Rapport annuel du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie de Juillet 2007

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Extrait

Rapport
du Haut Conseil
pour l’Avenir de
l’Assurance Maladie
Juillet 2007Composition HCAAM – 1/3
Composition du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie
-décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006-
Président
M. Bertrand FRAGONARD, président de chambre à la Cour des comptes
Vice-Président
M. Pierre-Jean LANCRY, directeur santé de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
(CCMSA)
Quinze représentants des assurés sociaux et des employeurs ou des régimes d’assurance
maladie
CGT
M. Pierre-Yves CHANU, conseiller confédéral
Mme Cathy SUAREZ, économiste de la santé, chargée de mission prévoyance – santé publique
CFDT
M. Gaby BONNAND, secrétaire national
M. Abdou ALI MOHAMED, secrétaire confédéral
CGT-FO
M. Jean-Marc BILQUEZ, secrétaire confédéral,
M. Bernard EUZET, secrétaire de l’union départementale de l’Allier
CFTC
M. Bernard SAGEZ, président de la Fédération CFTC Santé-Sociaux
CFE-CGC
Mme Danièle KARNIEWICZ, déléguée nationale à la protection sociale
MEDEF
M. Bernard MESURÉ,
M. Jean-François BUISSON, président de la Commission Santé Sociale du MEDEF, président de
l’Association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA)
CGPME
M. Jean-Louis JAMET, secrétaire confédéral
UPA
Mme Michèle PARIZOT
FNSEA
M. Jean-Bernard BAYARD, secrétaire général adjoint
UNAPL
Dr Olivier AYNAUD, secrétaire général de l’Union Nationale des Professions Libérales, docteur en
médecine
UNSA
M. François JOLICLERC, secrétaire national
Trois députés
M. Yves BUR, UMP du Bas-Rhin
M. Jean-Michel DUBERNARD, président de la commission des affaires sociales, UMP, Rhône
M. Jean-Marie LE GUEN, PS, Paris
Trois sénateurs
M. Bernard CAZEAU, PS, Dordogne
M. Jean-Jacques JEGOU, UDF, Val-de-Marne
M. Alain VASSELLE, UMP, OiseComposition HCAAM – 2/3
Six représentants de l’Etat
Mme Sophie BOISSARD, directrice générale au centre d’analyse stratégique
M. Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale
Mme Annie PODEUR, directrice de l’hospitalisation et de l’offre de soins
M. Didier HOUSSIN, directeur général de la santé
M. Philippe BOUYOUX, directeur des politiques économiques
M. Philippe JOSSE, directeur du budget
Un représentant de la Haute Autorité de Santé
Pr. Laurent DEGOS, président de la HAS
Quatre représentants des organismes d’assurance maladie obligatoire
M. Frédéric VAN ROECKEGHEM, directeur générale de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance
Maladie (UNCAM)
M. Michel REGEREAU, président de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs
Salariés (CNAMTS)
M. Gérard QUEVILLON, président du Régime Social des Indépendants (RSI)
M. Gérard PELHATE, président de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)
Le directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
M. Denis PIVETEAU, maître de requêtes au Conseil d’État
Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l’assurance maladie
M. Maurice RONAT, vice-président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF),
président de la Fédération Nationale de la Mutualité Interprofessionnelle (FNMI)
M. Jean-Louis FAURE, délégué général du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
M. Alain ROUCHE, directeur santé de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA)
Cinq représentants de l’Union Nationale des Professions de Santé
Dr. Dinorino CABRERA, président l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS), président du
Syndicat des Médecins Libéraux (SML), docteur en médecine
M. Bernard CAPDEVILLE, président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
(FSPF)
Dr. Michel CHASSANG, président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF),
vice-président de l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS), docteur en médecin
M. Jean-Claude MICHEL, président de la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD),essions de Santé (UNPS), chirurgien-dentiste
M. Patrick PERIGNON, vice-président de l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS), vice-
président de la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO – libéral), orthophoniste
Cinq représentants des établissements de santé
M. Claude EVIN, président de la Fédération Hospitalière de France (FHF), ancien ministre de la santé
M. Yves-Jean DUPUIS, directeur général de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d'Assistance Privés à but non lucratif (FEHAP)
Dr. Max PONSEILLÉ, président d’honneur de la Fédération Hospitalière Privée (FHP)
Dr. Francis FELLINGER, président de la conférence nationale des CME de Centres Hospitaliers
Pr. Pierre FUENTES, président de la conférence nationale des CME de CH universitaires
Un représentant des industries du médicament
M. Bernard LEMOINE, vice-président délégué du LEEM (LEs Entreprise du Médicament)Composition HCAAM – 3/3
Trois représentants des usagers
Mme Christiane BASSET, administrateur en charge du dossier « Santé-Vieillesse » à l’Union
Nationale des Associations Familiales (UNAF)
M. Christian SAOUT, président de AIDES
M. Marcel ROYEZ, secrétaire général de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (FNATH)
Huit personnalités qualifiées outre le président et le vice-président
Mme Chantal CASES, directrice de l’Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
(IRDES)
M. Bruno DURIEUX, président du Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la
France (CNCCEF), inspecteur général des finances, ancien ministre de la santé
Mme Elisabeth HUBERT, présidente de la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation
à Domicile (FNEHAD), ancien ministre de la santé
Pr. Bernard LUBOINSKI, médiateur à l’Institut Gustave-Roussy
Mme Dominique POLTON, directrice de la Stratégie des Etudes et des Statistiques à la CNAMTS,
ancienne directrice de l’IRDES
M. Guillaume SARKOZY, délégué général du groupe Médéric
Secrétariat général
Agnès BOCOGNANO
contact : Cendrine CROCHU – Tél. [phone].Avant-propos – 1/2
Avant-propos
Trois ans après la loi du 13 août 2004, le rapport 2007 du Haut Conseil est consacré
- à un premier bilan de la politique entreprise et de ses résultats
- à l’analyse de deux dossiers prioritaires pour les années à venir
Sans prétendre à l’exhaustivité, le Conseil a retenu six constats principaux dans son bilan :
1) la situation financière des régimes d’assurance maladie s’est améliorée. Par rapport à la
situation qui prévalait au début de 2004 (un déficit de 11,6Md€ et une dérive annuelle de près
de 2,5Md€), le déficit a régressé.
Cette amélioration relative a été acquise par trois éléments majeurs :
- la mise en place de recettes nouvelles pérennes à hauteur de 4Md€ sur la période et de
recettes non reconductibles à hauteur de 2 Md€ en 2006 et 2007,
- une modération des dépenses remboursées dont les progressions se sont établies au
voisinage de celle du PIB.
- une politique volontariste sur le marché des médicaments avec la promotion des
génériques et une action très significative sur les prix et les marges.
2) cette amélioration ne s’est pas accompagnée d’un désengagement des régimes de base. Le
taux global de prise en charge est resté quasiment stable. Comme les dépenses sans ticket
modérateur (notamment celles des assurés en ALD) progressent à un rythme rapide et
« tirent » le taux de remboursement vers le haut, il a fallu pour parvenir à cette stabilisation
prendre des mesures accroissant le reste à charge.
Elles n’ont pas affecté la nature solidaire de notre système de prise en charge.
3) mais la situation en 2007 reste dégradée. Le déficit prévisionnel est de 7,5Md€ - plus de
5% de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladies) - et il a fallu prendre
en urgence des mesures de redressement à la suite de la procédure d’alerte. L’horizon de
retour à l’équilibre a constamment été repoussé.
4) la politique de maîtrise médicalisée ne produit d’effets que lentement. Il est vrai qu’e