rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements des entreprises

Cour Des Comptes

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• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 20 juillet 2016
• Nombre de lectures: 1 113
• Langue: Français

Extrait

ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES

SIMPLIFIER LA COLLECTE DES PRÉLÈVEMENTS VERSÉS PAR LES ENTREPRISES

Rapport public thématique

Synthèse

Juillet 2016

�AVERTISSEMENT

Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la Cour des comptes.

Seul le rapport engage la Cour des comptes.

Les réponses des administrations et des organismes concernés figurent à la suite du rapport.

Sommaire

Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

2Des coûts de collecte élevés pour les entreprises comme pour les organismes de collecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

315. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Une efficience de la collecte à renforcer

Recommandations19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Introduction

Les prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale, dont le nombre s’élève à 233 selon le recensement réalisé par la Cour, ont représenté 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Ils sont versés par 3,9 millions d’entreprises, dont 2 millions constituées sous une forme sociale distinctes de la personne de leur(s) propriétaire(s) et 1,9 million de travailleurs indépendants.

Dans le cadre de ce rapport, la Cour s’est attachée à examiner l’organisation de la collecte des prélèvements. En revanche, elle n’a pas cherché à analyser les prélèvements en eux-mêmes, au regard notamment de leur incidence sur l’emploi, la compétitivité ou la croissance, ni à remettre en question l’existence de certains prélèvements.

La collecte des prélèvements recouvre des tâches multiples : l’affiliation, la radiation et la modification des données d’identification de l’entreprise, le recueil de ses déclarations et paiements, l’exploitation des informations recueillies, la relance des défaillants déclaratifs, le recouvrement amiable et forcé des sommes exigibles et le contrôle de l’assiette déclarée des prélèvements.

L’organisation en vigueur de la collecte des prélèvements versés par les entreprises est complexe car elle concerne une multitude de prélèvements distincts, versés à un nombre élevé d’organismes de collecte par le biais de déclarations nombreuses.

Pour les entreprises, en dépit des mesures de simplification mises en oeuvre au cours des dernières années, la complexité est croissante, aggravée par l’instabilité chronique des règles de droit.

Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations.

Aussi la Cour émet-elle 21 recommandations en vue de : -réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises ; - améliorer l’efficience des administrations de collecte ; - étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF ; - intensifier les coopérations entre administrations de collecte.

Pour établir ce rapport, la Cour a procédé à des entretiens et au recueil de documents auprès des administrations, des organismes de collecte et d’autres structures. Elle a recueilli les points de vue des organisations qui représentent les entreprises, ainsi que du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et de deux associations d’éditeurs de logiciels. Avec le concours d’un prestataire de service et de l’Insee, elle a effectué un sondage auprès d’un échantillon représentatif de 1 041 entreprises afin de recueillir leurs appréciations et leurs attentes.

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Une multitude de prélèvements, 1 d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

De très nombreux prélèvements au rendement hétérogène

La Cour a recensé 233 prélèvements versés par les entreprises représentant 772,8 Md€ de recettes en 2014, soit 36,1 % du PIB.

Parmi ceux-ci, huit prélèvements représentent 85,6 % des recettes : les cotisations sociales, la TVA, la CSG, l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les salaires (TS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À l’inverse,une centaine de prélèvements apportant moins de 100 M€ de recettes ne représentent que 0,3 % du montant total des prélèvements versés par les entreprises.

Les lois de finances récentes n’ont supprimé qu’un petit nombre de prélèvements de très faible rendement, souvent du fait de l’opposition des organismes qui en bénéficient. Pourtant la suppression de prélèvements de faible rendement se justifierait par leurs coûts de gestion pour les entreprises comme pour les administrations de collecte.

Les prélèvements versés par les entreprises sont très divers Les prélèvements versés par les entreprises reposent principalement sur sept types d’assiettes : - les salaires et les revenus liés à l’activité professionnelle ; - les ventes ; - les bénéfices ; - les revenus liés au patrimoine financier ; - la valeur ajoutée ; - un montant représentatif d’un prix de location ; - un montant représentatif du prix d’un actif lors d’un transfert de propriété. Beaucoup de prélèvements propres à certains secteurs d’activité sont assis sur des assiettes correspondant à des données physiques (quantités, surfaces, distances, poids, etc.).

Les entreprises sont contribuables ou collecteurs de premier niveau

Les entreprises versent des prélèvements pour leur propre compte (impôt sur les sociétés, part patronale des cotisations sociales) ou pour celui de leurs salariés (part salariale des cotisations sociales, CSG) ou de leurs clients (TVA et autres impôts sur la consommation).

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Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

Quand les entreprises versent pour le compte d’autrui, elles ont des obligations renforcées.

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Ce rapport ne traite pas de la mise en er place annoncée au 1 janvier 2018 de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu qui va étendre les responsabilités des entreprises vis-à-vis de leurs salariés comme de l’État.

Avec le prélèvement à la source, le salaire versé sera net des prélève- ments sociaux comme aujourd’hui, mais aussi des acomptes d’impôt sur le revenu déduits par l’employeur pour le compte de l’administration fiscale.

Des organismes de collecte multiples, parfois compétents sur de mêmes assiettes ou prélèvements

Un grand nombre d’organismes assurent la collecte des prélèvements versés par les entreprises : les administrations financières de l’État (43 % du total), des organismes sociaux (54 %) et d’au- tres organismes à caractère sectoriel (3 %).

La plupart des pays européens ont mis en œuvre des réformes qui ont considérablement simplifié l’organisation de la collecte des prélèvements publics. En France, des réformes ont également eu lieu, mais elles ont été effectuées à l’intérieur soit de la sphère fiscale, soit de la sphère sociale et laissent subsister un paysage institutionnel très éclaté, notamment dans la sphère sociale.

Schéma simplifié des différents acteurs de la collecte

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Source : Cour des comptes

Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

La collecte fiscale est assurée par deux administrations distinctes aux missions plus larges : la DGFiP et la DGDDI

La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008 a conduit à regrouper dans une seule direction l’ensemble des missions fiscales des anciennes directions générales des impôts et de la compta- bilité publique. Mais elle a aussi conduit à intégrer à ce nouvel ensemble les missions non fiscales de la direction générale de la comptabilité publique.

Dans le même temps, les missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), élargies depuis le début des années 1990, ont été maintenues à l’écart de ce nouvel ensemble.

La collecte des prélèvements sociaux demeure éclatée entre de nombreux organismes

Les prélèvements sociaux sont collectés par des organismes distincts de l’État. Les URSSAF constituent de loin le principal collecteur social, suivies par les groupements de protection sociale (GPS), organismes qui gèrent les retraites complémentaires obligatoires des salariés et des assurances privées (prévoyance, complémentaire santé).

Des réformes ont affecté l’organisation de la collecte des prélèvements sociaux au cours des dernières années : le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions chômage en 2011 a constitué une vraie simplification ; en revanche la mise en place d’une compétence partagée des URSSAF et des caisses du régime social des indépendants (RSI) sur les prélèvements sociaux des artisans et des commerçants

en 2008 dans le cadre de l’interlocuteur social unique (ISU) s’est mal passée, faute d’une préparation suffisante. Huit ans plus tard, un grand nombre de dysfonctionnements ont été résorbés, mais certains demeurent.

Des organismes divers collectent d’autres prélèvements

Les autres organismes de collecte ont des statuts très divers. Ils comprennent notamment des organismes de droit privé agréés : - comités interprofessionnels du logement (CIL) pour la participation des employeurs à l’effort de construction ; - organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ou la taxe d’apprentissage.

Ils ont fait l’objet de réformes importantes au cours des dernières années, dont la mise en œuvre n’est pas encore achevée.

Des déclarations nombreuses malgré des regroupements croissants

Les entreprises doivent effectuer des déclarations auprès des organismes de collecte pour s’acquitter des prélèvements dont elles sont redevables

Elles déclarent sous leur propre responsabilité les sommes qu’elles doivent (cotisations sociales, CSG, TVA) en accompagnant leur déclaration d’un paiement, ou fournissent des informations qui permettent à l’organisme de collecte de calculer les sommes qu’elles lui doivent (impôt

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Une multitude de prélèvements, d’organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises

sur le revenu et prélèvements sociaux des travailleurs indépendants).

De nombreux prélèvements donnent lieu à des déclarations distinctes, mais certains impôts et, surtout, les prélèvements sociaux sont regroupés sur une seule déclaration.

40 taxes sont regroupées sur une annexe à la déclaration de TVA. Cela permet à la DGFiP de simplifier la collecte et de contenir ses coûts de gestion. Mais ce regroupement ne constitue pas vraiment une simplification pour les entreprises car les assiettes de ces taxes sont généralement sans rapport avec celle de la TVA.

La déclaration sociale nominative regroupe un nombre croissant de prélèvements sociaux assis sur les salaires s comptes L’essentiel des prélèvements sociaux est assis sur une même assiette : les salaires, et leur regroupement est engagé de longue date : depuis 1989,lebordereaurécapitulatif l de cotisations sociales (BRC) regroupe l’ensemble des prélèvements sociaux que les employeurs de salariés doivent déclarer aux URSSAF ; l depuis 1999, la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) regroupe les déclarations aux URSSAF et aux GPS. Mais il s’agit plus de la réunion de deux déclarations distinctes que d’une même déclaration ;

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l la déclaration annuelle de données sociales (DADS) mutualise depuis 1985 la déclaration des données sociales entre la plupart des organismes de sécurité sociale et de protection sociale et avec l’administration fiscale.

Introduite en 2015, la déclaration sociale nominative (DSN) simplifie considérablement le paysage des déclarations sociales car elle remplace les principales déclarations sociales (BRC, DUCS, DADS) et permet de communiquer des informations à un plus grand nombre d’organismes que la DADS. En outre, d’autres déclarations vont lui être intégrées.

er Initialement prévue au 1 janvier 2016, la généralisation de la DSN à l’ensemble des employeurs du secteur privé doit intervenir par pallier d’ici à février 2017 (URSSAF) ou à mai 2017 (mutualité sociale agricole - MSA). En revanche, pour les administrations, l’échéance reste fixée à 2020.

Les grandes entreprises sont passées à la DSN. En revanche, sa généralisation aux entreprises de petite taille reste à réaliser pour l’essentiel. Sa réussite passe par une affirmation renforcée par les pouvoirs publics de leur volonté de faire aboutir ce projet majeur.

Des coûts de collecte élevés 2 pour les entreprises comme pour les organismes de collecte

La collecte des génère des coûts :

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- pour les entreprises : temps consacré aux tâches de déclaration et de paiement, à la recherche d’informations et à des démarches ; coût d’intervention d’un expert-comptable (quand l’entreprise délègue la réalisation de tout ou partie de ses obligations) ; achat, mise à jour et formation à des logiciels de gestion ;

- pour les organismes de collecte : principalement des dépenses de personnel.

Les pouvoirs publics ont engagé des mesures de simplification des obligations des entreprises. Cependant, à la différence de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, ils n’ont pas fixé d’objectifs de réduction des coûts de gestion pour les entreprises, mais uniquement pour les administrations.

Une complexité normative croissante

Les règles de droit applicables aux prélèvements fiscaux et sociaux sont instables et de plus en plus complexes

La version papier du code général des impôts est passée de 2 206 pages en 2002 à 3 356 pages en 2015, soit une hausse de 61 %.

Certains dispositifs fiscaux et sociaux font l’objet d’une révision permanente : l’adoption de nouvelles dispositions est suivie dès l’année suivante de nouveaux changements. Cela impose des efforts soutenus d’adaptation pour les entreprises,leurs experts-comptables et l’administration.

La complexité des règles de droit est insuffisamment prise en compte lors des changements législatifs et réglementaires

Depuis 2013, la direction de la législation fiscale utilise un indicateur de complexité en tant qu’aide à la décision des mesures proposées au ministre. Cependant, cet indicateur n’est pas transmis au Parlement et ne distingue pas la complexité pour les administrations et pour les entreprises.

Les projets de lois de financement de la sécurité sociale comportent deux indicateurs de complexité des prélèvements sociaux. Mais ces indicateurs n’ont pas conduit à une réduction de la complexité déclarative : l’un d’eux se dégrade de manière continue depuis le milieu des années 2000 ; l’autre ne s’est pas amélioré.

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