Aider les particuliers à sortir du surendettement

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Description

Argumentaire UMP - Aider les particuliers à sortir du surendettement

Sujets

• UMP
• Argument
• Déficit
• Surendettement
• Aide
• Particulier
• Faillite personnelle

Informations

• Publié par: ump
• Publié le: 17 avril 2012
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• Langue: Français

Extrait

>ARGU FLASH< avril 2012 13 AIDER LES PARTICULIERS À SORTIR DU SURENDETTEMENT 1. Depuis 2002, la majorité a amélioré les dispositifs de soutien aux particuliers confrontés à la spirale du surendettement Le surendettement des particuliers concerne entre 800 000 et 1 million de ménages. Le nombre de dossiers déposé a augmenté de 6% en 2011, principalement du fait de l’augmentation du chômage (50% des déposants environ). La plupart des situations de surendettement résulte d’accidents de la vie (divorce, chômage…), et non pas de comportements abusifs de consommation (on parle de « surendettement passif »). L’endettement moyen est de 35000 euros et 10 dettes.Dans 90% des dossiers, il y a environ 5 dettes de crédit à la consommation et 4 dettes dites de charges courantes (loyers, assurance, mutuelle, téléphone, électricité…). Les familles représentent un peu moins de la moitié des surendettés, les personnes seules environ 53% (effet du divorce). La tendance est au vieillissement de la population concernée(autrefois on trouvait les personnes surendettées dans la tranche d’âge 30 à 50 ans. Aujourd’hui, on voit aussi des retraités). En 2003, une procédure de rétablissement personnel a été créée. Concrètement, il faut saisir une commission de surendettement constituée dans chaque département auprès de la Banque de France. La commission examine chaque situation et négocie avec les créanciers.Dans quatre cas sur cinq, elle estime que la situation du ménage ou de la personne peut se régler par un mélange de rééchelonnement des dettes, renégociation des taux et effacement partiel des dettes. Dans un cas sur cinq, la commission peut décider, sous réserve de validation par un juge, qu’il doit y avoir rétablissement personnel, c’est-à-dire effacement des dettes, avec liquidation judiciaire pour en payer une partie (s’il y a du patrimoine) ou sans (si la personne n’a déjà plus rien). Par ailleurs,la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a amélioré le dispositif de crédit à la consommation: obligation pour la banque de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit ; obligation pour la banque de consulter le fichier des incidents de remboursement ; encadrement de la publicité des banques pour empêcher les pratiques trompeuses et agressives ; obligation de proposer un crédit classique plutôt qu’un crédit renouvelable. L’idée est de tout faire en amont pour éviter que des particuliers basculent trop facilement dans le surendettement.

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2. Ces progrès réels ne donnent toutefois pas pleinement satisfaction : Les procédures demeurent trop longues(plusieurs mois) à cause du passage obligé par les commissions de surendettement. Le rétablissement personnel est trop peu souvent décidé, seuleument dans 1 cas sur 5. Dans les autres cas, il y a rééchelonnement des dettes, renégociation des taux et parfois effacement des dettes, mais seulement partiel. Cela signifie queles personnes surendettées sont engluées dans des procédures de remboursement qui durent des années,avec le sentiment qu’elles ne pourront jamais s’en sortir. 3. Nicolas Sarkozy propose donc trois mesures concrètes pour venir en aide aux personnes surendettées : Premièrement, la mise en place d’une vraie procédure de faillite civilecomme celle qui existe en droit local d’Alsace-Moselle. Le juge interviendra directement, sans commission administrative préalable, sur saisine des personnes concernées. Il vendra leur patrimoine, en leur laissant les biens indispensables à la vie courante. Les dettes qui excèdent le montant de l’actif seront effacées. Les ménages pourront prendre un nouveau départ tout de suite. Deuxièmement, pour accompagner la mise en place de la nouvelle procédure et traiter les dossiers existants (environ 800 000), la nomination de René Ricol, ancien Médiateur du crédit aux entreprises et nommé Commissaire général à l’investissement, afin de faciliter la négociation avec les banques, les organismes de crédit à la consommation et les divers créanciers.Nous avons effacé des dettes pour les banques et pour les Etats. Nous le ferons aussi pour les particuliers. Enfin,la création d’un fichier positif,cela existe quasiment partout en Europe, comme c’est-à-dire un fichier qui regroupe tous les crédits des particuliers et que toute banque ou tout nouvel organisme de crédit doit consulter avant de consentir un nouveau crédit, en particulier un crédit à la consommation. Cela évitera de faire retomber des personnes dans le surendettement et placera les banques et les organismes de crédit à la consommation devant leurs responsabilités. Bien sûr, ces aides s’adressent aux personnes surendettées malgré elles, que les accidents de la vie ont précipitées dans le surendettement.Il ne s’agit en aucun cas de donner un coup de pouce à la minorité de personnes dont l’endettement est actif, compulsif et relève de pratiques abusives ou d’une volonté de profiter du système.

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