Communiqué de presse de l'Elysée: Le conseil des ministres du 13 mars 2013

Présidence De La République

Description

Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mars
2013
PROJETS DE LOI - REFORME DE LA CONSTITUTION
Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.

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• Publié le: 13 mars 2013
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Conseil des Ministres  Mercredi 13 Mars 2013

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Compterendu du Conseil des ministres du 13 mars 2013

PROJETS DE LOI  REFORME DE LA CONSTITUTION

Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.

Le Président de la République s'est engagé à promouvoir une République exemplaire, et à donner

un nouvel élan à notre démocratie. A sa demande, et dans l'objectif de procéder à une révision de la

Constitution dès 2013 pour mettre en oeuvre ces engagements, le Premier ministre a consulté

l'ensemble des présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin

d'identifier les réformes susceptibles de recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages

exprimés au Congrès.

A l'issue de cette première étape, qui a permis d'identifier les points de convergence et de

divergence, et après consultation du Conseil d'Etat, qui a identifié les difficultés juridiques soulevées

par certaines dispositions envisagées, il a été décidé de préparer quatre projets de loi

constitutionnelle, qui correspondent à autant d'axes de l'action que nous avons engagée pour le

renouveau de notre démocratie.

Ces projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la

responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement,

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ainsi que sur les incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et la

composition du Conseil constitutionnel.

Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer en profondeur les dispositions

relatives au Conseil supérieur de la magistrature, afin d'en renforcer l'indépendance et l'autorité.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature sera revue. D'une part, les magistrats de

l'ordre judiciaire, au nombre de huit, redeviendront majoritaires. D'autre part, les personnalités

extérieures au corps judiciaire ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par des

personnalités indépendantes. Le président du Conseil supérieur sera élu par la formation plénière,

parmi les personnalités qualifiées non magistrats. En matière disciplinaire, les formations

compétentes à l'égard des magistrats du siège et à l'égard des magistrats du parquet continueront

d'être présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur

général près ladite Cour.

Les attributions du Conseil supérieur de la magistrature seront renforcées. Il pourra se saisir d'office

de questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.

Le statut des membres du parquet sera conforté. Le CSM émettra désormais un avis conforme sur

leurs nominations, et sera compétent à leur égard en matière disciplinaire, à l'instar des magistrats

du siège.

Le deuxième projet de loi relatif à la démocratie sociale créera un nouveau titre dans la Constitution,

dédié au dialogue social, dont le Président de la République et le Gouvernement ont entrepris,

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méthodiquement et avec détermination, de conforter le rôle depuis la Grande conférence sociale de

juillet 2012. L'article L. 1 du code du travail oblige déjà le Gouvernement à engager une concertation

préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d'emploi et de formation

professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d'engager, s'ils le souhaitent, une négociation

collective. Cette règle, étendue aux propositions de loi, sera inscrite dans la Constitution. Après la

Grande conférence sociale de juillet 2012 et l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013,

il s'agit d'une nouvelle étape dans la reconnaissance des apports essentiels du dialogue social à

notre démocratie.

Le troisième projet de loi relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et

des membres du Gouvernement répond à l'objectif d'égalité de tous devant la justice, qui est une

attente forte de nos concitoyens.

Dans le domaine civil, il sera mis fin à l'immunité dont bénéficie le Président de la République, car

elle paraît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Une protection doit néanmoins

s'attacher à la fonction présidentielle, afin d'éviter que les actions engagées à son égard ne soient

de nature à compromettre l'accomplissement de sa charge, ou à porter atteinte à la dignité de sa

fonction. Le Président de la République pourra donc faire l'objet d'une action dans les conditions du

droit commun, mais après autorisation de la commission des requêtes mentionnée à l'article 681 de

la Constitution.

S'agissant des ministres, le projet supprime la Cour de justice de la République, qui constitue un

privilège qui n'a plus de raison d'être. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions

pénales de droit commun, y compris pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions,

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après autorisation préalable de la commission des requêtes. Le jugement de ces affaires sera confié

aux juridictions parisiennes compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.

Enfin, le quatrième projet de loi constitutionnelle met fin à la règle selon laquelle les anciens

présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Cette règle

était devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, dont le caractère

juridictionnel s'est renforcé depuis trente ans. Elle sera abrogée. Toutefois, pour éviter toute

rétroactivité, la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant

aujourd'hui au Conseil constitutionnel ne sera pas remise en cause.

Ce projet de loi prévoit également que les fonctions de membre du Gouvernement seront

incompatibles avec l'exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, et de

leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par la loi organique. Ce principe,

déjà appliqué par chacun des membres du Gouvernement depuis sa formation, et qui répond à la

nécessité pour chaque ministre de se consacrer pleinement à ses fonctions, sera donc désormais

inscrit dans la Constitution.

L'objectif du Gouvernement est l'adoption de chacun de ces projets de loi au cours de l'été prochain.

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PROJET DE LOI  MEDICAMENTS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°

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20121427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et

à la lutte contre la falsification de médicaments.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier renforce la lutte contre les médicaments falsifiés. Elle

encadre le circuit de distribution des médicaments notamment les activités de courtage de

médicaments et de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage

pharmaceutique. Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles

obligations créées.

Cette ordonnance encadre également la vente par internet des médicaments par les officines de

pharmacie. Le site internet doit être adossé à une officine physique, relève de l'entière

responsabilité du pharmacien et est soumis aux règles de déontologie applicables à l'officine.

COMMUNICATION  LA PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS DANS LA VIE PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la prévention des conflits d'intérêts

dans la vie publique.

La confiance des citoyens dans leurs institutions est une condition indispensable de la vitalité de

notre démocratie. Sans elle, c'est la légitimité de l'action publique qui s'affaiblit, en un temps où

l'intervention de la puissance publique est particulièrement nécessaire pour faire face aux difficultés

économiques et sociales que traverse le pays.

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Pour assurer cette confiance, il faut donner un nouvel élan à la vie démocratique. C'est l'un des

objets des projets de loi constitutionnelle présentés à ce même conseil des ministres. Il convient

également de faire en sorte que la décision publique soit insoupçonnable. Cela passe par un

renforcement du cadre applicable à la lutte contre les conflits d'intérêts. Prolongeant les travaux qu'a

menés la Commission présidée par M. JeanMarc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts

dans la vie publique, le rapport de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie

publique a en effet souligné les limites de notre droit en la matière.

Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la

transparence et sur l'implication de tous les acteurs publics.

A cette fin, un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sera

présenté au conseil des ministres avant l'été.

Il précisera les obligations de probité et d'impartialité qui s'imposent à tous les responsables publics

et définira la notion de conflit d'intérêts. Il consacrera l'obligation faite à toute personne chargée

d'une mission de service public ou détentrice de l'autorité publique de ne pas se placer dans une

situation de conflit d'intérêts ou de la résoudre immédiatement si elle survient.

Ce projet de loi mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux

responsables publics : membres du Gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels,

membres des autorités administratives indépendantes... Ils devront produire une déclaration

d'intérêts au moment de leur prise de fonction. Des mécanismes de déport ou d'abstention seront

définis pour garantir l'impartialité des décisions prises au nom de la puissance publique. Afin de

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prévenir les conflits d'intérêts liés à la gestion d'un patrimoine financier personnel, le recours au

mandat de gestion sans droit de regard sera rendu obligatoire. Enfin, le délit de prise illégale

d'intérêt à l'issue des fonctions sera étendu aux membres du Gouvernement et assorti d'un

mécanisme de contrôle des départs vers le secteur privé.

Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement consultera les Présidents de

l'Assemblée nationale et du Sénat, pour définir les modalités de transposition de ces orientations

aux parlementaires, ainsi que les représentants des associations d'élus locaux, pour arrêter les

conditions dans lesquelles ce dispositif de prévention s'appliquera aux présidents des principaux

exécutifs locaux.

Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place à l'égard des

principaux responsables de notre vie publique, une Haute Autorité de déontologie de la vie publique

sera créée, qui reprendra les compétences actuelles de la Commission pour la transparence

financière de la vie politique, et dont le président sera nommé après avis des commissions

compétentes des deux assemblées.

S'agissant des fonctionnaires, les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées

dans le cadre d'un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des

fonctionnaires. Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations

d'intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l'Etat, des collectivités

locales et des hôpitaux. Ces nouvelles règles déontologiques seront transposées aux magistrats de

l'ordre judiciaire.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement

supérieur et de la recherche :

M. Frédéric GUIN, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de

l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

M. Christian VIGOUROUX, conseiller d'État, est nommé président de la section du rapport et des

études du Conseil d'État ;

Mme Lucienne ERSTEIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, est nommée conseillère d'État en service ordinaire (hors tour), à compter du

17 mars 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel. Elle est

nommée, à la même date, présidente de la cour administrative d'appel de Douai.

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Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

M. Amaury de SAINTQUENTIN, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'agence

régionale de santé de HauteNormandie.

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Sur proposition du ministre de l'intérieur :

M. Michel PAPAUD, préfet des Alpes de HauteProvence, est nommé directeur général de la

sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 2 avril 2013 ;

Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'accueil, de

l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à compter du

30 mars 2013 ;

Mme Patricia WILLAERT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de souspréfète

hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Oise, est nommée préfète des Alpes de

HauteProvence ;

M. Fabien SUDRY, préfet de TarnetGaronne, est nommé préfet de SaôneetLoire ;

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M. JeanLouis GERAUDest nommé préfet de TarnetGaronne.

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Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

M. Bruno LECHEVINest nommé président du conseil d'administration de l'Agence de

l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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Sur proposition du ministre de la défense :

M. Pierre BAYLEest nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la

défense.

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Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

M. Noël CORBIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général adjoint

du ministère de la culture et de la communication.

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