Le contrat d'édition à l'ère numérique : présentation complète

Liliane De Carvalho

Description

Le contrat d’édition à l’ère du numérique Présentation de l’accord-cadre entre le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains Assises du livre numérique SNE 2013 – Liliane de Carvalho 1 Signature de l’accord-cadre relatif au contrat d’édition entre le SNE et le CPE 21 mars 2013   Modification du Code Elaboration de nouvelles de la propriété règles pour l’ensemble intellectuelle (CPI) du contrat d’édition :   Exploitation numérique de l’œuvre   Création d’un « code des usages »   Exploitation imprimée de l’œuvre Liliane de Carvalho 2 Sommaire I.  Une nouvelle définition du contrat d’édition II.  La contractualisation de l’acquisition des droits numériques par l’éditeur III.  L’organisation de la partie du contrat d’édition relative à l’édition numérique IV.  L’édition numérique : obligations de l’auteur V.  L’édition numérique : obligations de l’éditeur VI.  L’impact de l’accord sur la cession des droits imprimés et sur l’ensemble du contrat d’édition Liliane de Carvalho 3 I. Une nouvelle définition du contrat d’édition Le cadre juridique : article L.

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• Publié le: 05 novembre 2013
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• Langue: Français
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Extrait

Le contrat dédition à lère du numérique

Présentation de laccord-cadre ent i r o e n l  e e  t S l yn C dic n a s t ei n l a p ti e o r n m al a  n d e e ntlédit e o des écrivains

Assises du livre numérique SNE 2013 – Liliane de Carvalho

1

Signature de laccord-cadre relatif au contrat dédition entre le SNE et le CPE 21 mars 2013

  Modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI)



  Création dun  code des usages 

Liliane de Carvalho



Elaboration de nouvelles règles pour lensemble du contrat dédition :

 Exploitation    numérique de luvre

  Exploitation imprimée de luvre

2

I. 

II. 

Sommaire 

Une nouvelle définition du contrat dédition

La contractualisation de lacquisition des droits numériques par léditeur

III.  Lorganisation de la partie du contrat dédition relative à lédition numérique

IV.  Lédition numérique : obligations de lauteur

V. 

Lédition numérique : obligations de léditeur

VI.  Limpact de laccord sur la cession des droits imprimés et sur lensemble du contrat dédition

Liliane de Carvalho

3

I. Une nouvelle définition du contrat dédition Le cadre juridique : article L.132-1 du CPI 1/2

 Le contrat par lequel lauteur dune uvre de lesprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeurle droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des

exemplaires de luvrecharge pour elle den assurer la, à publication et la diffusion 

 supports concernés : livres, disques, films, multimédia,ou @  noiémunuqire res éd  i uv t

@  risepmal t e uA x c e leelnme   tpo, tnarepttemcéemeomerntétprtsie al,euqiréumnontidiélur  du   des é t a i l o i nr s i a c t a i b  af ral on support numérique, qui comprend notamment : -  la mise en ligne de luvre -  la conversion de luvre dans certains formats -  éventuelle au moyen de mesures techniques de protectionla sécurisation

Liliane de Carvalho

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I. Une nouvelle définition du contrat dédition Accord SNE/CPE : adaptation de larticle L.132-1 du CPI 2/2  Objectifs : Précision, sécurité juridique, protection des auteurs   Le contrat par lequel lauteur dune uvre de lesprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de luvre,ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle den assurer la publication et la diffusion 

 @  Adaptation également des définitions du contrat dit  à compte dauteur  (article L.132-2 CPI) et  de compte à demi  (article L.132-3 CPI)

Liliane de Carvalho

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II. La contractualisation de lacquisition des droits numériques par léditeur Lédition numérique : un contrat distinct ou unique ? 1/2 

Le point de vue de léditeur

Préserver la continuité de lexploitation de luvre

 -

 -

- 

Assurer une logique dexploitation entre lédition imprimée et numérique de luvre

Avoir une stratégie dexploitation globale de luvre

Lordre dans lequel les publications ont lieu, papier puis numérique ou numérique puis papier varie selon les secteurs

Liliane de Carvalho

Le point de vue de lauteur

Voir assurée lautonomie dexploitation

- 

-  Les diligences éditoriales sont différentes selon que lexploitation est numérique ou imprimée

Léditeur doit exploiter pleinement les droits cédés, il ne peut invoquer lexploitation numérique pour remplir ses obligations relatives à lexploitation imprimée et vice versa

6

II. La contractualisation de lacquisition des droits numériques par léditeur Accord SNE/CPE : un contrat unique avec une partie distincte pour le numérique 2/2



Les objectifs  Concilier la position des auteurs et des éditeurs  Assurer le respect de lunicité de luvre  Assurer le respect de la spécificité des modes dexploitation

Lorsquil prévoit lédition dun livre sous une forme  numérique, le contrat dédition détermine, dans une partie distincte, les conditions relatives à la cession des droits dexploitation numérique de luvre, à peine de nullité de la cession de ces droits.



Liliane de Carvalho

7

III. Lorganisation de la partie du contrat d édition relative à lédition numérique 

 La partie distincte doit prévoir les conditions de la cession des droits de reproduction, de représentation et des droits annexes et dérivés cédés, pour tout ce qui concerne lédition numérique de luvre :

1.  La durée de cession

2.  Létendue et le domaine dexploitation des droits

3.  Les obligations de lauteur

4.  Les oblig



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ations de léditeur

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II. Lorganisation de la partie du contrat dédition relative à lédition numérique 1 . La durée de cession

Edition imprimée

Edition numérique

Liliane de Carvalho

 En pratique, cession des droits pour la durée de protection (70 ans post mortem)

 La cession pourra être opérée pour une durée déterminée ou pour la durée de protection  Léditeur doit offrir aux auteurs des garanties sur la rémunération et le respect des obligations de léditeur

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II. Lorganisation de la partie du contrat dédition relative à lédition numérique 2 . Lét e dexploitation des droits

Liliane de Carvalho

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IV. Lédition numérique : obligations de lauteur

Les obligations essentielles de lauteur sont communes à lédition numérique ou imprimée dun livre

Liliane de Carvalho

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