Economie et finances locales - article ; n°1 ; vol.14, pg 301-332

Alain Guengant, Jean-Michel Uhaldeborde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1994 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 301-332
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Alain Guengant
Jean-Michel Uhaldeborde
7. Economie et finances locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 301-332.
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Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Economie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14,
1994. pp. 301-332.
doi : 10.3406/coloc.1994.1170
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1994_num_14_1_1170ECONOMIE ET FINANCES LOCALES 7.
Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
301 ECONOMIE ET FINANCES LOCALES 7
Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE L'EVOLUTION DE LA FISCALITE LOCALE
I - L'implosion de la fiscalité directe locale
A) L'explosion des allégements fiscaux
B) La transformation des dégrèvements ou exonérations
II -L'alourdissement de la pression fiscale
A) La croissance différenciée de la pression fiscale
B) Les facteurs d'alourdissement de la fiscale locale
DEUXIEME PARTIE - LE REDEPLOIEMENT DE LA SOLIDARITE
FINANCIERE INTER-TERRITORIALE
I - Les restrictions sur le montant des transferts
A) La poursuite de l'érosion des compensations fiscales
B) La suspension transitoire des mécanismes d'indexation
II - La reconfiguration de l'architecte de la DGF
A) La clarification de l 'architecture des guichets
B) La reconstitution des marges de redistribution
303 7 . ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
INTRODUCTION ressources de fonctionnement, contre
56,15 % en 1984. En revanche, la part des
concours de l'Etat, et notamment de la
dotation globale de décroît La réforme de la dotation globale de
fonctionnement par la loi n° 93-1436 du 3 1 tendanciellement dans le temps, de 26, 10 %
en 1984 à 21,58 % en 1993. Le rôle des décembre 1993 représente la principale
innovation financière de l' année passée. La autres recettes courantes, principalement
les produits tarifaires, demeure révision en profondeur du régime de la
pratiquement stable au voisinage de 15 à dotation répond au blocage progressif du
16 % (source : note de conjoncture du CLF- système antérieur de partage. La conception
1994). de la garantie de progression minimale
retenue de 1978 à 1993 et plus
La croissance continue des impôts particulièrement à la suite de la réforme de
locaux dissimule deux incertitudes 1985 entraînait en effet une érosion
majeures. La première concerne le irréversible de la marge redistributive et
processus d'implosion des bases taxables donc du pouvoir péréquateur marginal du
directes sous le poids des allégements transfert. Certes, la nouvelle DGF comporte
législatifs décidés par 1 ' Etat (I) . La deuxième toujours une clause de protection des
concerne l'alourdissement de la pression encaissements passés pour chaque
fiscale (II). bénéficiaire. Cependant, la mission de
préservation des droits acquis, assumée
désormais par la dotation forfaitaire, diffère I - L'implosion de la fiscalité directe
l' radicalement ancienne garantie dans de progression son principe minimale de locale
et ouvre de ce fait des possibilités nouvelles L'implosion de la fiscalité directe de développement de la péréquation. La locale provient d'une succession de
marge redistributive est en effet redevenue réformes manquées. croissante. A ce titre, la nouvelle DGF
renoue, par certains aspects, avec la logique A) L 'explosion des allégements fiscaux de l'ancien versement représentatif de la
taxe sur les salaires utilisé de 1968 à 1978. Le processus de dislocation des bases
commence en 1976 avec l'abandon de la
Cependant, avant de présenter la
l' patente. assiette Toutefois, taxable des l'érosion activités économiques décisive de réforme de la DGF, l'évolution récente de
la fiscalité mérite, semble-t-il, d'être à suit le rejet par le Parlement du projet de
nouveau examinée. En effet, si certaines création d'une taxe professionnelle-valeur
tendances passées se poursuivent, de ajoutée en 1984. L'occasion de stabiliser
nouvelles inflexions apparaissent aussi. durablement le nouvel impôt est ainsi
perdue. L'immobilisme du législateur
contraint le gouvernement à multiplier les
dégrèvements et exonérations pour
PREMIERE PARTIE - L'EVOLUTION désamorcer la fronde des entreprises. Les
DE LA FISCALITE LOCALE moins- values fiscales sont prises en charge,
pour l'essentiel, par le budget national. Les
collectivités territoriales subissent de ce
La fiscalité constitue la principale fait, à l'origine, des pertes de recettes
source de financement courant des limitées. La situation a toutefois
collectivités territoriales. En 1993, les sensiblement évolué depuis (voir point
impôts localisés représentent 63,15 % des suivant). En 1993, l'Etat finance environ
304 ■
1
■
7. ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
30 % du montant de la taxe encaissée par
administrations décentralisées (graphique
1).
Graphique 1
ALLEGEMENTS DETAXE PROFESSIONNELLE
MONTANT BRUT EN FRANCS COURANTS
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1 i _ Millier: 20 — 1 1
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1970 1974 1978 1982
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Graphique 2
ALLEGEMENTS DES TAXES SUR LES MENAGES
MONTANT BRUT EN FRANCS COURANTS
w Rffi
année). En outre, le montant maximal du
dégrèvement est limité à un milliard de
francs par contribuable. Cette disposition à professionnelle et le ajoutée. éléments la non calcul valeur La plus La loi de ajoutée du référence de la plafonnement taxation finances l'année en de fonction s'applique l'année 1974de (antépénultième pour CUth déclaration 1994 d'imposition de désormais 1978 la C modifie la valeur dcth taxe des CUfb LZHsfa
nouvelle affectera un petit nombre
d'entreprises publiques, à l'instar d'EDF et
de France-Télécom.
305 7. ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
Un scénario identique d'implosion seul l'intégralité des tensions provoquées
des bases s'enclenche à partir du milieu des par le vote des taux (voir point B ci-après).
années quatre vingt pour la taxe d' habitation. Ensuite, le vieillissement des évaluations
Le refus des réformes contraint à nouveau cadastrales d' imposition entre amplifie contribuables. les distorsions Dans cette le gouvernement à multiplier les
allégements de cotisations au profit des perspective, l'introduction des nouvelles
contribuables les plus modestes. Les valeurs locatives issues du dernier
dépenses fiscales supportées par le budget recensement général des propriétés, semble,
national représentent aujourd'hui 20 % non seulement équitable, mais
environ du montant de la taxe. indispensable à la survie de la fiscalité
foncière. Certes, des mécanismes de
transition devront être institués pour
l' implosion Dernière de la manifestation fiscalité directe en locale, date les de amorcer les transferts de charges entre
réductions de taxe foncière sur les propriétés contribuables. En revanche, le refus de la
réforme conduirait inéluctablement l' impôt non bâties répondent, certes à la dégradation
de la situation économique de l' agriculture, immobilier sur les traces de la taxe
mais aussi à l' absence de réforme adéquate
L' professionnelle abandon de la révision et de la des taxe bases d'habitation. exigerait de l'impôt. Ainsi, la quote-part régionale
de la taxe a été supprimée en 1993. Les tôt ou tard une intervention massive de
régions ont reçu en contrepartie une l'Etat pour atténuer l'injustice croissante
compensation du budget national de 434 du partage fiscal liée, pour l'essentiel, au
millions de francs. Pour les départements, vieillissement des évaluations cadastrales.
la suppression s'effectue progressivement Les expériences passées le montrent :
sur trois ans. En 1993, la réduction du tiers l'immobilisme à court terme débouche sur
de la part départementale a été intégralement une stabilisation factice du système fiscal.
compensée (graphique 2). A moyen terme, le refus des réformes
conduit à une impasse.
Seule la taxe foncière sur les
propriétés bâties échappe, pour l'instant, B) La transformation des
au processus de dégradation. En 1993, la dégrèvements ou exonérations
transformation de dégrèvements en
exonérations n'a pa