L'Union européenne : de Maastricht à Karlsruhe et au-delà - article ; n°2 ; vol.59, pg 517-536

Klaus Reeh

Description

Politique étrangère - Année 1994 - Volume 59 - Numéro 2 - Pages 517-536
The European Union : From Maastricht to Karlsruhe and Beyond, by Klaus Reeh
About a year ago, the Federal Constitutional Court finally paved the way for the ratification of the Maastricht Treaty. Ever since the Court's judgement fell into oblivion. Yet it deserves better, because it clarifies ambiguities, imposes constraints, affirmes good Community practices, reinforces the protection of civil rights, enlarging them as far as democracy is concernea, and, most significantly, it protects the role of parliaments in the democratie evolution of the European Union. Moreover, the Court sketches a strategy to manage the most difficult problem of the Union which is balancing the need for the Union to become more democratie with the will of Member States to maintain their national sovereignty. For this purpose, the Court proposes constitutional openness accompaniea by political experiments (including a single currency), but retaining only those with good results. If this « strategy of the judges » was to be followed, the European Union might well be able to overcome its current crisis.
Voici près d'un an, le Tribunal constitutionnel d'Allemagne rendait son arrêt sur le traité de Maastricht, tombé depuis dans l'oubli. Pourtant, cet arrêt mériterait mieux, parce qu'il clarifie des ambiguïtés, impose des contraintes, affirme des bonnes pratiques communautaires, renforce la protection des droits fondamentaux, élargit ces droits en matière de démocratie et, fait le plus significatif, protège le rôle des parlements fédéraux (Bundestag et Bun-desrat) ainsi que celui des parlements nationaux dans l'évolution démocratique de l'Union européenne. De plus, la Cour esquisse une stratégie pour gérer le problème le plus difficile de l'Union : la gestion de l'équilibre entre la nécessité de démocratisation et la volonté de maintenir la souveraineté nationale. A cette fin, la Cour propose une ouverture constitutionnelle accompagnée d'expériences politiques (y compris la monnaie unique), dont on retient celles qui ont des bons résultats en mettant fin à celles qui ne sont pas probantes. Si cette « stratégie de juges » est suivie, l'Union européenne pourrait bien sortir de sa crise actuelle.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

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Klaus Reeh
L'Union européenne : de Maastricht à Karlsruhe et au-delà
In: Politique étrangère N°2 - 1994 - 59e année pp. 517-536.
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Reeh Klaus. L'Union européenne : de Maastricht à Karlsruhe et au-delà. In: Politique étrangère N°2 - 1994 - 59e année pp. 517-
536.
doi : 10.3406/polit.1994.4287
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/polit_0032-342X_1994_num_59_2_4287Abstract
The European Union : From Maastricht to Karlsruhe and Beyond, by Klaus Reeh
About a year ago, the Federal Constitutional Court finally paved the way for the ratification of the
Maastricht Treaty. Ever since the Court's judgement fell into oblivion. Yet it deserves better, because it
clarifies ambiguities, imposes constraints, affirmes good Community practices, reinforces the protection
of civil rights, enlarging them as far as democracy is concernea, and, most significantly, it protects the
role of parliaments in the democratie evolution of the European Union. Moreover, the Court sketches a
strategy to manage the most difficult problem of the Union which is balancing the need for the Union to
become more democratie with the will of Member States to maintain their national sovereignty. For this
purpose, the Court proposes constitutional openness accompaniea by political experiments (including a
single currency), but retaining only those with good results. If this « strategy of the judges » was to be
followed, the European Union might well be able to overcome its current crisis.
Résumé
Voici près d'un an, le Tribunal constitutionnel d'Allemagne rendait son arrêt sur le traité de Maastricht,
tombé depuis dans l'oubli. Pourtant, cet arrêt mériterait mieux, parce qu'il clarifie des ambiguïtés,
impose des contraintes, affirme des bonnes pratiques communautaires, renforce la protection des droits
fondamentaux, élargit ces droits en matière de démocratie et, fait le plus significatif, protège le rôle des
parlements fédéraux (Bundestag et Bun-desrat) ainsi que celui des parlements nationaux dans
l'évolution démocratique de l'Union européenne. De plus, la Cour esquisse une stratégie pour gérer le
problème le plus difficile de l'Union : la gestion de l'équilibre entre la nécessité de démocratisation et la
volonté de maintenir la souveraineté nationale. A cette fin, la Cour propose une ouverture
constitutionnelle accompagnée d'expériences politiques (y compris la monnaie unique), dont on retient
celles qui ont des bons résultats en mettant fin à celles qui ne sont pas probantes. Si cette « stratégie
de juges » est suivie, l'Union européenne pourrait bien sortir de sa crise actuelle.POLITIQUE ÉTRANGÈRE I 517
L'Union européenne : de Maastricht
à Karlsruhe et au-delà.
Klaus REEH L'arrêt du Tribunal constitutionnel
fédéral sur la constitutionnalité
du Traité sur l'Union européenne**
Du combat de la ratification à celui de l'interprétation
En janvier 1993, après le dépôt de plusieurs recours auprès du Tribunal
constitutionnel fédéral x de Karlsruhe, mettant en cause la constitutionn
alité de la loi portant ratification du Traité sur l'Union européenne
(ci-après « le Traité »), le président allemand dut retarder cette ratification en
attendant la décision du Tribunal. Une grande inquiétude s'installa en All
emagne et ailleurs, parce que cette décision ne semblait pas être évidente.
On craignit que le Tribunal imposât des obligations au gouvernement fédéral,
demandant une renégociation officielle ou officieuse (davantage de compét
ences pour le Parlement européen ; révision de l'article F3 du Traité ;
abandon de l'irréversibilité de la monnaie unique, entre autres) ou des
changements aux traités à l'occasion dé la prochaine conférence intergouver
nementale prévue pour 1996. Rien de tel ne se produisit. Le Tribunal jugea
tous les recours irrecevables, à l'exception de celui de Manfred Brunner,
l'ancien chef de cabinet du vice-président de la Commission de la CE, Martin
Bangemann. Et encore, son recours ne franchit l'obstacle de la recevabilité
que de justesse, parce qu'il arguait d'une atteinte aux droits fondamentaux
découlant de l'article 38 de la Loi fondamentale (Grundgezetz) 2. Mais le
Tribunal a fini par juger, après avoir donné son interprétation du Traité, que
ce recours était infondé et que la loi portant sur la ratification du Traité était
donc conforme à la Loi fondamentale. La RFA pouvait enfin — elle était le
* Fonctionnaire de l'Union européenne, actuellement en détachement à Paris.
** L'auteur remercie les professeurs Meinhard Hilf, de Hambourg, et Martin Seidel, de Bonn,
pour la disponibilité dont ils ont fait preuve pour discuter de ce sujet difficile. Ils lui ont permis,
à lui qui n'est qu'un modeste économiste, de mieux cerner les enjeux constitutionnels. Bien
entendu, l'auteur est le seul responsable des éventuelles erreurs ; mais aussi de toutes les
conclusions et spéculations politiques proposées. Il s'exprime ici évidemment en son nom propre.
1. La traduction officielle de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne utilise le
terme de Tribunal constitutionnel fédéral (article 93). Nous avons préféré retenir ici cette
traduction plutôt que l'expression courante de Cour constitutionnelle.
2. Voir l'annexe pour le texte des articles 20 et 38 et du nouvel article 23 de la Loi
fondamentale. 518 1 POLITIQUE ÉTRANGÈRE
dernier Etat-membre à le faire — ratifier le Traité et celui-ci put entrer en
vigueur à partir du 1er novembre 1993. Le Tribunal a épargné une renégocia
tion difficile au gouvernement fédéral et à ses partenaires européens. Il n'a
pas non plus lié les mains du gouvernement pour la prochaine conférence
intergouvernementale.
Après l'entrée en vigueur du Traité, la tâche de l'Union européenne (UE) est
claire : appliquer le Traité tel qu'il a été signé et ratifié, certes, mais aussi tel
qu'il est interprété. Or, chaque Etat-membre, chaque institution communauta
ire a sa propre interprétation. Parce que celles-ci ne sont ni identiques, ni
même compatibles et qu'elles n'ont pas la même signification, l'UE se
trouvera devant un vrai combat d'interprétation entre les Etats-membres et
ses propres institutions. Les désaccords commencent avec des perceptions
différentes de la réalité politique, économique et sociale en Europe. Ils
continuent avec des opinions différentes sur l'admissibilité ou l'efficacité de
tel ou tel instrument politique. Ils portent enfin sur la distribution des coûts
et bénéfices de l'intégration et sur les priorités politiques de l'Union. C'est
pourquoi le combat de l'interprétation ne sera guère moins difficile que celui
de la ratification.
Dans ce combat, la façon dont telle ou telle interprétation peut faire autorité
joue un rôle non négligeable et dépend de l'intensité des débats et du
déroulement du processus de ratification. L'interprétation du Traité s'est
développée en France à la suite d'un grand débat public à l'occasion d'un
référendum et en Grande-Bretagne à la suite d'un important débat parlement
aire ; mais, en Allemagne, elle a résulté d'un débat, se déroulant dans la plus
stricte intimité, entre des juristes constitutionnels. Alors que l'interprétation
du Traité en France ou en Grande-Bretagne repose sur une forte légitimité
politique, l'interprétation allemande souffre d'un déséquilibre et repose davan
tage sur son autorité interne que sur un rayonnement externe. L'arrêt n'a pas
beaucoup attiré l'attention hors d'Allemagne, hormis le fait qu'il a enfin
permis l'entrée en vigueur du Traité ; mais il ne peut en aucun cas être écarté
par le gouvernement fédéral dans la conduite de sa politique européenne.
Il faut au moins prendre note de l'existence de cet arrêt partout en Europe,
parce qu'il crée un avantage politique considérable pour la RFA dans le
combat d'interprétation. Le Tribunal dispose d'une autorité interne singulière
en raison du fait que la constitution allemande n'est pas entièrement à la
disposition du législateur constitutionnel. M&