La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé - Révision des lignes génériques

Has

Description

Mis en ligne le 03 oct. 2012 Qu’est-ce que la CNEDiMTS ?La CNEDiMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, y compris ceux financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation. Depuis juillet 2010,elle évalue également les actes médicaux. Elle est composée d’experts choisis en raison de leur compétence scientifique. En savoir plus sur la composition et les membres ... Que fait la CNEDiMTS ?La CNEDiMTS formule des recommandations sur des bases scientifiques et rend des avis en vue du remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel ou d’autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap (à l’exclusion des médicaments) et des prestations associées, soit à la demande des fabricants, soit en réponse à des saisines. La CNEDiMTS examine toute autre question relative à l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé y compris ceux qui sont financés dans le cadre des prestations d’hospitalisation.  La CNEDiMTS  donne un avis sur les conditions d’inscription des actes et leur inscription à la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM ) ainsi que sur leur radiation de cette liste.   La CNEDiMTS élabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé.    La CNEDiMTS éclaire les pouvoirs publics sur les décisions de remboursement et contribue à améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins aux patients. En savoir plus sur les missions ...Comment la CNEDiMTS travaille-t-elle ?Les produits et les actes évalués par la CNEDiMTS couvrent un champ très large, allant du plus simple au plus sophistiqué. Pour l’accomplissement de ses missions, la Commission s’appuie sur le service évaluation des dispositifs de la HAS et sur le service évaluation des actes professionnelsqui assurent l’expertise interne de tous les thèmes examinés.En savoir  plus sur l’organisation de la commission et du service ...  En savoir plus, de la CEPP à la CNEDiMTS ... Mis en ligne le 03 oct. 2012

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• Publié par: haute-autorite-sante
• Publié le: 01 juillet 2010
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• Langue: Français

Extrait

METHODE D’EVALUATION DES LIGNES GENERIQUES 

 

La révision des lignes génériques     Qu’est-ce qu’une description (ou ligne) générique ? Une description (ou ligne) générique représenteun ensemble de produits ou prestations qui ont la même indication, remplissent la même fonction et présentent des caractéristiques communes appelées « spécifications techniques ». Les produits ou prestations regroupés sous une même ligne générique sontremboursés par l’assurance maladie sur la base d’un tarif unique. La Liste des Produits et Prestations (LPP) compte actuellement plus de 3100 de ces descriptions. – Un fabricant peut inscrire lui-même un produit conforme à une description. Il lui suffit d’indiquer sur l’étiquette le numéro de code de cette ligne pour assurer sa prise en charge par l’Assurance maladie. Cetteauto-inscription aucune n’entraîne obligation de déclaration auprès de l’Etat ou de l’Assurance maladie. Il n’existe donc aucune liste des produits ou prestations inscrits sous description générique. – Si le fabricant estime que son produitne correspond à aucune ligne générique, le produit peut être inscrit sur la LPP sous son nom de marque, après avis de la Commission d’Evaluation des Produits et Prestations (CEPP). Cetteinscription  nominativeest également indiquée si un suivi particulier est nécessaire.

  Pourquoi réviser les descriptions génériques ? Certaines des lignes génériques de la LPP ne sont plus adaptées à une prise en charge optimale des patients, en raison de leur imprécision. La définition médicale des descriptions génériques, avecdes indications précises et des conditions de prescription, d’utilisation et de conditionnement des produits concernés, doit permettre demieux définir la place dans la stratégie thérapeutique des produits correspondant à une ligne. La CEPP évaluele service rendu (SR) par les produits correspondant à une description générique. Le ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale peut alors décider derenouveler ou non l’inscriptionde cette ligne sur la LPP. Dans le cas où deux descriptions génériques ont la même indication, leur comparaison permet de déterminer si l’une apporteune amélioration du service rendu(ASR) par rapport à l’autre. Le passage de certains produits ou prestations d’une ligne générique àl’inscription sous nom de marquepourra être recommandé si nécessaire.  

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