Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à l'évolution de l'actionnariat d'EADS en 2005 et 2006

Migaud Didier, De L'Économie Générale Et Du Plan, Assemblée Nationale. Commission Des Finances

Description

A la suite des graves difficultés qui se sont produites au sein du groupe aéronautique EADS en 2005 et 2006, la Commission a engagé une série d'auditions pour faire la clarté sur d'éventuels dysfonctionnements. Deux questions sur la gouvernance ont guidé la rédaction de ce rapport : l'Etat actionnaire a-t-il joué convenablement son rôle ? Le rachat, par la Caisse des dépôts et consignations, d'actions EADS peu avant la chute de leurs cours est-elle révélatrice de dysfonctionnements au sein de l'Etat ou de la Caisse ?

Sujets

• Eads
• Entreprise publique
• Gestion
• gestion financière
• Caisse des dépôts et consignations
• Actionnaire
• Délit d'initié
• Agence des participations de l'État
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

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• Publié le: 01 février 2008
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Extrait

°N 677

——

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2008.







RAPPORT D’INFORMATION


DÉPOSÉ


en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN


relatif à l’évolution de l’actionnariat d’EADS en 2005 et 2006


ET PRÉSENTÉ

PAR M. DIDIER MIGAUD,


Député.

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— 3 —






SOMMAIRE
___

Pages
I.– INTRODUCTION................................................................................................................ 5
II.– CONTRIBUTIONS DES GROUPES ...................................................................................... 9
A.– CONTRIBUTION DU GROUPE UMP AU RAPPORT D’INFORMATION SUR LE DOSSIER
EADS ......................................................................................................................... 9
B.– CONTRIBUTION DES DÉPUTÉS DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET
DIVERS GAUCHE MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE
GÉNÉRALE ET DU PLAN............................................................................................... 13
1.– Un certain nombre de constats sont établis à l'issue de ces auditions....................... 14
2.– L'action du gouvernement actuel et de ses prédécesseurs depuis 2005 est en
cause.................................................................................................................... 17
3.– Un certain nombre de points restent à éclaircir et auraient justifié la constitution
d'une commission d'enquête................................................................................... 19
C.– CONTRIBUTION DE M. CHARLES DE COURSON, AU NOM DU GROUPE NOUVEAU
CENTRE SUR LES CONDITIONS DE L’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS EN 2005
ET 2006 ...................................................................................................................... 21
D.– POSITION DU GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE......................... 23
III.– RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ....................................................................... 25
A.– INFORMATION DE L’ÉTAT SUR LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES................. 25
B.– GOUVERNANCE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ................................. 25
IV.– AUDITION SUR LES MODALITÉS D’ACHAT D’ACTIONS D’EADS PAR LA CDC EN AVRIL
2006 : .................................................................................................................................. 27
– M. Philippe Auberger, ancien président de la Commission de surveillance de la
Caisse des dépôts et consignations
– M. Pierre Hériaud, ancien président de la Commission de surveillance
– M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
– M. Dominique Marcel, directeur financier
V.– AUDITION SUR LES CONDITIONS D’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS :................... 47
– M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique
– M. Philippe Pontet, président du Conseil d’administration de SOGEADE — 4 —
VI.– AUDITION SUR LA PARTICIPATION D’IXIS-CIB À L’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT
D’EADS ET SUR LES MODALITÉS DE CETTE PARTICIPATION :................................................. 70
– M. Anthony Orsatelli, président du directoire d’IXIS-CIB
– M. Bernard Migus, directeur général d’IXIS-CIB
VII.– AUDITION SUR LA GOUVERNANCE D’EADS, L’ÉVOLUTION DE SON ACTIONNARIAT, SES
RELATIONS AVEC L’ÉTAT FRANÇAIS ET LE PARTENARIAT FRANCO–ALLEMAND : ................... 85
– M. Arnaud Lagardère, président du groupe Lagardère
VIII.– AUDITION SUR LES CONDITIONS D’ÉLABORATION ET LE CONTENU DU PACTE
D’ACTIONNAIRES D’EADS : ................................................................................................... 109
– M. Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre de l’Économie, des finances et de
l’industrie
IX.– AUDITION SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT DANS L’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS EN
2005–2006 : .......................................................................................................................... 123
– M. Thierry Breton, ancien ministre des Finances

X.– EXAMEN EN COMMISSION ................................................................................................................. 147


— 5 —
I.– INTRODUCTION



Le Parlement assume de longue date une responsabilité particulière à
l’égard du secteur public.
Les dispositions régissant les pouvoirs du ou des rapporteurs spéciaux
chargés de « suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales » ont été
soigneusement distinguées de celles concernant le contrôle des services de l’État.
Ces règles, fruit d’une longue histoire, sont bien vivantes : leurs dernières
(1)modifications datent de 2000 .
L’assistance de la Cour des comptes se déroule également selon des
modalités propres pour les « rapports particuliers » par lesquels elle expose « ses
observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats » des entreprises
publiques et peut exprimer son avis sur la qualité de leur gestion ainsi que sur la
(2)régularité et la sincérité de leurs comptes .
Dans le cas particulier de la Caisse des dépôts et consignations, le
Parlement détient un rôle de garant, sa surveillance étant le gage de la « foi
publique ». Conséquence : le président du conseil de surveillance est membre de
votre commission des Finances.
*

Rien d’étonnant, dans ces conditions, que, lorsque le besoin s’en fait
sentir, le Parlement s’implique davantage. La création, en janvier 2003, d’une
commission d’enquête sur la gestion des entreprises publiques n’a été qu’une
expression parmi d’autres de l’attention portée au suivi du secteur public et à la
modernisation de sa gouvernance.
Le rapport de cette commission d’enquête, préparé par notre collègue
Michel Diefenbacher, rapporteur spécial durant la dernière législature, a
vigoureusement soutenu la refonte du rôle de l’État. Afin de promouvoir une
vision plus stratégique et des contrôles moins tatillons, était encouragée la création
d’une agence des participations, l’APE, qui a vu le jour par décret du 9 septembre
2004.
*

(1) Modifications aux alinéas 4 et suivants de l’article 164-IV de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre
1958 portant loi de finances pour 1959 par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000.
(2) Article L. 135-3 du code des juridictions financières, à l’égard du contrôle des comptes et de la gestion des
entreprises publiques prévu à l’article L. 111-4 du même code. — 6 —
En complément du contrôle exercé de façon continue par votre rapporteur
spécial, la commission des finances se tient régulièrement informée des évolutions
les plus significatives. C’est ainsi qu’en 2006, au cours de cette année difficile
pour le groupe EADS, ses co-présidents exécutifs successifs, MM. Noël Forgeard
(1)et Louis Gallois, ont été auditionnés, l’un en juin, l’autre en novembre .
*
Dans la ligne de cette démarche vigilante, dès l’annonce de soupçons de
délit d’initié, mais surtout de difficultés plus graves et plus anciennes qu’annoncé,
votre commission des Finances a tenu à mettre en oeuvre ses pouvoirs pour faire
la clarté. Il va sans dire que l’objet des travaux excluait les faits susceptibles de
recevoir une qualification délictueuse. L’enquête de l’Autorité des marchés
financiers ayant conduit à une saisine de la justice, la s&