Immatriculation d'une entreprise individuelle ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Ribeiro M

Description

Vous trouverez dans ce document un exemple de formulaire pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL

Sujets

• entreprise individuelle

Informations

• Publié par: businessman
• Nombre de lectures: 53
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : [phone]/ Fax: [phone]
E-mail :[e-mail]– Site Internetwww.larochelle.cci.fr


Lundi au VendrediAccueil, renseignements: 8H30-12H30 et 13H30-17H30

Rendez-vous:8H30-12H00 et 13H30-16H30

IMMATRICULATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
OUENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE
EIRL
(PERSONNE PHYSIQUE)
PIECES A FOURNIR

 Formulaire P0(téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)


(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)


 Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiationdatée et signée en original


(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)


Justificatif d’identité


 Français :copie recto verso de la carte d’identitéen cours de validitéou du passeporten cours
de validité, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Sans domicile fixe: copie du titre de circulationen cours de validitédont délivrépar la Préfecture
dépend la commune de rattachement, ou attestation provisoire de la Préfecture de moins d’un mois.

 Etrangerrésident en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein,
Andorre, Monaco)
- Copie recto verso de la carte d’identitéen cours de validitéou du passeporten cours de validité+
traduction libre certifiée conforme par l’exploitant
- Ressortissants de la Croatie: copie de la carte de séjour UE portant la mention «toutes activités
professionnelles sauf salariées» d’une validité de 5 ans ou copie de l’attestation de première
demande.

Etranger résident en France (autres nationalités)
- Copie recto verso de la carte de résidenten cours de validitéet à l’adresse du domicile actuel
- Ou copie recto verso du titre de séjouren cours de validitéà l’adresse du domicile actuel et
mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou portant la mention «vie privée et
familiale »ou «compétences et talents». Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant,
salarié), joindre également la demande d’autorisation de la Préfecture du lieu de résidence.

Etranger non résident en France
- Copie recto verso de la carte d’identitéen cours de validitéou du passeporten cours de validité+
traduction libre certifiée conforme par l’exploitant


■ SI MARIEsous le régime de la communauté légale (sauf si conjoint collaborateur)



Attestation d’information au conjoint commun en biens, signée, en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)

F005 - AB

30/01/2014

En cas deconjoint collaborateur(participant à l’exploitation)


MARIE: Copie du livret de famille à jour ou extrait original de l’acte de mariage ou original de
l’acte de naissance portant la mention du mariage
 PACSE: Copie du livret de famille (avec mention du PACS) ou extrait d’acte de naissance
(avec mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le Tribunal d’Instance


En cas deDECLARATION D’INSAISISSABILITE

Copie de l’attestation notariée


En cas deDU PATRIMOINEDECLARATION D’AFFECTATION


 Formulaire PEIRL (téléchargeable surhttp://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
 2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant état descriptif des
biens affectés(modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
 Encas d’affectation d’un bien immobilier: Acte notarié + Justificatif de la publicité au
bureau des hypothèques + Etat descriptif de division si le bien immobilier n’est pas affecté en
totalité
 Encas d’affectation d’un bien (y compris immobilier– hors liquidités) dont la valeur est
supérieure à 30.000 €: Rapport d’évaluation établi par un commissaire aux comptes, un
expert comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (un notaire ne
peut évaluer que des biens immobiliers)
En cas d’affectation d’un bien commun : Accord du conjoint signé en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
En cas d’affectation d’un bien indivis : Accord des co-indivisaires signé en original
(Modèle disponible dans la rubrique « documents à télécharger »)
Si l’entrepreneur est un mineur non émancipé (16 à 18 ans) : Accord des 2 parents ou de
son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles
comportant la liste des actes d’administration que le mineur peut accomplir.

Justificatif de la jouissance du local



■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION DE FONDS

 Copie du bail commercial, de l’acte de sous-location, ou de l’acte de cession du droit

au bail avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises,

signés et au nom de l’exploitant

ou


 Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation

ou si l’adresse de l’entreprise correspond au domicile :


du domicile : copie dernière taxe foncière ou attestation de propriété ou Propriétaire

titre de propriété

: quittance EDF, loyer, téléphone fixe, de – de 3 mois ou Locatairedu domicile

dernière taxe d’habitation, au nom de l’exploitant. Si l’exploitant est hébergé, attestation

d’hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom

de laersonne uihéber e.





■S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN PARTAGE


 Copie de l’acte d’achat enregistré par le Service des Impôts des Entreprises ou de

l’attestation notariée.
tation ou partage
Copie de l’acte d’attribution par lici
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du
local.

1Journal d’annonces légales contenant l’avis de cession ou l’attestation de parution
’


F005 - AB30/01/2014

■S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
Copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat.

Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du
local
 1Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou l’attestation de
parution (comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de parution).

■S’IL S’AGIT D’UNE DONATION OU UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE

Copie de l’acte de donation

Copie de l’acte de notoriété ou de l’acte d’inventaire
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local

En casd’ACTIVITE REGLEMENTEE


 Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom de l’exploitant ; autorisations administratives…)

En casd’ACTIVITE AMBULANTE

Se reporter à la liste de pièces Commerçant ambulant

INFORMATIONS

 MENTION D’UN NOM DE DOMAINE: l’entreprise peut déclarer le nom de domaine de son site Internet
en ayant auparavant effectué la déclaration auprès de l’AFNICwww.afnic.fr.

 DEMANDE D’AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D’ENTREPRISE: si vous répondez à l’un des cas
d’éligibilité de l’Aide à la créatio