NORMES-IFRS

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• Publié par: intik
• Publié le: 30 août 2012
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Extrait

Constitution Statuts
Constitution Statuts
Statuts de l’IASC Foundation (Révisés)
Avant-propos
Les présents statuts ont été approuvés sous leur forme originale par le Board de l’ancien International
Accounting Standards Committee (IASC) au mois de mars 2000 et par les membres de l’IASC lors
d’une réunion à Édimbourg, le 24 mai 2000.
Lors de sa réunion en décembre 1999, le Board de l’IASC a désigné un Comité de nomination pour
sélectionner les premiers administrateurs. Ces administrateurs ont été désignés le 22 mai 2000 et sont
entrés en fonction le 24 mai 2000, suite à l’approbation des statuts.
Dans l’exercice de leurs fonctions selon les statuts, les administrateurs ont formé l’International
Accounting Standards Committee Foundation, le 6 février 2001. A la suite d’une résolution adoptée
par les administrateurs, la partie C des statuts, approuvés le 24 mai 2000, a cessé d’avoir effet.
Reflétant la décision des administrateurs de créer l’International Financial Reporting Interpretations
Committee (IFRIC) (Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière), et
suite à la consultation publique, les statuts ont été révisés le 5 mars 2002. Par la suite, les
administrateurs ont amendé les statuts, avec effet à partir du 8 juillet 2002, pour refléter d’autres
changements intervenus depuis la création de l’IASC Foundation.
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IASCF 1 Constitution Statuts
Statuts de l’IASC Foundation
(approuvés par les Membres de l’IASC lors d’une réunion à Édimbourg (Écosse), le 24 mai 2000 et
révisés par les administrateurs de l’IASC Foundation, le 5 mars 2002 et le 8 juillet 2002).
Les présents statuts comportent deux parties : A et B. La partie A traite du nom, des objectifs de
l’organisation ainsi que des membres et du mode de désignation des administrateurs. La partie B
énonce les dispositions qui sont entrées en vigueur lorsque les administrateurs ont formé
l’International Accounting Standards Committee Foundation, le 6 février 2001, suite à une résolution
des administrateurs. Selon la décision des administrateurs, la partie C des statuts, approuvés le 24
mai 2000, ne s’applique plus.
PARTIE A
Nom et objectifs
1 Le nom de l’organisme est International Accounting Standards Committee Foundation (abrégé
en « IASC Foundation ») . L’International Accounting Standards Board (abrégé en « IASB »),
dont la structure et les fonctions sont exposées dans les articles 19 à 33, est l’organisme qui
élabore les normes de l’IASC Foundation.
2 Les objectifs de l’IASC Foundation sont les suivants :
(a) élaborer, dans l’intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité,
compréhensibles et que l’on puisse faire appliquer dans le monde entier, imposant la
fourniture d’informations de haute qualité, transparentes et comparables dans les états
financiers et dans les autres informations financières, afin d’aider les différents
intervenants sur les marchés internationaux de capitaux , ainsi que les autres utilisateurs,
dans leur prise de décisions économiques ;
(b) promouvoir l’utilisation et l’application rigoureuse de ces normes ; et
(c) tendre vers la convergence des normes comptables nationales avec les Normes
comptables internationales (IAS) et les Normes internationales d’information financière
(IFRS) pour des solutions de haute qualité.
Direction de l’IASC Foundation
3 La direction de l’IASC Foundation incombe aux administrateurs et à tout autre organe
dirigeant pouvant être désigné par les administrateurs conformément aux dispositions des
présents statuts. Les administrateurs doivent tout mettre en œuvre pour faire respecter les
dispositions des présents statuts ; ils sont toutefois habilités à lui apporter des changements
mineurs dans un souci de plus grande facilité de fonctionnement si ces changements sont
acceptés par 75 % de tous les administrateurs.
Administrateurs
4 Les administrateurs sont au nombre de dix-neuf. Les dix-neuf personnes choisies par le
Comité de nomination en tant qu’administrateurs avant l’entrée en vigueur des présents statuts
comprennent les administrateurs d’origine de l’IASC Foundation.
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2 IASCF Constitution Statuts
5 Il incombe aux administrateurs de sélectionner tous les administrateurs ultérieurs pour
pourvoir aux postes laissés vacants par les départs courants ou par tout autre motif. Pour
procéder à cette sélection, les administrateurs sont tenus de respecter les critères exposés aux
articles 6, 7 et 8 ; ils doivent en particulier engager un processus de consultations réciproques
avec les organismes internationaux énoncés à l’article 7 de manière à choisir une personne
ayant une expérience analogue à celle de l’administrateur se retirant, dès lors que celui-ci avait
été désigné au terme d’un processus de consultations réciproques avec un ou plusieurs
organismes internationaux.
6 Tous les administrateurs sont tenus de faire preuve d’un engagement sans faille vis-à-vis de
l’IASC Foundation et de l’IASB en tant que normalisateur international de haute qualité,
d’être bien informés sur les questions financières et de pouvoir respecter l’engagement de
disponibilité. Chaque administrateur doit avoir une bonne compréhension et doit être réceptif
aux questions internationales pertinentes en vue de la réussite d’un organisme international
responsable de l’élaboration de normes comptables internationales de haute qualité destinées à
être utilisées sur les marchés internationaux de capitaux et par d’autres utilisateurs. La
composition des administrateurs doit être représentative des marchés internationaux de
capitaux et de la diversité des origines géographiques et professionnelles. Les administrateurs
sont tenus de s’engager formellement à agir dans l’intérêt public dans tous les domaines. De
manière à assurer une large couverture internationale, doivent être nommés :
• six administrateurs d’Amérique du nord ;
• six administrateurs d’Europe ;
• quatre administrateurs de la région Asie/Pacifique ; et
• trois administrateurs de toute origine géographique, sous réserve de respecter un
équilibre géographique global.
7 Cinq des dix-neuf administrateurs sont nommés par la Fédération internationale des
expertscomptables (IFAC), sous réserve qu’il y ait un processus de consultations réciproques entre
l’IFAC et le Comité de nomination ou les administrateurs, le cas échéant, afin d’assurer que
les candidats pressentis par l’IFAC permettent de respecter un équilibre des origines
géographiques et professionnelles. Deux des cinq administrateurs nommés par l’IFAC sont
normalement des associés senior/dirigeants de firmes comptables internationales de premier
rang. Les trois autres doivent être choisis après consultation d’organismes internationaux
représentant des préparateurs, des utilisateurs d’états financiers et des universitaires de
manière à avoir un administrateur issu de chacune de ces origines. Les organismes consultés
doivent inclure l’International Association of Financial Executives Institutes (Association
internationale des instituts de directeurs financiers), l’International Council of Investment
Associations (Conseil international des associations d’analystes financiers) et l’International
Association for Accounting Education and Research (Association internationale pour
l’enseignement et la recherche dans le domaine comptable) et/ou d’autres organisations
d’importance analogue.
8 Onze administrateurs sont également choisis en tant que personnes qualifiées. La désignation
en tant que personne qualifiée signifie que ces administrateurs ne sont pas nommés au terme
du processus de consultation d’organismes représentatifs (IFAC, préparateurs, utilisateurs
d’états financiers ou universitaires). Il est attendu des administrateurs choisis en tant que
personnes qualifiées qu’ils apportent à l’IASC Foundation une solide expérience au service de
l’intérêt public, complémentaire à celle des administrateurs désignés à l’issue