SUJET 2 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET COMMUNICATION DES ...

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SUJET 2 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET COMMUNICATION DES ...

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LE FONCTIONNEMENT DU CONSEILMUNICIPAL ET LE STATUT DE L’ELU LOCAL

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THEME III AUTRES

SUJET 2 MANIFESTATIONS PUBLIQUES

SUJET 2 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES ET COMMUNICATION

DES COLLECTIVITES EN PERIODE D’ELECTION

I. Les règles de propagandes électorales en matière d’organisation de manifestations

publiques

1) L’interdiction des campagnes de promotion publicitaire en période préélectorale

La propagande électorale a pour objet l’information de l’électeur, la connaissance des

candidats

et de leurs programmes

(articles L 240 et suivants du Code électoral)

.

L’article L 52-1 du Code électoral

prévoit que :

« A compter du premier jour du sixième mois

précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales,

aucune

campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne

peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin

. »

La loi n°2001-2 du 3 janvier 2001

vient y ajouter un troisième alinéa qui précise que :

« Sans

préjudices des dispositions précédentes, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation,

par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du

bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenu. »

Durant cette période, qui, pour les élections municipales du 9 et 16 mars 2008, a commencé

au 1

er

septembre 2007,

le Maire peut donc

organiser des réunions publiques pour

notamment y présenter le bilan de la gestion de ses mandats

et procéder à tout acte de

communication autre que ceux constituant une campagne de promotion.

La prudence invite à faire du bilan de mandat, quelque soit le support (brochure, site Internet

…) une

publication émanant clairement du ou des candidats

ne présentant aucune

ambiguïté de contenu ou de mise en forme qui permettrait de la confondre avec une

publication de la collectivité.

La communication municipale ne doit pas être le vecteur des campagnes électorales

. En

revanche la communication habituelle des collectivités peut se poursuivre normalement. En

cas de doute, le juge utilise les critères de l’ancienneté et de la régularité.

Une action de communication pourra être assimilable à une campagne de promotion si

:

-

sa périodicité n’est pas prouvée en application du principe de continuité de la vie

municipale. La communication habituelle des collectivités peut se poursuivre.

-

Elle revêt une apparence publicitaire

-

Elle a un sens favorable à des personnes ou des faits précis

-

Un lien (explicite ou non) avec les élections peut être établi. Le contenu de

l’information devra être politiquement neutre, avec un rôle purement informatif, sans

polémique électorale