CJUE, 22 septembre 2011, Interflora / Marks & Spencer plc et ...
18 pages
Français

CJUE, 22 septembre 2011, Interflora / Marks & Spencer plc et ...

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
18 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

  • exposé
FLASH APRAM du 24 octobre 2011 (n° 172) CJUE, 22 septembre 2011, Interflora / Marks & Spencer plc et Flowers Direct Online Ltd – C-323/09 – Licéité de l'usage d'une marque dans un système de référencement publicitaire sur Internet. ENCORE UN ARRET SUR LE REFERENCEMENT PUBLICITAIRE Chers amis, La Cour de justice a rendu un nouvel arrêt sur la licéité de l'usage d'une marque à titre de mot clé dans un système de référencement publicitaire sur Internet.
  • marques renommées
  • droit exclusif
  • services identiques
  • titulaire de la marque
  • titulaires de marques
  • mot clé
  • mots-clé
  • mots clés
  • mot- clé
  • mots-clés
  • signe
  • signes
  • protection
  • protections
  • produit
  • produits
  • marques
  • marque
  • articles
  • article

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 88
Langue Français

Extrait

  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents