RAPPORT GENERAL DE LA RENCONTRE ENTRE LE PARLEMENT - ASSEMBLEE ...

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RAPPORT GENERAL DE LA RENCONTRE ENTRE LE PARLEMENT - ASSEMBLEE ...

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 ASSEMBLEE NATIONALE BURKINA FASO -------- Unité-Progrès-Justice                                                                                 PLAN STRATEGIQUE DU PARLEMENT

PPORT EGNERAL DEL  AERNOCTNR E

R A ENTRE LE PARLEMENT ET LES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

                   juin 2009

L’an deux mil neuf et le mercredi 10 juin s’est tenue dans l’enceinte de Azalaï Hôtel Indépendance, salle Segtaba, un séminaire sur la lutte contre la corruption avec pour thème « la contribution du Parlement à la lutte contre la corruption ». Ce séminaire a regroupé d’une part les députés membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits des humains (CAGIDH) et du réseau Burkindi et d’autre part les acteurs des organisations de la société civile que sont le centre de la Gouvernance Démocratique (CGD) et du Réseau National de lutte Anti-Corruption (REN-LAC) (cf. liste de présence). Trois articulations ont ponctué cette journée d’échanges à savoir la cérémonie d’ouverture, le déroulement des travaux en plénière et la cérémonie de clôture.

De la cérémonie d’ouverture

Deux allocutions, celle du coordonnateur du réseau burkindi le député Dieudonné Maurice BONANET et le discours d’ouverture du 1 er vice président de l’Assemblée nationale l’honorable NABOHO Kanidoua ont toutes situé les participants au séminaire sur le phénomène de la corruption et de la nécessité d’œuvrer pour son éradication dans notre pays.

Le 1 er  Vice-président de l’Assemblée nationale a rappelé les objectifs spécifiques poursuivis par le présent séminaire qui sont :

- Faire l’état des lieux, déterminer et analyser les causes et les conséquences de la corruption ;

- Identifier les mesures à mettre en œuvre en vue de la réduction du phénomène.

Il a enfin souhaité un bon déroulement des travaux du séminaire avant de déclarer ouvert la rencontre entre parlementaires et organisations de la société civile sur la lutte contre la corruption.

II. LE DEROULEMENT DES TRAVAUX

Les travaux se sont déroulés en plénière. Trois (03) communications ont été présentées suivies d’un débat général et d’échanges.

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La première communication intitulée « quelle contribution du parlement à la lutte contre la corruption au Burkina Faso ? » a été présentée par le député Dieudonné Maurice BONANET, Coordonnateur du réseau parlementaire burkinabé de lutte contre la corruption (BURKINDI). Monsieur Dieudonné Maurice BONANET a articulé son exposé autour des points suivants : - L’Etat des lieux de la corruption au Burkina Faso, - Les causes et les conséquences de la corruption, La contribution du Parlement à la lutte contre la corruption. - 1. L’Etat des lieux de la corruption au Burkina Le Député BONANET a procédé d’abord par la définition de la notion de la corruption sur les plans étymologique, juridique et politique avant de faire la nuance entre la corruption active et la corruption passive. Selon le coordonnateur du réseau parlementaire de lutte contre la corruption, pour mieux cerner le phénomène de la corruption, le gouvernement burkinabé à commandité en 2008, une étude sur les pratiques du phénomène au sein de l’administration publique. Cette étude a révélé que certains services publics étaient de véritables zones de prédilection de la corruption : la douane, la police, les impôts, la justice, la santé, pour ce citer que ceux-là. Le communicateur dira que la même étude avait identifié les éléments caractéristiques à partir desquels on peut saisir la corruption. Il s’agit : - L’occupation d’une fonction publique ; - La recherche d’un intérêt personnel ; - La mauvaise foi car la corruption suppose une intention frauduleuse chez l’auteur. Il ressort de l’avis du public que c’est l’administration publique qui demeure la plus corrompue par rapport au secteur privé et à la société civile.

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En ce qui concerne les niveaux de responsabilité, le communicateur dira que la corruption touche tous les niveaux de la hiérarchie de l’administration publique depuis les hauts cadres jusqu’aux agents subalternes en passant par les fonctionnaires moyens. Le député BONANET dire que toutes les types de corruptions se pratiquent par les malversations, les fractionnements des marchés publics, des sociétés prête-noms et autres achat de conscience inhérent à la corruption politique. Selon lui, la corruption électorale existe au Burkina Faso et se manifeste par : - l’achat des suffrages (argents frais, gadgets, essence, autres cadeaux ou promesses). - l’utilisation abusive des biens de l’Etat par les partis politiques à des fins électorales. 2- Les causes et les méfaits de la corruption Pour le député BONANET, le phénomène de la corruption prise ses forces dans une multitude de causes à savoir : - la mauvaise gouvernance ; - la faiblesse des Institutions ; - la pauvreté ; - l’analphabétisme et l’ignorance (certains citoyens leurs droits face à la gratuité des services publics). En ce qui concerne les méfaits de la corruption, le communicateur rappellera les nombreux méfaits de la corruption sur les plans économiques, politiques et institutionnels parmi lesquels on peut citer entre autres : - l’aggravation des inégalités sociales ; - la compromission de la paix et de la démocratie ; - la détérioration de la croissance économique ; - la fuite des capitaux ; - la dépravation des instances élues…

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3- Contribution du Parlement à la lutte contre la corruption Le coordonnateur du réseau parlementaire de lutte contre la corruption dira que la représentation nationale mène un combat contre ce fléau à plusieurs niveaux : - sur le plan mondial il ya l’organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC) créée en 2002 dont le Burkina fait partie. Il y a aussi la convention des Nations- Unies contre la en révision qui sera soumis à l’assemblée générale de l’ONU pour approbation. - A l’échelle continentale, les parlementaires ont créé en février 1999 le réseau des parlementaires africains la corruption (APNAC) en vue de mieux combattre la corruption et favoriser la bonne gouvernance.

Au plan national, le Burkina Faso a ratifié des conventions et voté des lois pour la prévention de la corruption. Parmi ces textes réglementaires on peut citer entre autres : - le code pénal ; - les conventions des Nations-unies, de l’Union africaine et de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption ; - le code des douanes ; - le code des impôts ; - la loi n°13/93/ADP du 18 mai 1993 ; - la loi n°22/95/ADP du 18 mai 1995 ; - la loi n°13/2002/AN du 22 mai 2002 ; - la loi n°32-2007/AN du 29 novembre 2006. Au titre du bilan des actions de contrôle du Parlement, le député BONANET a rappelé les différents séminaires de formation sur la lutte contre la corruption dont les parlementaires ont bénéficié sans oublier le renforcement de leur capacité en matière de contrôle gouvernemental. Il a aussi évoqué certaines actions de contrôle telles que : - les questions du gouvernement ; - les missions d’information ; - les missions d’enquêtes parlementaires.

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Avant de conclure, le coordonnateur du Réseau parlementaire de lutte contre la corruption (BURKINDI) a énuméré les actions déjà menées par sa structure et le programme des multiples activités que le réseau compte réaliser en matière de lutte contre la corruption.

A la suite de l’exposé du Député BONANET, les participants ont assisté à la communication du centre pour la gouvernance démocratique (CGD).

Cette communication a été présentée par le professeur Augustin LOADA.

Le professeur a présenté son exposé autour de deux axes de réflexions portant sur le rôle du parlement d’une part et le contrôle de l’action parlementaire d’autre part.

1. Le rôle du parlement

Le conférencier a rappelé les missions classiques du parlement qui consistent à voter la loi, consentir l’impôt et contrôler l’action du gouvernement.

A ce titre-là le rôle du parlement dans la lutte contre la corruption peut être déterminant car l’Assemblée nationale peut adopter des lois anti-corruption plus adaptées au contexte burkinabé.

L’une des priorités est d’envisager la rationalisation du dispositif en la matière plus d’efficacité.

Le parlement peut dans ce sens :

- envisager une étude sur le droit positif ; - ratifier des instruments de lutte contre la corruption ; - travailler à harmonier toutes les conventions en conformité avec le droit burkinabé.

Le parlement peut prendre des mesures préventives pour la lutte contre la corruption des magistrats, et veiller à la transparence des financements des campagnes et partis politiques.

Dans cette même tendance l’Assemblée nationale peut évaluer peut évaluer la loi n°22/95/ADP du 18 mai 1995, portant institution d’une

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procédure de dépôt et de vérification des listes des biens des membres du gouvernement.

En somme l’Assemblée nationale peut revoir toutes lois prise pour la lutte contre la corruption afin de renforcer et rationnaliser la lutte.

2. La mission de contrôle du parlement

Le communicateur dira qu’à ce niveau le parlement dispose de deux types de contrôle à savoir le contrôle informatif et le contrôle sanction.

A cet effet l’Assemblée nationale peut demander des comptes par le biais des commissions d’enquêtes parlementaires. Il ajoutera que la loi de règlement est une opportunité pour contrôler les finances publiques. Le parlement doit agir en s’attaquant aux causes du phénomène de la corruption telles que la pauvreté.

Les députés doivent contrôle comment le gouvernement lutte contre la pauvreté et œuvrer pour à la sensibilisation et l’éducation des citoyens sans oublier de promouvoir les valeurs morales et éthiques de la société.

En tant que pièce maîtresse dans la lutte contre la pauvreté la justice doit être reformée afin de lui donner son indépendance réelle. Le parlement doit créer un cadre juridique plus propice à l’effectivité du droit à l’information en favorisant la prise de la parole par les citoyens.

L’Assemblée nationale doit œuvrer pour la subvention des médias et permettre aux ONG de la société civile qui luttent contre la corruption d’accéder aux médias sans payer dans le cadre de leurs activités de sensibilisation de l’opinion sur le phénomène.

En définitive le communicateur dira que tout cela ne peut être possible que s’il y a une véritable volonté politique.

Dans le cas contraire la lutte contre la corruption restera vaine. A l’issue de l’exposé du professeur LOADA, les participants ont eu droit à une troisième communication, présentée par le Dr. Blaise SONDO, Secrétaire exécutif du Réseau national de lutte anti-corruption (REN- LAC).

Cette communication était intitulée : Corruption au Burkina Faso

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Monsieur SONDO a présenté son exposé autour des points suivants : - état des lieux ; - conséquences de la corruption ; - recommandation du REN-LAC. 1. Etat des lieux Pour mieux décrire l’état des lieux de la corruption au Burkina Faso, le communication a présenté les cinq acteurs de la corruption à travers une projection en power-point. Il s’agit : - du gouvernement ; - les agents payeurs ; - les services administratifs ; - les fournisseurs ; - les usagers. Selon les statistiques de REN-LAC un certain nombre de couches socio-professionnelles ont été considérées comme corrompues par des personnes enquêtées. Cette étude a révélé que les acteurs suivants sont corrompus : - 32,4% des membres du gouvernement ; - 22,5% des chefs de projet et Directeurs généraux ; - 0,1% des députés ; - 6,9% des cadres moyens ; - 26,7% des agents d’exécution. 2. Les causes et les conséquences de la corruption En ce qui concerne ce point, Monsieur Blaise SONDI citera quatre causes à savoir : - la pauvreté, faibles salaires, pression sociale (48,8%) - la cupidité des cadres et dirigeants (17,5%) - l’impunité (15,2%) - le dysfonctionnement administratif et le népotisme,  la perte des valeurs morales (7,4%)

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Quant aux conséquences liées au phénomène le communicateur a fait cas de :

- l’approvisionnement des entreprises et du pays ; - la réduction des recettes fiscales ; - les mauvaises allocations ; - le renchérissement des coûts de services ; - l’affaiblissement des institutions ; - l’atteinte à la démocratie.

En guise de conclusion, Monsieur SONDO, a énuméré les recommandations du REN-LAC qui se résument comme suit :

· l’effectivité de la déclaration des biens pour les mandats qui sont longs ; · l’interdiction du financement privé des campagnes électorales et la lutte contre la corruption électorale ; · la ratification des textes et conventions de lutte contre la corruption pris depuis 2002 ; · la nécessité de voter une loi anti-corruption et l’élaboration d’un plan d’action de lutte anti-corruption.

A l’issue de toutes ces communications, les participants ont apporté des contributions et exprimé des préoccupations au cours du débat qui s’en est suivi.

DEBATS

Les communicateurs ont apporté des éléments de réponses aux nombreuses préoccupations et questions qui ont été soulevées par les participants, parmi lesquelles on peu retenir les suivants :

A l’issue des trois communications, les participants ont eu droit à un débat à travers une série de questions-réponses sur la problématique de la corruption. On peut retenir entre autres :

1- d’où la corruption tire t-elle son origine  ?

La corruption n’est pas un phénomène nouveau, elle existe depuis l’ère des temps dans nos sociétés traditionnelles : lors de la course pour la chefferie, les prétendants déploient tous les moyens possibles pour faire peser la balance en leur faveur.

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Il faut dire que c’est à partir des années 1990 qu’elle a pris de l’ampleur avec l’avènement de la démocratie et du PAS : il y avait un disfonctionnement entre les discours des leaders et leur comportement (train de vie), ce qui a dérouté les uns et les autres qui ont commencé à faire comme eux par tous les moyens. On peut donc dire que c’est la pauvreté, la cupidité et le désir des « raccourcis qui ont fait naître la corruption au sein de la machine administrative, à tel point que c’est devenu un phénomène de comportement. Il faut alors travailler à changer les mentalités surtout que la pratique se constate chez les tout-petits également. D’où la proposition de réinstaurer au plus vite l’instruction civique dans les programmes scolaires. 2- Pourquoi une persistance de la corruption malgré les luttes  menées    ? L’environnement politique dans lequel nous évoluons favorise l impunité : les gens commettent les débats, mais parce qu’ils ont des ’ relations avec telle ou telle personnalité, on classe les dossiers. Il ya comme un manque de volonté politique à combattre le mal : tout le monde reconnaît son existence et ses conséquences néfastes au développement, mais personne n’ose prendre le risque de dénoncer ou de réprimer. Il y a donc nécessité pour l’exécutif (habileté à mettre en place une structure nationale qui va procéder à une révision du code pénal conformément aux dispositifs mis en place par les structures internationales de lutte contre la corruption qui gangrène à tout point de vue l’administration burkinabé. C’est dans ce sens que le réseau BURKINDI prévoit entreprendre prochainement des discussions sur les conventions internationales.

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3- Les campagnes électorales n’entretiennent-elle la corruption  ? Les enquêtes ayant prouvé que la plupart des responsables politiques déploient trop de moyens financiers pour battre leur campagne. Et la pauvreté étant une des causes de la corruption, il y a lieu de réglementer le financement des campagnes et surtout l’utilisation des biens de l’Etat à l’occasion. 4- Est-il pertinent pour l’exécutif de déclarer ses biens en début et  fin d’exercice     ? Et pourquoi pas la société civile    ? Déclarer ses biens à la prise de ses fonctions n’est une mauvaise chose en soi, cela contribue plutôt à la transparence et permet d’éviter les enrichissements illicites. Ces déclarations doivent, pour plus de crédibilité, être publiées et non classées dans les tiroirs comme c’est le cas pour les fins de mandat. Cependant, il y a des limites, comme les prête-noms qui sont légions dans le monde des affaires. Quand à la société civile, les responsables pourraient également faire la déclaration de leurs biens mais, dire le représentant du REN- LAC, beaucoup de gens se font des illusions sur eux responsables qui n’ont par exemple que 15 000F de carburant par moi. Autrement dit, l’audition de la société civile est un processus déjà existant à l’Assemblée, on ne peut que souhaiter d’autres sons de cloche. 5- Les cadeaux offerts aux responsables politiques font-ils partie  des formes de corruption    ? On serai amené à répondre par l’affirmation lorsque les fait sont exagérés. Il y a là un problème d’étique. On pourrait, pourquoi ne pas réglementer les choses à l’instar du Président des Etats –Unis qui ne peut recevoir de cadeau excédent une valeur de 30 dollars US, l’excédent pouvant tomber dans le domaine public.

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