Reddition de comptes et gouvernance des collectivités territoriales françaises - article ; n°4 ; vol.21, pg 71-88

Jean-Claude Wathelet

Description

Politiques et management public - Année 2003 - Volume 21 - Numéro 4 - Pages 71-88
La gouvernance des collectivités territoriales françaises n'est pas à la hauteur des exigences des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 qui fondent le droit des Finances publiques sur la primauté et le contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses publiques.
La reddition de comptes légale des gestionnaires élus et non élus des collectivités territoriales d'une certaine importance, au regard de celle des autres organisations marchandes et non marchandes comparables, apparaît comme tronquée, non fiable dans toutes ses composantes et peu transparente quant à la réalité des gestions locales et de leur performance économique et sociale.
L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat qui vise à donner à l'emploi de la contribution publique une nouvelle dimension managériale devrait conduire à repenser le système de la comptabilité publique locale pour en faire également un outil au service de la performance des services publics locaux et de leur contrôle réel par les assemblées délibérantes et ce, dans l'intérêt immédiat de leurs usagers que sont aussi les citoyens-contribuables.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 110
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Jean-Claude Wathelet
Reddition de comptes et gouvernance des collectivités
territoriales françaises
In: Politiques et management public, %vol. 21 n° 4, 2003. pp. 71-88.
Résumé
La gouvernance des collectivités territoriales françaises n'est pas à la hauteur des exigences des articles 14 et 15 de la
déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 qui fondent le droit des Finances publiques sur la primauté et le
contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses publiques.
La reddition de comptes légale des gestionnaires élus et non élus des collectivités territoriales d'une certaine importance, au
regard de celle des autres organisations marchandes et non marchandes comparables, apparaît comme tronquée, non fiable
dans toutes ses composantes et peu transparente quant à la réalité des gestions locales et de leur performance économique et
sociale.
L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat qui vise à donner à l'emploi de la contribution publique une
nouvelle dimension managériale devrait conduire à repenser le système de la comptabilité publique locale pour en faire
également un outil au service de la performance des services publics locaux et de leur contrôle réel par les assemblées
délibérantes et ce, dans l'intérêt immédiat de leurs usagers que sont aussi les citoyens-contribuables.
Citer ce document / Cite this document :
Wathelet Jean-Claude. Reddition de comptes et gouvernance des collectivités territoriales françaises. In: Politiques et
management public, %vol. 21 n° 4, 2003. pp. 71-88.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2003_num_21_4_2822DE COMPTES ET GOUVERNANCE REDDITION
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANÇAISES
Jean-Claude WATHELET*
Résumé La gouvernance des collectivités territoriales françaises n'est pas à la hauteur
des exigences des articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du
citoyens de 1 789 qui fondent le droit des Finances publiques sur la primauté et le
contrôle démocratique de la gestion budgétaire des recettes et des dépenses
publiques.
La reddition de comptes légale des gestionnaires élus et non élus des
collectivités territoriales d'une certaine importance, au regard de celle des autres
organisations marchandes et non marchandes comparables, apparaît comme
tronquée, non fiable dans toutes ses composantes et peu transparente quant à la
réalité des gestions locales et de leur performance économique et sociale.
L'exemple de la loi organique relative aux lois de finances de l'Etat qui vise à
donner à l'emploi de la contribution publique une nouvelle dimension managériale
devrait conduire à repenser le système de la comptabilité publique locale pour en
faire également un outil au service de la performance des services publics locaux
et de leur contrôle réel par les assemblées délibérantes et ce, dans l'intérêt
immédiat de leurs usagers que sont aussi les citoyens-contribuables.
* CNAM.
n° 4, décembre 2003. Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 21,
© Institut de Management Public - 2003. 72 Jean-Claude WATHELET
Les gestions Au sens strict, le gouvernement1 , la gouvernance des organisations, c'est
locales et la l'administration, la gestion et le contrôle des collectivités publiques et des
problématique autres entités marchandes et non marchandes. La théorie du gouvernement
de la des organisations cherche à répondre à la question de l'évaluation de
gouvernance l'exercice du pouvoir dans les organisations en fonction des différents intérêts
en présence. Elle préconise une meilleure répartition des pouvoirs entre les
gestionnaires et les administrateurs.
La problématique du gouvernement ou de la gouvernance des organisations,
issue des sciences politiques, revient vers les collectivités publiques par le
canal des entreprises2. Les gestionnaires des entreprises cotées en bourse
sont confrontés aux exigences nouvelles des actionnaires. Au travers
notamment de la création de comités d'audit qui permettent de réduire
l'asymétrie informationnelle qui existe entre eux et les gestionnaires, c'est la
gestion3 même des organisations commerciales que les actionnaires
cherchent à contrôler pour s'assurer que leur performance financière est à son
optimum.
Le nouveau pouvoir des sociétés d'actionnaires4 en quête de valeur qui, après
une période qui avait vu la domination des technocrates, tend à assujettir à
nouveau les gestionnaires, a une image négative' en particulier quand ses
excès conduisent à traiter la composante humaine de l'entreprise que sont ses
salariés comme de simples facteurs de production et à les manager sans
égard et licencier sans état d'âme pour accroître les profits. Cette image
négative permet à certains gestionnaires publics d'écarter avec dédain le
concept de gouvernance. Ils lui préfèrent le concept de démocratie
participative et mettent l'accent sur d'autres aspects de la gouvernance
comme l'animation du tissu socio-économique et culturel, ce qui leur permet
d'esquiver la question éminemment politique du contrôle des mandants sur les
mandataires des organisations publiques.
Or dans les entreprises, le concept de gouvernance constitue une amélioration
significative de la situation des actionnaires. Dans les collectivités publiques, il
rappelle opportunément une évidence, à savoir que les contribuables, qui sont
aussi les usagers des services qu'ils financent, sont, dans un régime
démocratique, en droit de contrôler effectivement par eux-mêmes et par leurs
représentants5 que leur performance économique et sociale est à son
1 Se rattache au latin gubernator, lui-même issu du grec kyberneter (le pilote d'un bateau) mais son sens se
rattache plutôt au grec kybemetikê (art du pilotage d'un bateau) que Platon en particulier utilisait au sens figuré
d'art du gouvernement, c'est-à-dire d'étude des moyens du gouvernement.
2 Les Anglosaxons ont préféré, pour les entreprises, le terme de gouvernance, corporate governance, à celui
de govemment, " revitaliser " le concept. Voir le rapport d'Adrian Cadbury, 1 992, GB.
Pour la France, voir les rapports 1995 et 1999 AFEP/MEDEF de Marc Vienot et 2002 de Daniel Bouton.
3 Selon Lafaye, (Dictionnaire des synonymes), " gestion " vient du latin gérera, porter, et exprime "une charge,
une commission, et a rapport avec la manière dont on s'en acquitte ou du compte qu'on doit en rendre".
4 L'entreprise par actions a trois composantes humaines : la société des actionnaires, les
gestionnaires/managers/technocrates et l'ensemble des autres salariés.
5 Les situations différentes du citoyen, de leurs représentants et des gestionnaires élus et non élus créent
inévitablement des divergences d'intérêt. Dans les collectivités locales en particulier où il n'y a pas en droit une
véritable séparation entre l'exécutif et l'assemblée délibérante puisque ce sont les assemblées élues qui sont :
;
de comptes et gouvernance des collectivités 73 Reddition
territoriales françaises
optimum. Les citoyens s'intéressent d'abord à la qualité au quotidien de
l'environnement de vie que leur donnent les politiques des collectivités
publiques. C'est le rapport prix/qualité, et donc la réalité des coûts derrière les
politiques tarifaires, ou coût/avantages, et donc de la réalité des avantages
non financièrement mesurables qui est au centre de leur préoccupation, ce
que les britanniques traduisent bien par le concept value for money. Les
citoyens " en veulent pour leur argent ", c'est-à-dire pour leur contribution
publique.
Le concept de gouvernance met en relief le lien étroit entre la performance
d'une organisation et tout à la fois la qualité et l'effectivité des règles de
contrôle des gestionnaires et d'évaluation de leur gestion. C'est pourquoi la
défiance des citoyens à l'égard des hommes politiques et des fonctionnaires
en général est entretenue par le sentiment d'inefficacité et d'irresponsabilité
qu'ils donnent faute de gouvernance suffisante, c'est-à-dire faute de gestion
véritablement transparente1, effectivement contrôl