Les dispositifs de la politique de l'emploi en 1999 : Une stratégie coordonnée au niveau européen

Catherine Stipon

Description

Lors du conseil européen extraordinaire de Luxembourg en Novembre 1997, l'Union européenne a franchi une étape dans la lutte contre le chômage en adoptant des lignes directrices pour l'emploi. Les états membres de l'Union européenne se sont ainsi dotés d'une stratégie coordonnée pour l'emploi reposant sur des objectifs partagés. Le PNAE (plan national d'action pour l'emploi) est la réponse française à cet engagement européen en faveur de l'emploi. Une de ses priorités est la politique contre les exclusions, qui doit favoriser l'accès à l'emploi des populations fragiles. Cette synthèse vise à présenter le contenu du PNAE et un bilan quantitatif des mesures.

Sujets

• INSEE
• Emploi
• Politique
• Région
• Employabilité, métiers et formations

Informations

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Extrait

EMPLOI - CHÔMAGE
Les dispositifs de la politique
de l’emploi en 1999
Une stratégie
coordonnée 13
au niveau européen
e plan national d’action pour une palette de mesures et de dispo-Lors du Conseil européen
l’emploi pour 1999 vise à sitifs qui privilégient les méthodesextraordinaire de Lconjuguer une politique de de l’individualisation des presta-Luxembourg en novembre
traitement du chômage de longue tions et de l’accompagnement per-
1997, l’Union européenne a
durée et de l’exclusion, construite sonnalisé des bénéficiaires. En
franchi une étape dans la depuis plusieurs années et ren 1999, 29 834 demandeurs d’emploi-
lutte contre le chômage en forcée par le programme et la loi ont bénéficié du dispositif “nouveau
contre les exclusions, et une poli départ” en Haute-Normandie, dontadoptant des lignes -
tique de prévention, construite à plus de 71% en Seine-Maritime. Ledirectrices pour l’emploi. Les
partir du “nouveau départ”. dispositif s’adresse en priorité àétats membres de l’Union
Ce programme se traduit par : des publics menacés d’exclusion
européenne se sont ainsi
- une action préventive concernant (près de 60% des bénéficiaires)
dotés d’une stratégie les jeunes dans les six premiers dont plus de la moitié sont des chô-
coordonnée pour l’emploi mois de chômage et les adultes meurs adultes inscrits depuis plus
reposant sur des objectifs dans les douze premiers mois, de deux ans. Le volet prévention de
- une action en faveur des jeunes ce programme concerne 22,6% despartagés. Le PNAE (plan
chômeurs de longue durée (plus de bénéficiaires. Une majoriténational d’action pour
12 mois), des demandeurs d’em concerne des adultes inscrits dans-l’emploi) est la réponse
ploi adultes inscrits depuis plus de les 12 premiers mois. Les Rmistes
française à cet
deux ans et des bénéficiaires du re représentent 17,8% des bénéficiai- -
engagement européen en venu minimum d’insertion (RMI) res. Les propositions faites aux de-
faveur de l’emploi. Une de et de l’allocation de solidarité spé mandeurs d’emploi relèvent, pour-
cifique (ASS). plus de la moitié, d’un appui poncses priorités est la politique -
Ces actions, mises en oeuvre par tuel ; l’accompagnement vers l’em-contre les exclusions, qui
l’ANPE depuis près de deux ans, ploi, l’accès à la formation et le par-doit favoriser l’accès à
connaissent une montée en charge cours vers l’appui social sont des
l’emploi des populations
qui doit se poursuivre durant les propositions moins fréquentes.
fragiles. Cette synthèse vise cinq prochaines années. Elles vi-
à présenter le contenu du sent à accroître la proportion de
PNAE et un bilan quantitatif jeunes et de demandeurs d’emploi De la lutte
adultes quittant le chômage avant 6 contre les exclusions...des mesures.
et 12 mois d’inscription. Elles vi-
sent aussi à prendre en charge tous La lutte contre les exclusions se
ceux dont la durée d’inscription au traduit aussi par un programme
chômage est supérieureà6ou12 spécifique TRACE (trajet d’accès à
mois. Le nouveau départ mobilise l’emploi) qui offre aux jeunes de 16
AVAL 89 2e TRIMESTRE 2000EMPLOI - CHÔMAGE
LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE
Le chômage de longue durée est un des phénomènes majeurs qui marquent le marché du travail en France. Orienté à la baisse depuis quelques
mois, il constitue un facteur déterminant d’exclusion. En période de crise, le chômage de longue durée s’installe. En phase de reprise
économique, le nombre de chômeurs tend à baisser mais les chômeurs de longue durée ne sont pas les premiers bénéficiaires. Retrouver un
emploi pour les personnes exclues de longue date du marché du travail n’est pas chose facile. En Haute-Normandie, le chômage de longue
durée (il s’agit des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE) concernait encore à la fin de l’année 1999, 39,8% de l’ensemble
des demandeurs d’emploi de la région (contre 36,6% au niveau national), malgré l’amélioration de leur situation (-19% en un an, contre -15% en
moyenne nationale). Ainsi, à la fin du mois de décembre 1999, le chômage de longue durée touchait 35 326 personnes et près de 10 000 d’entre
elles étaient inscrites à l’ANPE depuis plus de 3 ans. Ce sont les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ainsi que les femmes qui sont les plus
durablement éloignés de l’emploi (elles représentent 52,3% de l’ensemble des chômeurs de longue durée et 56% de ceux âgés de moins de 25
ans). Axe majeur de la politique visant l’amélioration durable de la situation de l’emploi, l’action de prévention et de lutte contre le chômage de
longue durée et contre les exclusions constitue un volet essentiel du plan national d’action pour l’emploi.
Ce programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée repose sur trois dispositifs principaux :
14 - les Contrats “initiative emploi” (CIE)
- lests “emploi solidarité” (CES) et leur prolongation, les Contrats “emplois consolidés” (CEC)
- les Stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE) collectifs ou individuels auxquels il convient d’ajouter les Stages d’accès à l’entreprise
(SAE). Parmi ces mesures, ce sont les Contrats “emploi solidarité” qui enregistrent le plus grand nombre de bénéficiaires (14 990) ; suivent les SIFE
collectifs (5 432 entrées) puis les Contrats “initiative emploi” (4 778), les CEC (3 023).
LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE EN 1999
SIFE collectif SIFE individuel SAE CIE CES* CEC* Total
Eure 1 003 409 192 1 332 3 914 934 7 784
Seine-Maritime 4 429 755 681 3 446 11 076 2 089 22 476
Haute-Normandie 5 432 1 164 873 4 778 14 990 3 023 30 260
Dont (en %) :
Chômeurs de deux ans et plus 40,6 20,5 13,2 45 52,6 50,3 -
Jeunes de moins de 25 ans 0,2 0,2 10,7 12,5 16,2 5,7 -
Femmes 52,6 46,0 43,9 39,7 61,8 59,8 -
RMIstes 19,0 13,3 4,1 18,1 38,2 22,7 -
Travailleurs handicapés 16,3 9,6 3,2 12,7 8,1 9,6 -
Unités : nombre brut, % Source : CNASEA, DDTEFP
(*) Nouvelles entrées plus avenant.
• LES CONTRATS “EMPLOI SOLIDARITÉ” (CES)
remobilisation de la personne assortie de modules techniques deA la suite d’un recentrage sur les publics les plus en difficulté amorcé
recherche d’emploi (insertion) et réactualisation de savoirs pouren 1995, le Contrat emploi solidarité apparaît en 1999, comme la
mener à bien un projet professionnel (qualification). Les publicsprincipale mesure d’aide à l’emploi des chômeurs de longue durée.
prioritaires, à savoir les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus deC’est un contrat de travail (à temps partiel) à durée déterminée. Il vise
deux ans et les Rmistes, représentent respectivement 40,6% et 19% duà favoriser l’insertion, dans la vie active, des personnes en difficulté
total des bénéficiaires. Les femmes sont majoritaires ; ellespour satisfaire des besoins collectifs. Les publics prioritaires, tels que
représentent 52,6%des bénéficiaires. Quant aux travailleursles demandeurs d’emploi de longue durée (de plus de 2 ans) et les
handicapés, ils représentent 16,3% des entrées.Rmistes représentent respectivement 52,6% et 38,2% des entrées. Les
deux tiers des entrées concernent des femmes.
LES SIFE INDIVIDUELS
Les SIFE individuels permettent d’intégrer un demandeur d’emploi à une
LES CONTRATS “EMPLOI CONSOLIDÉ” (CEC) formation existante. Les demandeurs d’emploi (inscrits depuis plus de 2
Le dispositif des emplois consolidés est destiné à offrir une solution ans) représentent 20,5% des entrées et les jeunes demandeurs d’emploi
durable aux titulaires de contrats emploi solidarité les plus en difficulté ne sont pratiquement pas concernés par cette mesure. Les femmes sont
et dépourvus de toute perspective en termes d’emploi ou de également nombreuses parmi les bénéficiaires (46%) surtout dans le
formation à l’issue de leur contrat. Ils sont un instrument majeur de lutte département de l’Eure. Les Rmistes représentent 13,3% des entrées.
contre l’exclusion des publics les plus éloignés de l’emploi. Ce sont
LES CONTRATS “INITIATIVE EMPLOI” (CIE)des contrats de travail de droit privé du secteur non marchand qui
peuvent être à durée indéterminée ou déterminée, de 12 mois Ces contrats sont destinés à favoriser l’accès à l’emploi des publics en
renouvelable chaque année dans la limite de 60 mois, à temps plein difficulté ou la réintégration dans le monde du travail de ceux qui
ou à temps partiel. La loi du 29 juillet 1998 prévoit l’accès aux contrats risquent d’être sur la voie de l’exclusion, en raison d’une l