[RAPPORT] La France a besoin de talents

Christine Mahoudiaux

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• Publié par: La-BAI
• Publié le: 15 décembre 2014
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Contribution présentée par le pôle “Intérieur et justice” de la Boîte à idées.

@BAI_Regalien

La France a besoin de talents ! 10 propositions pour une nouvelle politique d’immigration professionnelle

1. UN CONSTAT L’immigration en France est majoritairement familiale.Trop rare, l’immigration économique (9 % des entrées) est également trop faiblement qualifiée. Elle ne répond pas aux besoins de notre pays, alors que de nombreux secteurs recherchent des talents étrangers.

La France n’a pas suffisamment joué sa carte dans la compétition internationale pour attirer des talents. Par défaut de gouvernance et par crainte de confondre l’immigration des talents avec l’immigration en général, elle est aujourd’hui à la traine par rapport à ses concurrents européens. 2. DES PROPOSITIONS La Boîte à Idées propose d’assumer une politique sélective favorable aux talents,en renforçant le pilotage politique et administratif de la politique d’immigration, dont la gestion serait confiée à une nouvelle agence, l'"Agence France Talents". La gestion stratégique de l’immigration doit s’accompagner de politiques d’accueil claires et faciles pour les étrangers qualifiés souhaitant travailler en France. Dans ce contexte, la création d’un titre unique de séjour pour les professionnels, fondé sur un système à points, devrait contribuer à réconcilier les talents avec la France, et à renouveler l’attachement de la France à l’immigration.

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Mots-clefs : immigration, économie, titres de séjour, talents, qualifications

DÉC. 2014

Représentants : Maël de Calan Enguerrand Delannoy Matthieu Schlesinger

Contacts : mael.decalan@labai.fr enguerrand.delannoy@labai.fr matthieu.schlesinger@labai.fr

@BoiteIdees

LA BOÎTE À IDÉES Le think tank de l’UMP

La BAI est un groupe de réflexion et d’action rassemblant la jeune garde de l'UMP. Soutenue par des parlementaires de premier plan et des militants issus de toutes les fédérations, elle poursuit deux objectifs :

Elaborer le programme de redressement national  dont la France a besoin. En 2017, l’état de la France nécessitera l’application d’un programme de rupture, précis, réaliste et cohérent. Une centaine d’experts issus de la haute fonction publique et du secteur privé travaillent à son élaboration.

Faire en sorte que ce programme soit au cœur de l’UMP.  La BAI veut peser sur la ligne politique de l’UMP. Elle associe à ses travaux les principaux responsables du parti, et rassemble des trentenaires qui s’impliquent au sein du mouvement sur le terrain et contribueront demain à la reconquête.

Née en septembre 2012 à l’initiative d’un groupe qui avait travaillé aux côtés de Nicolas Sarkozy à l’élaboration de sa plateforme présidentielle, la BAI a été l’une des 6 motions candidates au Congrès de 2012 où elle a rassemblé près de 10% des voix. Elle anime depuis le débat politique et publie régulièrement des propositions pour réformer la France et rénover le système politique.

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Sommaire

LA FRANCE A BESOIN DE TALENTS !# LE RAPPORT DÉCEMBRE 2014

Préambule ...................................................................................................................................................................................................................... 4

Les 10 propositions de la Boîte à Idées ............................................................................................................ 5

1. La politique d’immigration actuelle ne répond pas aux besoins économiques de la France 6 ....................................................................................................

La présence des immigrés en France demeure principalement liée à l’immigration familiale. ............................................................................................................................................................ 6 L’immigration actuelle ne renforce pas notre potentiel de croissance. ................................ 6 La France a besoin d’étrangers qualifiés admis à entrer sur le territoire. ........................ 7 Le pilotage de l’immigration n’est pas suffisamment structurant. ................................................ 7 L’immigration des talents n’est pas encore identifiée comme une priorité. .................... 7

2. La politique d’immigration professionnelle doit faire l’objet d’un pilotage politique et administratif assumé et coordonné 8 ..........

La politique d’immigration professionnelle doit être contrôlée 8 et assumée par la représentation nationale. ............................................................................................................ La conduite de la nouvelle politique d’immigration professionnelle de la France doit associer plus étroitement les acteurs de l’économie. ............................ 8 La politique d’immigration professionnelle doit être conduite par une agence publique dynamique, responsable devant le Parlement. ........................ 8 La politique des titres de séjour doit être simplifiée pour bénéficier 9 clairement aux professionnels qualifiés. ............................................................................................................................ L’accueil de ces professionnels doit devenir un engagement 10 du service public. .......................................................................................................................................................................................... La capacité d’être rejoint rapidement par sa famille constitue également un élément déterminant du choix d’une destination pour un professionnel 10 qualifié souhaitant travailler à l’étranger. ......................................................................................................................

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LA FRANCE A BESOIN DE TALENTS !# LE RAPPORT DÉCEMBRE 2014

Préambule La Boîte à Idées dresse le bilan de la politique d’immigration professionnelle française et propose une politique offensive et attractive répondant à ses besoins économiques et donnant la priorité aux hauts potentiels.

1 La population immigrée est très faiblement qualifiée. Alors que 49% des immigrés sont diplômés de l’ensei- gnement supérieur en Grande-Bretagne, en France 64% des immigrés n’ont pas obtenu leur diplôme du secon- daire (niveau bac).

Niveau d’études des personnes nées hors du pays en 2010

Source : IAB braindrain data.

Le repli sur soi et la fermeture sont une tentation en période de crise économique. Il faut s’en garder lorsqu’il s’agit d’attirer les meilleurs talents.Soyons clairs : nous distinguons l’immigration familiale de l’immigration éco- nomique. En élevant des barrières sans stratégie contre l’immigration, la France ne régule pas l’immigration fami- liale, mais verrouille l’immigration économique. C’est alors notre compétitivité et notre dynamisme économique que nous fragilisons.

1. Née à l’étranger de nationalité étrangère.

Il ne faut pas opposer immigration économique et lutte contre le chômage.La France a besoin de talents, dans plusieurs secteurs économiques.Comme pour les 35h, il est temps d’affirmer que le travail ne se partage pas, et que l’entrée de talents qui correspondent aux compétences et aux métiers actuellement non pourvus par les Français a pour effet de stimuler l’économie, de permettre à des entreprises de croître, et ainsi d’engendrer de nouvelles offres d’emploi.

Ne soyons pas non plus trop sûrs de nous.La compétition pour attirer les talents est en marche depuis de nombreuses années, et nous n’avons pas encore dévoilé nos argu- ments.Pour attirer les talents, il nous faut délaisser notre gestion passive de l’immigration, souvent syno- nyme d’impuissance,qui n’affirme pas clairement ses priorités et est peu adaptée aux besoins économiques du pays.

Nous devons mettre en place des politiques dyna- miques et attractives d’immigration professionnelle, répondant aux besoins économiques de la France et donnant la priorité aux talents.

LA BOÎTE À IDÉES

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Les 10 propositions de la Boîte à Idées

LA FRANCE A BESOIN DE TALENTS !# LE RAPPORT DÉCEMBRE 2014

UNE POLITIQUE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE AU PILOTAGE RENFORCÉ

Proposition 1 - Organiser un débat annuel suivi d’un vote dans chaque assemblée sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration, sur la base d’objectifs chiffrés en fonction des motifs d’admission et des catégories de titres de séjour, déclinés au niveau régional ou des bassins d’emploi.

Proposition 2 - Créer le Conseil de l’immigration professionnelle, espace de discussion et d’échanges entre syndicats, patronat, experts qualifiés et représentants des ministères concernés, pour étudier l'impact économique de l'immigration, évaluer précisément les besoins du marché du travail en fonction des secteurs et privilégier la gestion de l’immigration en fonction des besoins de l’économie.

Proposition 3 - Prévoir que les recommandations du Conseil de l’immigration professionnelle soient le socle de la stratégie du ministère de l’Intérieur pour gérer la politique d’admission au séjour en fonction des priorités identifiées.

Proposition 4 - Mettre en œuvre une politique d'attribution des visas cohérente avec les orientations fixées par le Parlement et les priorités identifiées par l’Agence France Talents.

Proposition 5 - Créer l’Agence France Talents qui sera chargée d’une mission de promotion et d’attractivité à l’égard des talents internationaux. En plus de ses missions relatives à l’immigration qualifiée, cette agence englobera les missions actuelles de Campus France et coopérera avec l’Agence Française des Investissements Internationaux (AFII) dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique globale et coordonnée visant à améliorer l’attractivité économique de la France à l’international.

UNE POLITIQUE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE QUI DONNE LA PRIORITÉ AUX TALENTS

Proposition 6 - Refondre et simplifier le système des titres de séjour à vocation professionnelle. Proposition 7 - Créer un titre de séjour unique destiné aux professionnels qualifiés dans le cadre d’un système à points, offrant des droits au séjour progressifs en fonction du nombre de points obtenus, et qui bénéficiera d’une procédure accélérée. Proposition 8 - Améliorer l’accueil en préfecture des immigrants pour motif professionnel, en particulier avec un accès dédié et prioritaire.

Proposition 9 - Donner la priorité aux familles des titulaires du titre de séjour « professionnel qualifié».

Proposition 10 - Retenir des critères objectifs pour la délivrance du titre de séjour « professionnel qualifié » aux étudiants étrangers diplômés en France et mettre en cohérence l’octroi de ces titres avec les orientations fixées par le Parlement et les priorités identifiées par l’Agence France Talents.

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1. LA POLITIQUE D’IMMIGRATION ACTUELLE NE RÉPOND PAS AUX BESOINS ÉCONOMIQUES DE LA FRANCE

LA PRÉSENCE DES IMMIGRÉS EN FRANCE DEMEURE PRINCIPALEMENT LIÉE À L’IMMIGRATION FAMILIALE 2 En 2013 , 206 330 personnes (hors UE, EEE, Suisse) ont été admises au séjour en métropole, contre 193 120 en 2012.Cette forte hausse s’explique en grande partie par l’entrée en vigueur en année pleine de la circulaire du 28 novembre 2012 portant admission exceptionnelle au séjour, qui a permis en 2013 la régularisation de 35 204 étrangers en situation irrégulière.

Plus que jamais, l’immigration familiale demeure le pre- mier motif d’admission au séjour (environ 46 % des titres délivrés en 2013)avec 94 457 titres délivrés (dont 30 505 sur la base de la circulaire du 28 novembre 2012). Après une forte baisse continue entre 2007 et 2011, la tendance s’est inversée en 2012 : l’immigration familiale a augmenté de 16 % entre 2011 et 2013.Elle dépasse ainsi aujourd’hui son niveau de 2007 (87 537 titres en 2007).

Les étudiants constituent le deuxième motif d’admission au séjour (62 984 titres), soit une hausse de 7 % par rap- port à 2012.

Les flux professionnels ne représentent, quant à eux, que 9 % du total des titres délivrés en 2012(17 813 titres, dont 72 % de titres « salarié »).Avec une immigration p ro fe ss i o n n e l l e re l a t i ve m e n t fa i b l e, l a F ra n ce s e distingue du Royaume Uni, de l’Italie ou du Canada, qui privilégient au contraire l’immigration de travail (part supérieure à 20 % du total de l’immigration).

Répartition des motifs d’admission au séjour depuis 2006

Source : Ministère de l’Intérieur.

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Avec la politique de l’immigration choisie mise en œuvre à l’initiative du Gouvernement précédent, ces flux avaient atteint en 2008 un pic de 12 % du total des motifs d’admis- sion (soit +79 % entre 2007 et 2008). Après un reflux entre 2008 et 2012 en raison de la conjoncture écono- mique, la délivrance de ces titres connaît à nouveau une hausse en 2013. Toutefois, cette hausse s’explique par la mise en œuvre de la circulaire du 28 novembre 2012 rela- 3 tive à l’admission des étrangers en situation irrégulière .

L’IMMIGRATION ACTUELLE NE RENFORCE PAS NOTRE POTENTIEL DE CROISSANCE Le nombre d’immigrants qualifiés originaires des pays hors OCDE était estimé en 2007 autour de 250 000 en France contre 425 000 en Allemagne et 663 000 au Royaume-Uni.

L’immigration a aujourd’hui en France un impact négatif 4 sur les finances publiques .Les autres pays de l’OCDE enregistrent quant à eux un impact légèrement positif en moyenne et nettement positif au Royaume-Uni, en Espagne ou en Belgique.

En théorie, l’immigration a un effet d’autant plus positif sur la croissance potentielle que les caractéristiques des immigrés (âge, sexe, qualification, taux d’emploi) sont identiques à celle de la population déjà résidente. L’effet est accru lorsque la productivité moyenne des travailleurs immigrants est supérieure à celle des travail- leurs résidents.

Or aujourd’hui, les immigrésnon-européens (hors-EEE) accueillis en France, en particulier dans le cadre de l’immigration familiale, sont à la foistrès peu suscepti- bles de travailler directement(38% seulement des signataires du contrat d’accueil et d’intégration sont employables directement), ettrop peu qualifiés.Cela accroît encore le fait que le niveau moyen de qualification des immigrés est plus faible que celui de la population autochtone.

Parmi les éléments explicatifs de l’impact négatif de l’immigration en France,l’OCDE met notamment en avant pour la France la jeunesse, la faible qualification et le faible taux d’emploi des immigrés. L’OCDE estime qu’en France,l’augmentation du taux d’emploi et de la qualification des immigrésau niveau de celui des autochtones pourrait représenter un gain budgétaire équivalent à0,5% du PIB.Ainsi, si la France parvenait à accroître le nombre d’immigrés qualifiés, ceux-ci pour- voiraient des emplois non-pourvus et consommeraient des biens et des services en France.

2. Chiffres 2013 : estimation – 10 avril 2014 – source : DGEF/DSED 3. Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.Contribution fiscale directe nette des ménages immigrés et étrangers, moyenne 2007-2009 - OCDE, perspectives des migrations internationales, 2013

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Ainsi, malgré la relance de l’immigration professionnelle permise par la politique d’immigration choisie initiée sous le précédent Gouvernement,la qualification des immigrants demeure l’angle mort de la politique d’immigration française. Les bilans de compétences professionnellesréalisés dans le cadre de la signature des contrats d’accueil et d’intégrationmontrent ainsi que 5 seuls 38 % des signataires sont employables directe- ment.Ainsi, seuls 27,5 % d’entre eux ont un intérêt pour les secteurs porteurs, 42,6 % d’entre eux connaissent des freins à l’emploi et presque 43,4 % des signataires ont un besoin de formation et d’accompagnement.

LA FRANCE A BESOIN D’ÉTRANGERS QUALIFIÉS ADMIS À ENTRER SUR LE TERRITOIRE La politique de l’immigration choisie initiée par les lois de 2006 et 2007 a indéniablement permis de relancer l’immigration professionnelleet a favorisé une forte amélioration de la qualification des immigrés présents pour motifs professionnels. Cette politique a globalement permis à partir de 2007 un véritable renouveau de l’immigration professionnelle (+ 79 % entre 2007 et 2008) mais celle-ci a diminué à nouveau en 2008, en raison notamment de la conjoncture économique, qui touche particulièrement les 6 titres « saisonnier » et « temporaire » .

Les scientifiques représentent près de 10 % des titres valides au 31 décembre 2012 (9 922 titres sur 104 863) et 37 % des autorisations de travail délivrées en 2012 (15 565 titres sur 42 234) ont bénéficié à des travailleurs « très qualifiés » (cadre/ingénieur).

Toutefois, malgré ces progrès, des métiers complexes et exigeants sont aujourd’hui en tension : la main d’œuvre disponible sur le marché du travail est insuffisante. Selon les estimations, les offres d’emploi non-pourvues représentent environ chaque année 300 000 emplois en France. La liste des métiers en tension, définie par 7 l’arrêté du 18 janvier 2008 met en évidence des besoins concentrés sur les informaticiens, les métiers du BTP, de la vente, de l’électronique et de la mécanique.

8 Selon un rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi , la France a besoin de talents étrangers pour occuper des fonctions d’ouvriers qualifiés, de professions de santé, ou en informatique. La vague de départs à la retraite à partir de 2015, concentrés dans certains secteurs (ser- vices, informatique, tourisme, transport) va amplifier ce besoin de main d’œuvre qualifiée et générer d’impor- tants besoins de recrutements qui ne pourront être cou- verts. Il est indispensable que la politique d’immigration réponde précisément à notre dynamique économique,

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en attirant les personnes susceptibles de contribuer, par leur travail, à la croissance économique.

LE PILOTAGE DE L’IMMIGRATION N’EST PAS SUFFISAMMENT STRUCTURANT Au niveau institutionnel, l’attractivité internationale de la France pour l’immigration professionnelle ne fait l’objet d’aucun pilotage coordonné.Cette dimension demeure en effet relativement marginale et peu concluante dans le cadre de l’action de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

L'immigration des étudiants et des chercheurs étrangers est également coordonnée par l'agence Campus France, établissement public qui joue le rôle de guichet unique pour les personnes dont elle a la charge.

Enfin, dans un autre domaine, l'Agence Française pour les Investissements Internationaux (AFII), en charge de l'attractivité économique pour les investissements est chargée d’attirer les investisseurs et les entrepreneurs mais ne dispose pas de prérogative en matière d’immi- gration des personnes.La politique d’attractivité de la France à l’égard des talents n’est pas coordonnée.

L’IMMIGRATION DES TALENTS N’EST PAS ENCORE IDENTIFIÉE COMME UNE PRIORITÉ La logique d’attractivité des immigrants les plus qualifiés demeure encore trop peu présente ou confuse dans le cadre juridique et peu mise en œuvre en pratique. Ainsi, les nouveaux titres de séjour proposés par la France au titre de « l’immigration choisie » n’ont pas tous fait la preuve de leur utilité.

La carte « salarié en mission » a manifestement satisfait la demande des entreprises internationales (2 199 titres en 2012, soit près de 20 % de l’ensemble des titres « salarié »). Cependant, la carte « compétences et talents » (CCT), instaurée par la loi du 24 juillet 2006 pour permettre « l’accueil de cadres, de scientifiques, d’universitaires, de techniciens qualifiés étrangers », dont les critères de déli- vrance induisent un nombre de bénéficiaires potentiels réduit, demeure, malgré des efforts de promotion consi- dérables, un titre marginal (254 nouvelles admissions en 2013, pour 1 713 titres).

De même, la France, qui a été en 2011 le premier Etat- membre à mettre en place la « carte bleue européenne » à la suite de la directive européenne sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrants hautement quali- fiés, comptait en 2012 seulement 126 bénéficiaires de ce titre de séjour (première délivrance ou renouvellement).

5. Tous motifs d’admission confondus. 6. (7 014 titres en 2008 contre 1 506 en 2012). 7. Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 8. 30 septembre 2013

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L’Allemagne, qui a introduit ce titre de séjour en 2012, l’a accordé en un an à plus de 2 584 immigrants.

L’immigration en France ne répond pas à ses enjeux économiques. Peu pilotée, la politique d’immigration n’est pas en mesure d’encourager la venue des talents nécessaires à la croissance française. Il convient par conséquent de répondre à la fois au déficit de pilotage politique de l’immigration, et de donner les moyens à la France d’attirer les meilleurs talents.

2. LA POLITIQUE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE DOIT FAIRE L’OBJET D’UN PILOTAGE POLITIQUE ET ADMINISTRATIF ASSUMÉ ET COORDONNÉ

LA POLITIQUE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE DOIT ÊTRE CONTRÔLÉE ET ASSUMÉE PAR LA REPRÉSENTATION NATIONALE Au Canada, le Parlement fixe chaque année « une cible », c'est-à-dire un nombre global d’immigrés qui peuvent être accueillis et qui sont répartis par province. En France, le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) pourrait être chargé, à l'instar duMigration Advisory Com- mitteebritannique, dedéterminer chaque année les capa- cités d'accueil au niveau régional,et de proposer dès lors au Gouvernement et au Parlement dans le cadre du débat annuelun niveau maximum d'entrées.

Les besoins en matière d’immigration professionnelle seront préalablement définis par le Conseil de l’immi- gration professionnelle(proposition n°2).Le Parlement se prononcerait par un vote sur des objectifs chiffrés (proposition n°1),le cas échéant sur la base de besoins exprimés par chaque région, en fonction des catégories de titres de séjour et des motifs d’admission. Le débat au Parlement devrait également permettre de faire évoluer, si nécessaire, le nombre de points attribués à chaque critère dans le cadre du futur titre à points (voirinfra).

Enfin, pour tenir compte des conclusions de ce débat annuel et des recommandations du Conseil de l’immi- gration professionnelle,la politique d’attribution des visas de long séjour et des titres de séjour doit pouvoir prendre en compte le lieu de résidence envisagé et ses capacités d’accueil correspondantes(proposition n°4).

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LA CONDUITE DE LA NOUVELLE POLITIQUE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE DE LA FRANCE DOIT ASSOCIER PLUS ÉTROITEMENT LES ACTEURS DE L’ÉCONOMIE Le pilotage de la politique nationale d’immigration est actuellement coordonné par le CICI, qui remet chaque année au Parlement le rapport relatif à la politique d’im- 9 migration et d’intégration . Pour la première fois en 2013, le Gouvernement a engagé un débat devant le Parlement à la suite de la remise de ce rapport.Sans vote, donc sans réel enjeu, ce débat n’a suscité que peu d’intérêt.

La conduite d’une politique d’immigration profession- nelle répondant aux besoins de l’économie de la France nécessite d’y associer étroitement les acteurs de l’éco- nomie.Il s’agit donc de créer, aux côtés du CICI, dont les missions sont orientées vers le contrôle de l’ensemble des flux migratoires, unConseil de l’immigration profes- sionnelle(proposition n°2)composé à parts égales de représentants du patronat, des syndicats, d’experts quali- fiés, et qui associerait à ses travaux les représentants des ministères concernés (Emploi, Enseignement supérieur et Recherche). Il serait le garant d’une politique del’im- migration tenant compte des besoins de l’économie.

Les recommandations du Conseil de l’immigration pro- fessionnelleseraient présentées au Parlement et mises en œuvre par l’Agence France Talents(proposition n°4). Elles seront le fondement de la stratégie du Ministère de l’Intérieur pour la gestion de la politique d’accueil(pro- position n°3).

LA POLITIQUE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE DOIT ÊTRE CONDUITE PAR UNE AGENCE PUBLIQUE DYNAMIQUE, RESPONSABLE DEVANT LE PARLEMENT Les migrants les plus qualifiés ont accès à un marché du travail globalisé.Ils peuvent également facilement pro- poser leurs compétences dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi qu’auprès des grands pays émergents. Pour continuer à compter comme puissance manufactu- rière ou comme économie de création et de services, la France doit mener une politique active et visible pour attirer les talents et les capitaux du monde entier. A l’image de ce qui est fait dans plusieurs Etats de l’OCDE comme la Nouvelle-Zélande, la France doit donccréer une agence nationale chargée d’incarner et de conduire cette nouvelle politique d’immigration professionnelle.

9. Prévu à l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

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Baptisée Agence France Talents(proposition n°5),cette agence pourra intégrer les missions de l'agence Campus France, en les élargissant à l’ensemble des professionnels étrangers et en menant une politique ciblée d’attractivité à l’égard des immigrants les plus qualifiés. Il lui serait confié une mission globale de promotion de la France à destination des talents internationaux. Les nouvelles missions de l’Agence France Talents seraient menées en lien avec celles de l'Afii. Elle serait le point de contact unique pour les talents et leur famille.

L'OFII conserverait dans ce cas sa mission de conduite administrative de la procédure d'immigration de ces per- sonnes, mais pourra déléguer certaines démarches et actes de gestion à l’Agence France Talents.

LA POLITIQUE DES TITRES DE SÉJOUR DOIT ÊTRE SIMPLIFIÉE POUR BÉNÉFICIER CLAIREMENT AUX PROFESSIONNELS QUALIFIÉS Il convient de refondre et simplifier fortement le sys- tème de titres de séjour à vocation professionnelle,pour mettre en place un système favorisant une immigration professionnelle répondant aux besoins économiques de la France(proposition n°6).Dans l’état actuel du droit, le système de titres de séjour à vocation professionnelle 10 prévu par le CESEDA, où 10 régimes différents se superposent, est complexe et peu lisible, et laisse une part importante à l’arbitraire.La création du passeport talents, proposé par le Gouvernement, ne fait qu’ajouter une mesure anecdotique à la complexité du dispositif existant.

La Boîte à Idées propose l’instauration d’un titre unique pour les professionnels qualifiés, fondé sur un système à points(proposition n°7).A terme, ne devraient plus subsister que deux types de titres de séjour à vocation professionnelle :  le titre « professionnel qualifié » dans le cadre d’unsystème à points,qui inclurait notamment l’ancien titre « salarié » ;  le titre « travailleur temporaire » pour des missions pré- définie et à durée déterminée ;

Le système à pointsa été mis en place dans les pays et entités s’étant dotés d’une politique d’immigration professionnelle volontariste (Nouvelle-Zélande, Canada – programme fédéral, Québec, Royaume-Uni, Australie, Danemark). Ces différents systèmes reposent sur un nombre de points attribués en fonction de critèrestels que l’âge, la connaissance de la langue, l’expérience et la qualification. La délivrance d’un titre de séjour est conditionnée à l’obtention d’un certain nombre de points. Si le demandeur candidat à un emploi remplit les

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critères, il soumet un dossier de candidature qui est ins- truit par les services d’immigration.

L’objectif est ainsi defavoriser, par un système simple et fondé sur des critères objectifs, la venue de profession- nels plutôt jeunes, compétents,dont les qualifications répondent aux besoins du pays. Ainsi, en Nouvelle- Zélande, immigration qualifiée ne signifie pas toujours niveau de diplôme élevé : un diplôme de type CAP français avec une expérience professionnelle de quelques années permet d'obtenir le droit de travailler pour certaines pro- fessions (opérateur de machines agricoles, charpentier).

Exemple : les six critères de sélection système à points du programme fédéral canadien « Travailleurs qualifiés »

Critère de sélection

Compétences en français ou en anglais

Études

Expérience

Âge

Emploi réservé au Canada (offre d’emploi permanent à plein temps)

Adaptabilité

Total

Maximum de points

Note de passage : 67 sur 100

28

25

15

12

10

10

100

Le système à points français pourrait reposer sur des critèrestels que l’âge, la maîtrise de la langue française, la profession ou le projet professionnel, la qualification et les compétences, le type de contrat de travail visé, les ressources du candidat à l’immigration, la réalisation éventuelle d’un investissement économique en France. Il pourrait également prendre en compte la région d’im- plantation envisagée par le professionnel étranger pour favoriser la venue de professionnels qualifiés (par exemple, professions médicales) dans des territoires faisant face à des tensions sur le marché du travail.

Ce système devrait concernerl’ensemble des bénéficiaires des actuels titres de séjourdestinés spécifiquement aux professionnels qualifiés(salarié en mission, scientifique chercheur, profession artistique et culturelle, compétences et talents, contribution économique exceptionnelle) ainsi qu’une partie des bénéficiaires des autres titres (salarié en particulier), à l’exclusion des bénéficiaires de la carte bleue européenne.

10. « carte bleue européenne », « salarié », « salarié en mission », « compétences et talents », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié détaché » (deux titres), « scientifique-chercheur », « profession artistique et culturelle »

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La durée du titre de séjour « professionnel qualifié » devra être modulée en fonction du nombre de points obtenu par le professionnel qualifié étranger (de 1 à 3 ans, en fonction de critères objectifs).Un nombre de points élevé obtenu par le professionnel qualifié étranger devrait pouvoir favoriser le cas échéant l’obtention d’une carte de résident de 10 ans ainsi que la venue de la 11 famille du professionnel . Le cas échéant, le nombre de points obtenu devra également pouvoir être révisé en 12 fonction du parcours professionnel de l’immigrant .

L’ACCUEIL DE CES PROFESSIONNELS DOIT DEVENIR UN ENGAGEMENT DU SERVICE PUBLIC Ce nouveau titre de séjour « professionnel qualifié » sera lecœur de cible de l’Agence France Talentset devrait enfin bénéficier d’uneprocédure d’instruction spéci- fique « rapide »dans le cadre del’amélioration de l’ac- cueil en préfecture(proposition n°8).Une accélération du traitement des demandes de visas et de titres de séjour pour raisons professionnelles est nécessaire pour favoriser l’entrée des talents en France. L’ensemble des préfectures devra séparer les flux dédiés à l’immigration professionnelle des autres flux.

LA CAPACITÉ D’ÊTRE REJOINT RAPIDEMENT PAR SA FAMILLE CONSTITUE ÉGALEMENT UN ÉLÉMENT DÉTERMINANT DU CHOIX D’UNE DESTINATION POUR UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ SOUHAITANT TRAVAILLER À L’ÉTRANGER Afin de renforcer l’attractivité du futur titre de séjour à points, il est nécessaire de garantir queles titulaires dotés du maximum de points pourront être rejoints par leur famille dans un délai raisonnable(proposition n°9). La priorité doit être donc donnée aux familles qui corres- pondent le plus aux besoins de l’économie française. Ces familles doivent pouvoir, en fonction du nombre de points obtenus par le titulaire du titre de séjour, venir en France de manière plus rapide, au plus tard après 1 an de séjour du titulaire du titre, ou éventuellement immédiate- ment, à l’instar de certains titres de séjour actuels destinés aux travailleurs qualifiés.

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Enfin, dans cette même perspective de favoriser le séjour de professionnels qualifiés, la poursuite du séjour d’étudiants formés en France(proposition n°10)et sou- haitant mettre leurs compétences au service de la France dans le cadre d’une activité professionnelle, doit être simplifiée et encouragée. Des critères objectifs (compétences acquises, diplôme obtenu, salaire offert) doivent être mis en place afin de faciliter l’évolution du statut d’étudiant vers le statut de professionnel.

11. A l’instar de l’actuel titre de séjour « contribution économique exceptionnelle » 12. L’introduction en France d’un système à points devra naturellement s’inscrire dans une perspective européenne, en particulier dans le contexte de l’évolution attendue du régime de la carte bleue européenne. Dans un rapport en date du 11 février 2013, le Parlement européen a ainsi proposé que la Commission introduise un système européen à points, dont l'application par les États-membres se ferait sur une base volontaire.

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