L'espèce humaine norme fondamentale du droit de la bioéthique Philippe Descamps

Philippe Descamps

Description

Niveau: Supérieur, Doctorat, Bac+8

• revision - matière potentielle : des lois de bioéthique

1/7 L'espèce humaine, norme fondamentale du droit de la bioéthique Philippe Descamps Position de thèse La notion d'espèce humaine est entrée dans le droit français à l'occasion de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite première loi de bioéthique. Le législateur a alors souhaité insérer dans le Code civil l'article 16-4 précisant que « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine » afin d'interdire et de prévenir toute forme de modification des lignées germinales humaines. Au-delà des éventuelles justifications que peut trouver l'insertion de la protection de l'espèce humaine, il convient de pointer le caractère inédit des mesures juridiques qui l'ont accompagnée. Avec elles, en effet, le Code civil a intégré une série d'interdictions strictes tendant à limiter la liberté de l'individu au nom de la préservation de l'intégrité de l'espèce humaine et il a, par le fait, rompu avec une longue tradition remontant à sa création en 1804 et qui faisait de lui le temple de la protection de l'individu et de ses libertés. Après la loi du 6 août 2004 portant révision des lois de bioéthique, l'espèce humaine est devenue une des valeurs les mieux protégées du droit pénal français. Cette loi a en effet institué une nouvelle incrimination, les « crimes contre l'espèce humaine » afin de sanctionner toute tentative de clonage reproductif humain ainsi que toute pratique eugénique.

• résurgence contemporaine du thème de la nature humaine dans le discours éthique


• espèce humaine


• éthique de l'espèce humaine


• nature humaine


• personne juridique

Sujets

• Descamps
• Homo sapiens
• Humanité
• Personnalité juridique

Informations

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• Langue: Français

Extrait

1/7

L’espèce humaine, norme fondamentale du droit de la bioéthique

Philippe Descamps

Position de thèse

La notion d’espèce humaine est entrée dans le droit français à l’occasion de la

loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite première loi de

bioéthique. Le législateur a alors souhaité insérer dans le Code civil l’article 16-4

précisant que « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine » afin

d’interdire et de prévenir toute forme de modification des lignées germinales

humaines. Au-delà des éventuelles justifications que peut trouver l’insertion de la

protection de l’espèce humaine, il convient de pointer le caractère inédit des mesures

juridiques qui l’ont accompagnée. Avec elles, en effet, le Code civil a intégré une

série d’interdictions strictes tendant à limiter la liberté de l’individu au nom de la

préservation de l’intégrité de l’espèce humaine et il a, par le fait, rompu avec une

longue tradition remontant à sa création en 1804 et qui faisait de lui le temple de la

protection de l’individu et de ses libertés.

Après la loi du 6 août 2004 portant révision des lois de bioéthique, l’espèce humaine

est devenue une des valeurs les mieux protégées du droit pénal français. Cette loi a en

effet institué une nouvelle incrimination, les « crimes contre l’espèce humaine » afin

de sanctionner toute tentative de clonage reproductif humain ainsi que toute pratique

eugénique. La disposition, qui prend place dans le Code pénal aux articles 214-1 et

suivants, est remarquable à bien des égards. Les sanctions prévues pour ces crimes

sont tout d’abord exceptionnellement sévères puisqu’elles sont comparables à celles

prévues en cas de meurtre avec préméditation. En outre, la nouvelle incrimination est

affectée du plus long délai de prescription de l’action publique que connaisse le droit

français si l’on excepte les « crimes contre l’humanité » qui font par ailleurs l’objet

d’une définition internationale. Enfin, le régime de ces crimes est parfaitement

dérogatoire à de multiples dispositions de procédure pénales, ce qui les rend à

proprement parler extraordinaires.

De manière générale, l’introduction de l’espèce humaine dans le droit a peu à peu

modifié la définition de la personne juridique en tant que sujet de droit. En effet dès

lors que l’individu détenteur et sujet du droit est compris comme élément d’un