Négocier le droit, formes et conditions d'une activité gouvernementale conventionnelle - article ; n°4 ; vol.11, pg 47-83

Pierre Lascoumes

Description

Politiques et management public - Année 1993 - Volume 11 - Numéro 4 - Pages 47-83
La production normative étatique ne se limite pas à l'action législative et réglementaire. Les activités conventionnelles constituent une partie souvent négligée de l'intervention publique. Les politiques d'environnement fournissent le terrain d'observation analysé sur deux plans. Tout d'abord est présentée une synthèse des débats dans des contextes étrangers (Allemagne, Etats-Unis, Japon). Ensuite, l'analyse porte sur un ensemble de négociations menées en France et permet de différencier par un ensemble de variables quatre formes de négociation. Deux questions ont eu une importance centrale, la production de l'information fondant les échanges et le niveau des concessions réciproques réalisées.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Pierre Lascoumes
Négocier le droit, formes et conditions d'une activité
gouvernementale conventionnelle
In: Politiques et management public, vol. 11 n° 4, 1993. Numero spécial droit et management public (Numéro
préparé par Jean-Bernard Auby). pp. 47-83.
Résumé
La production normative étatique ne se limite pas à l'action législative et réglementaire. Les activités conventionnelles constituent
une partie souvent négligée de l'intervention publique. Les politiques d'environnement fournissent le terrain d'observation analysé
sur deux plans. Tout d'abord est présentée une synthèse des débats dans des contextes étrangers (Allemagne, Etats-Unis,
Japon). Ensuite, l'analyse porte sur un ensemble de négociations menées en France et permet de différencier par un ensemble
de variables quatre formes de négociation. Deux questions ont eu une importance centrale, la production de l'information fondant
les échanges et le niveau des concessions réciproques réalisées.
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Lascoumes Pierre. Négocier le droit, formes et conditions d'une activité gouvernementale conventionnelle. In: Politiques et
management public, vol. 11 n° 4, 1993. Numero spécial droit et management public (Numéro préparé par Jean-Bernard Auby).
pp. 47-83.
doi : 10.3406/pomap.1993.3132
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1993_num_11_4_3132NEGOCIER LE DROIT, FORMES ET CONDITIONS D'UNE ACTIVITE
GOUVERNEMENTALE CONVENTIONNELLE
Un exemple de néo-corporatisme dans les politiques d'environnement :
contrats et programmes de branches et d'entreprise
P. LASCOUMES *
Résumé La production normative étatique ne se limite pas à l'action législative et
réglementaire. Les activités conventionnelles constituent une partie souvent
négligée de l'intervention publique. Les politiques d'environnement
fournissent le terrain d'observation analysé sur deux plans. Tout d'abord est
présentée une synthèse des débats dans des contextes étrangers
(Allemagne, Etats-Unis, Japon). Ensuite, l'analyse porte sur un ensemble de
négociations menées en France et permet de différencier par un de
variables quatre formes de négociation. Deux questions ont eu une
importance centrale, la production de l'information fondant les échanges et le
niveau des concessions réciproques réalisées.
*C.N.R.S./Groupe d'Analyse des Politiques Publiques.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 1 1, n° 4, 1993.
© Institut de Management Public - 1 993. 48 Pierre LASCOUMES
Dans un système juridique fortement centralisé et historiquement lié aux
origines et au développement d'une forme de gouvernement démocratique, le
droit légiféré se présente comme le modèle fondamental d'intervention
juridique de l'Etat. S'il n'y a, en théorie, qu'une légitimité, celle de la loi,
l'observation des pratiques conduit la plupart des spécialistes contemporains
à relativiser cette représentation homogène de "l'Etat de droit". Depuis 1 958,
l'importance croissante du pouvoir réglementaire n'a cessé d'être reconnue et
parfois dénoncée. Mais certains observateurs attentifs n'ont pas manqué de
relever également la persistance des pratiques conventionnelles entre
acteurs publics et privés. Ainsi, j.f. sestier a-t-il pu consacrer une thèse de
près de deux mille pages au "Développement des techniques administratives
conventionnelles" 1 . Il montre en particulier comment la technique
contractuelle a pris une place officielle dans le système juridique français
public sous la Illème République en réponse à ce qu'il nomme "les relations
administratives subjectives". Mais ce n'est que depuis une dizaine d'années
que la diversification des instruments d'action étatique est perçue comme
posant problème, en particulier pour ses articulations complexes avec les
formes classiques de légalité. L'activité conventionnelle de l'Etat est un
exemple caractéristique de l'interpénétration des rationalités économiques et
techniques avec la rationalité juridique 2.
Les activités gouvernementales de négociation du droit s'inscrivent dans le
cadre des interrogations juridico-politiques sur la légitimité des nouveaux
instruments d'action étatique3. Les débats théoriques en cette matière
opposent, et plus rarement combinent, des arguments politiques relatifs à la
question de la validité des décisions publiques dans une démocratie libérale
avec d'autres arguments pragmatiques mettant l'accent sur les contraintes
de la gestion contemporaine des problèmes économiques et sociaux. La
négociation en droit est donc pensée en termes soit d'outil d'une démocratie
plus libérale, soit d'instrument de gestion technocratique. Après avoir
présenté les termes généraux de ce débat, nous les expliciterons en
analysant concrètement les activités de négociation du droit du ministère de
l'Environnement. Cette étude de cas sera l'occasion de montrer qu'au-delà de
ces enjeux théoriques, ce type d'activité normative gouvernementale n'est
pas parvenu, malgré ses résultats, à assurer sa légitimité.
Thèse de Droit, Lyon, 1988.
J. Chevallier et D. Loschak, "Rationalité juridique et rationalité managériale dans
l'administration française", RFAP, N°24, 1982, pp. 53 et ss. J. Chevallier, "La rationalisation de
la production juridique", in C.A. Morand (Ed. ) L'Etat propulsif , Paris, Publisud, 1991, p. 11.
droit" C. A. in Morand, L'Etat propulsif, "La contractualisation op cit, note 2, corporatiste p. 181. de la formation et de la mise en œuvre du Négocier le droit, formes et conditions d'une activité gouvernementale 49
conventionnelle
Négociation La question de l'élaboration négociée du droit se trouve, quant à sa
et prise de conceptualisation, prise entre les exigences politiques d'une démocratie
décision libérale et les problèmes posés par la gestion pragmatique des questions
juridique économiques et sociales. C'est à l'occasion de la reconnaissance et de la
valorisation progressive des revendications émanant de la société civile en
matière d'élaboration du droit que s'est concrétisée l'idée de négociation des
règles. La forme législative "impériale" s'imposant du sommet à une base
relativement passive a été complétée par une forme "émanée" s'appuyant
directement sur des groupes d'intérêts organisés de la société civile et
collaborant avec les instances étatiques. Cette forme de création du droit est
présentée comme ayant trois types d'avantages :
- l'implication directe des partenaires concernés, en réaction aux
dysfonctionnements classiques liés à l'hyper-centralisation, aux
fonctionnements bureaucratiques et aux blocages provenant des luttes de
pouvoir entre appareils administratifs ;
- la valorisation de normes locales d'application, concrètes, indissociables
des possibilités de mise en œuvre en réaction aux risques d'ineffectivité
des normes générales, abstraites et décontextualisées ;
- enfin, la réduction du rôle de l'Etat œuvrant principalement comme un tiers
régulateur (cadrant les accords, fixant des seuils -minima et maxima-,
définissant des procédures) et comme un agent de diffusion-extension des
acquis de la négociation (reprise des résultats dans des normes à valeur
générale et extension du bénéfice des résultats aux absents de la
négociation), ceci en réaction à un interventionisme dirigiste.
Ce mouvement de reconnaissance d'une certaine autonomie de la société
civile s'est vu contrebalancé, mais aussi parfois renforcé, par des
préoccupations économiques et pragmatiques tendant toujours à assurer une
meilleure efficacité des règles de droit. C'est-à-dire à obtenir et sanctionner
des résultats à court ou moyen terme. La négociation qui associe partenaires
publics et privés apparaît alors étroitement liée à un utilitarisme. Ainsi, l'idée
de démocratie et de participation dans l'entreprise est indissociable de la