L'apport des assises des Libertés locales - article ; n°1 ; vol.24, pg 25-36

Dominique Reynié

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 2004 - Volume 24 - Numéro 1 - Pages 25-36
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

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Dominique Reynié
II. L'apport des assises des Libertés locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. pp. 25-36.
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Reynié Dominique. II. L'apport des assises des Libertés locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. pp. 25-
36.
doi : 10.3406/coloc.2004.1524
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_2004_num_24_1_1524U-tt
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mettant l'émergence de propositions. Puis, dans un deuxième temps, je présenterai un
état de l'idée décentralisatrice dans l'opinion à la suite des assises, à l'aide d'une
grande enquête réalisée par l'Observatoire interrégional du politique (OIP) en
septembre 2003, auprès de 12 667 personnes âgées de 18 ans et plus.
I) L'apport des assises comme procédure d'expertise,
de délibération permettant l'émergence de propositions
des débats. Deux points seront ici abordés, à savoir la description de la forme et le contenu
1) Description de la forme
incitation comprenant représentants représentant Comme gouvernementale, les du de Sénat, débat ministres l'administration national, les présidents compétents, à travers les centrale assises des la un constitution associations représentant ainsi des Libertés que des d'un d'élus de universitaires. locales Comité l'Assemblée (ARF, ont national ADF pour À nationale, et partir origine de AMF), pilotage de une les un ce
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Comité national de pilotage, des assises locales ont été organisées dans chacune des
régions françaises. Chaque assise régionale a été précédée d'ateliers préparatoires mis
en place et animés dans le cadre des départements.
Les services du ministère de l'Intérieur ont enregistré la participation de
40 000 personnes. Les 26 tables rondes régionales chargées de réaliser la synthèse des
ateliers départementaux et d'organiser un débat sur la décentralisation rassemblaient
des élus, des responsables associatifs, des chefs d'entreprise, des représentants des
chambres consulaires ainsi que des syndicalistes.
Les débats ont d'abord permis la réalisation d'un travail d'expertise, de mise à
plat des enjeux, des problèmes et des options. Ils représentaient ensuite un exercice
indiscutablement démocratique, quand bien même l'on peut toujours souhaiter élargir
encore le nombre de personnes concernées.
On notera le caractère faiblement polémique des débats, malgré quelques
efforts, assez artificiels. Cette absence de clivage et de polémique explique d'ailleurs
pour partie le faible intérêt des médias nationaux pour ces assises, outre le désintérêt
permanent des médias nationaux pour les questions de décentralisation. En revanche,
on doit souligner la forte implication de la presse quotidienne locale.
2) Le contenu des débats
Sur le fond, s'il fallait extraire une opinion privilégiée au cours de ces assises
des Libertés locales, je dirais que le soutien à la décentralisation était indiscutable
ment dominant parmi les participants. Et cela fait écho à ce que nous savons des
mesures que nous prenons dans l'opinion. Une enquête a d'ailleurs été réalisée durant
les assises, en partenariat avec la presse quotidienne régionale, montrant qu'il y avait
un fort désir de l'opinion de poursuivre la décentralisation. Mais ce soutien est
accompagné des craintes que peut parfois susciter l'idée d'un accroissement des iné
galités - non seulement entre les hommes mais aussi entre les territoires -, crainte des
jacobinismes locaux, crainte d'un relâchement du lien avec la métropole dans les
départements d'outre-mer, crainte d'une complexifïcation des procédures et crainte,
pour les autres, d'un affaiblissement de la cohésion nationale. Pour tenter de résumer
le contenu de ces nombreuses délibérations, et en même temps faire droit à certaines
contradictions, je retiens trois types de demandes, fortement exprimées me sem-
ble-t-il au cours de ces 26 assises des Libertés locales : une demande de responsabilit
és, une demande de simplification et une demande de solidarité.
Une demande de responsabilités. C'est très visible en effet à travers les 603
demandes de transfert dont les deux tiers émanent des responsables des collectivités
territoriales et dont un tiers provient de la société civile. Plus de responsabilités pour
les élus qui ont souhaité une relance de la décentralisation selon trois modalités
différentes : le transfert des compétences, qui représente les deux tiers des 603 propos
itions, puis l'expérimentation et le « chef de file » qui rassemblent, ensemble et à
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parité, le dernier tiers. Les demandes concernent cinq domaines qui reprennent et con
fortent les blocs actuels de compétences : les politiques sociales et de santé, l'éducat ";:i ion, la formation, la culture et les sports, le développement économique,
l'aménagement du territoire et des routes et enfin l'environnement. Je note également
que l'action sociale et la formation représentent 50 % des propositions. Il y a donc une
très forte concentration des demandes sur ces thèmes-là. Plus de responsabilités, aussi,
pour les représentants de la société civile qui ont chaque fois souhaité être davantage
impliquer dans la relance de la décentralisation. Mais je voudrais signaler également,
en ce qui concerne les citoyens qui ont pris la parole dans le cadre de ces assises, que
la décentralisation est pour eux une promesse de proximité avec leurs élus, donc
d'accessibilité, certainement dans la perspective d'un contrôle plus accru. Les référe
ndums locaux, les droits de pétition, sont les thèmes qui ont rencontré un très grand suc
cès. D'une manière générale, l'idée d'une plus forte participation à la vie politique
locale a été un thème à succès. Ce n'est pas sans soulever une certaine crainte chez les
élus, qui ont pu redouter ici ou là les risques de ce que j'appellerais une « saturation
démocratique » ou un « harcèlement démocratique ». Même si je crois que ce désir
d'être impliqué davantage dans la vie politique locale est tempéré par une abstention
qui reste forte, malgré les progrès relevés en mars 2004 par rapport à 1998.
Tableau I
Répartition des 603 demandes de transfert de compétences
Formation, culture et sport 28%
Action sociale 24%
Infrastructure et aménagement du territoire 20%
Développement économique 17%
Environnement 11%
Une demande de simplification. La demande de responsabilité implique symé
triquement de pouvoir imputer la responsabilité à quelqu'un, et c'est ce qui a conduit
à la demande de simplification : savoir qui fait quoi. Aujourd'hui, la même enquête
réalisée pour les assises le souligne, pour une très large majorité des Français : à 78 %
la répartition des compétences est jugée confuse. Et « simplifier » a sans doute été le
mot que nous avons le plus entendu au cours de ces assises. La demande concernait
tout d'abord l'architecture institutionnelle. Cette problématique, me semble-t-il, était
allée jusqu'au bout de sa logique dans les départements d'outre-mer où la collectivité
unique, à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre réaffirmé de la République, répond
ait à une exigence manifeste de simplification. Les référendums du 7 février 2004 en
ont cependant décidé autrement. Pour autant, le débat sur la simplification de notre
architecture institutionnelle me paraît relever également d'un problème de pédagogie
et d'information, car il me semble faux de soutenir que notre organisation est parti -
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