIFFICILE ARTICULATION DU FONDS PARITAIRE DE SÉCURISATION DES . PARCOURS PROFESSIONNELS AVEC LE FONDS DINVESTISSEMENT SOCIAL .................. 16 C. UNE INCOMPRÉHENSIBLE MISE À LÉCART DES RÉGIONS ............................................. 17

CONCLUSION ....................................................................................................................... 19

EXAMEN EN COMMISSION ..................................................................................................... 21

ANNEXE 1  LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL ...................... 25

ANNEXE 2  TEXTE DE LACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JANVIER 2009 ........ 27      

 5  

INTRODUCTION

Le Rapporteur spécial a organisé une série dauditions du 17 mars au 7 avril 2009, réunissant les représentants des employeurs et des organisations de salariés qui ont signé unanimement le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier dernier sur la formation professionnelle. Des responsables des régions ainsi que des experts ont également été entendus. Le Rapporteur spécial a également pu sentretenir avec le directeur de cabinet du Secrétaire dÉtat à lemploi, M. Laurent WAUQUIEZ.

Il convient de rappeler quà la demande de la commission des Finances, faite en lapplication de larticle 58  2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la Cour des comptes avait effectué en 2007-2008 une enquête surle droit individuel à la formation (DIF). Selon cette étude, ce nouveau droit ne constitue pas, en dépit de son développement rapide depuis 2005, un remède aux inégalités daccès à la formation professionnelle quil avait lambition de corriger.

Quelques mois plus tard, la Cour a publié un rapport thématique intituléla formation professionnelle tout au long de la vie, jugeant sévèrement notre système de formation professionnelle et soulignant ses lacunes pour répondre aux exigences nouvelles qui lui sont assignées en termes daccès à une qualification pour tous les jeunes, de développement des connaissances, des capacités et des compétences de la population active, et daccompagnement de la gestion prévisionnelle des emplois et de la mobilité des salariés.

Ce rapport analysait les financements mobilisés en faveur de la formation professionnelle et avançait le chiffre de34 milliards deuros 2006, au titre pour de la formation initiale (hors enseignement professionnel supérieur) et de la formation continue, soit léquivalent de 2 % du PIB. Excluant les dépenses relatives aux lycées professionnels, le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2009 évaluait à27,1 milliards deurosles sommes consacrées à la seule formation continue et à lapprentissage.

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 6  

DÉPEN

Entreprises État Régions Autres collectivités territoriales Autres administrations publiques et Unedic Ménages Total En % Source : DARES

SES DES FINANCEURS FINAUX PAR PUBLIC BÉNÉFICIAIRE EN 2006 En milliards deuros Jeunes en  Actifs Apprentissageinsertion occ d u u p  ésDe d m e a m n p d l e o u i rs p A u g b e l n ic t s s   TotalEn% professionnelle privé 1,01 0,98 9 19 - - 11,18 41,2 , 1,27 0,50 1,21 1,43 2,97 7,38 27,2 1,84 0,86 0,33 0,73 0,13 3,89 14,4 0,03 - 0,02 - 1,74 6,6

0,10

0,22 4,47 16,5

-

- 2,34 8,6

0,03

0,62 11,40 42,0

1,06

0,19 3,41 20,3

0,65

- 5,49 12,6

1,79

1,84

1,03 27,11 100,0

6,8

3,8 100,0 

Premier financeur de la formation professionnelle, les entreprises consentent un effort important de deuros11,18 milliards dont %), 41,2 (soit 1 milliard est consacré à lapprentissage. Les partenaires sociaux gèrent directement la collecte auprès des entreprises dune partie de cette somme, via les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et le fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF), à hauteur de5,8 milliards deuros. LÉtat (28 %) et les Régions (15 %) viennent ensuite au rang des principaux financeurs. LUnédic, depuis 2001, et des fonds dorigine communautaire complètent leffort.

Quel que soit le périmètre retenu, cet effort financier considérable justifie à lui seul que la Commission des Finances se penche régulièrement sur notre système de formation professionnelle. Même si sa gestion relève majoritairement des partenaires sociaux, lenjeu que constitue la formation professionnelle dans un contexte de crise de lemploi peut pas non plus laisser indifférente la ne Représentation nationale.

Depuis plusieurs mois, léconomie mondiale est confrontée à la plus importante crise à laquelle elle ait eu à faire face depuis les années 1930. Même sil est encore trop tôt pour en mesurer toutes les conséquences sur léconomie réelle, cette déconfiture financière a dores et déjà plongé notre pays dans la récession. Face à la montée du chômage, il est indispensable que la formation professionnelle soit mobilisée au service du maintien et de la réinsertion dans lemploi.