Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

Eric Woerth, De L'Économie Générale Et Du Contrôle Budgétaire, Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Pierre-Alain Muet

Description

Le rapport de la mission a tout d'abord comme objectif d'établir un diagnostic des pratiques d'optimisation fiscale des entreprises transnationales, se fondant notamment sur les travaux déjà conduits et en cours. Après avoir constaté la difficulté à définir et surtout à évaluer l'ampleur de l'optimisation, la mission entend montrer que les différences de législations nationales et leur articulation avec les conventions internationales sont le « terreau » sur lequel l'optimisation se développe. Sur cette base, la mission tente ensuite de présenter quelques formes d'optimisation fiscale, soulignant que cette typologie est nécessairement imparfaite, compte tenu de l'enchevêtrement des mécanismes à l'oeuvre, bien illustré par le cas spécifique de l'économie numérique. A l'issue de ses observations, la mission essaie de tirer des mécanismes de lutte contre l'optimisation : rétablissement du pouvoir d'imposition des Etats, qui implique une redéfinition des critères posés par les conventions fiscales, et un long travail de négociations internationales ; à plus court terme, au niveau national, mise en oeuvre de mesures anti-abus, changement de relations entre l'administration et les contribuables, renforcement de la transparence et de l'information.

Sujets

• Impôt sur les sociétés
• Fiscalité
• Impôt
• Politique fiscale
• Évasion fiscale
• Droit fiscal
• Économie
• Finance
• Entreprise
• Industrie
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juillet 2013
• Nombre de lectures: 25
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION  DU  4  OTCOERB  1958

QUATORZIÈME  SIALLGÉUTER  Enregistré  à  la  Présidence  de  essAb'mléle  nationale  le 10 juillet 2013.

RAPPORTDINFORMATION    DÉPOSÉ  en application de larticle 145 du Règlement  PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE 

en conclusion des travaux dune mission dinformation surloptimisation fiscale des entreprisesdans uncontexte international

ET PRÉSENTÉ PAR  M. P IERRE -A LAIN  M UET , Rapporteur



M. É RIC W OERTH , Président de la mission M. P ASCAL C HERKI ,  M. C HARLES DE C OURSON , M ME M ARIE -C HRISTINE D ALLOZ ,  M ME A NNICK G IRARDIN , M. N ICOLAS S ANSU ET M ME E VA S AS ,  membres de la mission. 

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SOMMAIRE

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Pages

SYNTHÈSE DU RAPPORT .......................................................................................9 

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS ........................................................................15 

INTRODUCTION ...........................................................................................................17 

PREMIÈRE PARTIE : L OPTIMISATION FISCALE DES  ENTREPRISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL : DE QUOI PARLE-T-ON ? ..............................................................................................................21   I. UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE À DÉFINIR ET À QUANTIFIER..........................21  A. TENTATIVES DE CARACTÉRISATION DE L OPTIMISATION FISCALE..21   1. Une pratique en principe légale, distincte de la fraude et de lévasion...................21  2. Des techniques souvent complexes, majoritairement utilisées par les plus grandesentreprises.................................................................................................23  3. Un critère important, mais rarement unique, des choix de développement et dimplantation des entreprises................................................................................25  B. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À MESURER......................................................26  1. Lévolution de la part de limpôt sur les sociétés (IS) dans les recettes publiques ne permet pas de tirer de conclusions précises ......................................26  2. Les écarts entre IS théorique et IS réel ne permettent pas, en tant que tels, de caractériser lexistence de comportements doptimisation. ...................................27  3. Certains flux « anormaux » dinvestissements directs à létranger peuvent être révélateurs de comportements doptimisation .......................................................29  4. Les chiffres parfois évoqués ne reposent sur aucune statistique réellement incontestable...........................................................................................................30  II. LES PRINCIPAUX LEVIERS DE L OPTIMISATION DANS UN CONTEXTE  INTERNATIONAL.........................................................................................................32  A. L UTILISATION DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATION ENTRE ÉTATS.32   1. Les régimes fiscaux nationaux restent marqués par leur disparité .........................32  2. Lexistence de « paradis fiscaux » accentue fortement les possibilités doptimisation. .......................................................................................................35  a. Souvent employée, la notion de paradis fiscal ne fait pas lobjet dune définition universelle..........................................................................................................35  b. Les paradis fiscaux, qui peuvent être regroupés en plusieurs catégories, renforcent les attraits de loptimisation................................................................40 

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B. LES EFFETS NON SOUHAITÉS DES CONVENTIONS FISCALES.............42  1. Les différents régimes dimposition des bénéfices : mondialité et territorialité.....42  2. Le risque de double imposition...............................................................................43  3. Les conventions délimination des doubles impositions ........................................44  4. Des principes conventionnels mal adaptés à certains aspects de léconomie moderne, notamment à léconomie numérique ......................................................46  5. Lutilisation par certaines entreprises des conventions à des fins de « double nontaxation».........................................................................................................47  III.  TENTATIVEDETYPOLOGIEDESPRINCIPALESPRATIQUES D OPTIMISATION........................................................................................................49    A. L OPTIMISATION PAR L ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES..............................................................................................49  1. Les dispositions favorables à la constitution deohdlnisgfinancières ....................49  a. Le régime « mère-fille » prévu par le droit français ..............................................50  b. Un exemple de régime étranger plus favorable : la participation-exemption néerlandaise........................................................................................................50  2. Le cas particulier des « captives » dassurance et de réassurance ..........................51   B. L OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT......................................................52  1. Lattractivité fiscale du financement par la dette : la déductibilité des charges financières..............................................................................................................52  2. Un intérêt fiscal accru par lexonération de certains produits ................................52  3. Un régime particulièrement attractif en économie ouverte : les intérêts notionnels...............................................................................................................54  C. LE RECOURS AUX INSTRUMENTS ET ENTITÉS HYBRIDES....................55  D. L OPTIMISATION PAR MANIPULATION DES PRIX DE TRANSFERT.......57   1. Les prix de transfert : cadre conceptuel ..................................................................57  2. Une problématique renouvelée par le renforcement du caractère immatériel de léconomie..............................................................................................................62  3. Des manipulations de prix de transfert particulièrement dommageables pour les pays en développement ..........................................................................................63  4. Différents types de manipulation des prix de transfert ...........................................64  a. Les manipulations portant sur les transferts dactifs corporels ..............................64  b. Les manipulations portant sur les prestations de service .......................................64  c. Les manipulations permises par la politique de financement intragroupe ..............65  d. Les manipulations relatives à la rémunération des actifs incorporels ....................67  e. Le cas particulier des opérations de «business restructuring» .............................67 

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 IV. LA COMBINAISON DES DIFFÉRENTS OUTILS D OPTIMISATION DANS DES SCHÉMAS TRÈS COMPLEXES : LE NUMÉRIQUE.................................... A. LES SPÉCIFICITÉS DE L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE PERMETTENT  U  NESTRATÉGIEFISCALEQUIAPPARAÎTCOMMELAFORME D OPTIMISATION LA PLUS ABOUTIE............................................................. B. LE « DOUBLE IRLANDAIS ET SANDWICH NÉERLANDAIS », RECETTE DE GOOGLE, EST UN MONTAGE PARTICULIÈREMENT RÉVÉLATEUR DES STRATÉGIES FISCALES DES ENTREPRISES DU NUMÉRIQUE........................................................................................................... 1. Le montage repose sur trois sociétés ...................................................................... 2. Les bénéfices de lentité opérationnelle située en Irlande sont fortement minorés par le versement dune redevance aux Pays-Bas, en franchise dimpôt .. 3. Les Pays-Bas jouent un rôle dÉtat-tunnel vers les Bermudes ...............................

4. Les bénéfices transférés aux Bermudes ny sont pas imposables...........................

5. Du fait de la réglementation américaine, les bénéfices stockés aux Bermudes ne sont pas imposables aux États-Unis tant quils ny sont pas rapatriés .............. C.LESENTRE  PRISESDUNUMÉRIQUEONTÉGALEMENTUNE STRATÉGIE D OPTIMISATION EN MATIÈRE DE TVA.................................

SECONDE PARTIE : CE QUI A ÉTÉ FAIT, CE QUI RESTE À FAIRE ...

I. UNE CAPACITÉ D ACTION LIMITÉE AU NIVEAU NATIONAL.......................... A.  DESMESURESLÉGISLATIVESRÉCENTESCONTRE L OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT..................................................... 1. La limitation de la déductibilité des charges financières ........................................

2. Un régime des plus-values de cession à long terme de certains titres de participation rendu plus rigoureux ......................................................................... B.L  ESPRINCIPAUXOUTILSDECONTRÔLEDESPRATIQUES D OPTIMISATION ABUSIVES............................................................................. 1. Des outils généraux : labus de droit et lacte anormal de gestion ......................... a.Labusdedroitfiscal........................................................................................... b. Lacte anormal de gestion ....................................................................................

2. Les dispositions spécifiques relatives au contrôle des prix de transfert ................. C. LA LIMITATION DES FLUX FINANCIERS VERS DES CIEUX FISCAUX PLUS CLÉMENTS.................................................................................................. 1. Les régimes spécifiques aux États et territoires à fiscalité privilégiée ou non coopératifs ..............................................................................................................

a. La non-déductibilité de certaines charges versées dans des « paradis fiscaux » ..... b. Les règles spécifiques aux versements effectués dans des États et territoires non coopératifs..........................................................................................................

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2. Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées : larticle 209 B du code général des impôts..................................................................................................91  IRER D.LESENSEIGNEM  ENTSÀTDESEXPÉRIENCES INTERNATIONALES D ENCADREMENT DES PRODUITS ET ENTITÉS HYBRIDES...............................................................................................................92  1. Limiter les possibilités de déduction multiple d'une même dépense ......................92  2. Limiter la déduction de flux non imposables..........................................................92  3. Limiter lexonération, au titre de limpôt « national », de flux déductibles à l'étranger .................................................................................................................93  4. Les leçons tirées des expériences étrangères ..........................................................93 

E.D  ESCHANGEMENTSPOSSIBLESDANSLESRELATIONSENTRE L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET LES CONTRIBUABLES.................................................................................................94  1. Au-delà des contrôles fiscaux, il existe dautres sources dinformation sur les pratiques doptimisation fiscale .............................................................................94  2. Des avancées ont eu lieu sur ce terrain en France, mais elles pourraient être utilement complétées..............................................................................................97  a. Les procédures de rescrit fiscal ............................................................................97  b. Lexpérimentation dune « relation de confiance »...............................................98  c. Envisager une déclaration obligatoire des schémas doptimisation .......................100   II. LA NÉCESSITÉ D UNE    RÉFLEXION INTERNATIONALE POUR MODIFIER LES PRINCIPES D IMPOSITION DES BÉNÉFICES........................102   A. LA REFONTE DU « RÉSEAU CONVENTIONNEL » EST L OBJECTIF À ATTEINDRE.............................................................................................................102  1. La conclusion dune convention fiscale multilatérale représente un idéal qui se heurte à plusieurs obstacles ....................................................................................104  2. La renégociation des conventions bilatérales est un travail de longue haleine.......105  3. À plus court terme, il convient denvisager la redéfinition de la notion détablissement stable, devenue obsolète du fait de la numérisation de léconomie..............................................................................................................105  4. Ces questions font désormais lobjet dune attention particulière du G8 et du G20.........................................................................................................................107  5. La Commission européenne porte également des initiatives en ce sens.................108  B. LES ALTERNATIVES À LA RENÉGOCIATION DES CONVENTIONS POTENTIELLES DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES AVEC PRUDENCE.....111  1.Lesalternativesglobales.........................................................................................111  a.Formulary apportionment....................................................................................111  b. La proposition de directive ACCIS ......................................................................113  2. Les alternatives sectorielles : le numérique ............................................................116  a. Les taxes spécifiques envisagées par le Président de la commission des FinancesduSénat...............................................................................................116 

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b. La taxe « prédateur-payeur » envisagée par la mission dexpertise sur la fiscalité de léconomie numérique.......................................................................118  c. Le numérique comme point dentrée de la démarche ACCIS................................119   III. À PLUS COURT TERME : RENFORCER L INFORMATION ET LA TRANSPARENCE........................................................................................................1 0  2   A. L ÉCHANGE D INFORMATIONS    ENTRE ADMINISTRATIONS FI  SCALES:MIEUXCONNAÎTRELOPTIMISATIONPOURMIEUX L ENCADRER.........................................................................................................120  1. Les avancées en matière de lutte contre les paradis fiscaux ...................................120  2. Des améliorations possibles en matière déchange dinformations ........................121  a. Par une appréciation renouvelée de la notion dETNC..........................................121  b. Par une attention particulière portée aux rulings des administrations fiscales étrangères...........................................................................................................121   B. AMÉLIORER L INFORMATION FOURNIE PAR LES ENTREPRISES : LA TRANSPARENCE PAYS PAR PAYS..........................................................122  C.LE«RISQUEDERÉ  PUTATION»COMMEFACTEURDELIMITATION DES STRATÉGIES D OPTIMISATION...............................................................124 

CONCLUSION ................................................................................................................129 

EXAMEN EN COMMISSION ....................................................................................131 

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION ...........................................................................................................................145  

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SYNTHÈSE DU RAPPORT

par le contribuable de moyens légaux lui permettant dalléger son impôt. Elle doit

de ces indices le fait que certains États pratiquant une fiscalité faible accueillent

en place par les entreprises transnationales. Dans une économie ouverte, il sagit

franchise dimpôt des revenus vers des paradis fiscaux.

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Les grands groupes transnationaux peuvent tout dabord optimiser leur

Certains

produits

et

certaines

entités

permettent

une

devient centrale du fait du développement de léconomie numérique.

optimisation