L'intérêt de l'EURL soumise à l'impôt de société

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Description

Un mauvais choix dans son statut juridique et social peut avoir des conséquences graves. Dans ce document, vous trouverez un cas pratique sur l'intérêt de l'EURL soumise à l'impôt de société.

Sujets

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• eurl

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• Langue: Français

Extrait

L'intérêt de l'EURL soumise à l'impôt sociét

La détermination de la rémunération optimum.

Un mauvais choix dans son statut juridique et social peut avoir des conséquences graves.

Prenons l'exemple d'une activité qui dégage une rentabilité prévisionnelle avant charges sociales de 60 000 €

Supposons que la dotation aux amortissements prévisionnelle soit de 4 000 € et que la partie capital des remboursements d'emprunts soit de 8 000 €.

Supposons également que les besoins en fonds de roulement nécessitent la conservation au niveau de l'entreprise de 3 000 € par an.

Les disponibilités réelles pour le dirigeant sont inférieures à la "rentabilité fiscale"

Amortissements Capital emprunts Besoin supplémentaire en fond de rouleme Ecar

Les résultats sont très différents

Rentabilité de l'entreprise

Besoins de l'entreprise Coût fiscaux Coûts sociaux

Disponibilité pour le dirigeant

Soit un écart de

6 307

4 000 -8 000 -3 000 -7 000

Travailleur indépendant

60 000

-7 000 -4 334 -18 481 30 186

EURL Impôt société

60 000

-7 000 -9 787 -6 720 36 493

Une rémunération mensuelle supérieure ( 24 500 / an ) diminuerait cet écart de 1 000 €

Une étude attentive est donc nécessaire pour profiter a mieux des fruits de son travail.

L'écart constaté pourra encore être amélioré; en effet le surplus de disponibilités dégagé pourra être utilisé à des opérations d'épargne ou de défiscalisation.

A titre d'exemple 6 300 € capitalisés à 4 % sur 15 ans permet d'obtenir en fin de période un capital de 126 000 €

Disponibilité dans le cadre du statut de travailleur indépendant

1Résultat avant prélèvements sociaux et fiscaux du chef d'entreprise 2 3 Rappel: Appointements bruts 4  *Part patronale  *Part salariale Char essociales facultatives  *Charges déduct socialement  *Charges déductibles  *Charges non déductibles Assurance vie  *Assurance vie (art 82)  *Assurance vie (individuelle) 5 * Réintégrations fiscales * Déductions fiscales 6Résultat fiscal après charges sociales et appointements 7 8Ventilation des résultats  *Besoin de trésorerie  *Bénéfice distribuable  *Montant non distribué  *Montant distribué au  chefd'entreprise  *Montant distribué aux  autresassociés 9 10

* Autres revenus non professionnels

11RECAPITULATIF

* Prélèvements Sociaux * Prélèvements Fiscaux * Dividendes autres associés * Besoin de trésorerie 12Total du revenu dégagé 13 14Total du revenu disponible

Besoins de trésorerie

Disponible pour le dirigeant

Entrepreneur Individuel (EURL - IR) 60 000

0 0 0 0

0

0 0 41 519

0 41 519

41 519

0

-18 481 -4 334 0 37 186

37 186

30 186

La détermination de la rémunération optimum.

1 Résultatavant prélèvements sociaux et fiscaux du chef d'entreprise

3 VENTILATIONDES PRELEVEMENTS 31 32  *Charges déduct socialement  *Charges déductibles  *Charges non déductibles 33 35Résultat fiscal après charges sociales et appointements 36 37Ventilation des résultats  *Besoin de trésorerie  *Bénéficedistribuable  *Montantnon distribué  *Montantdistribué au  chefd'entreprise  *Montantdistribué aux  autresassociés 38

2 *Appointements du conjoint 3 *Autres revenus non professionnels

5 RECAPITULATIF 51 Prélèvements Sociaux Prélèvements Fiscaux Dividendes autres associés

Rémunération optimu 60 000

0 0 0

38 115

-7 000 25 312 0 25 312

0

0 0

-6 720 -9 787 0

émunération maximu 60 000

0 0 0

1 125

émunération minimu 60 000

0 0 0

58 677

-7 000-7 000 0 38919 0 0 0 38919

0

0 0

-16 942 -4 529 0

0

0 0

-1 323 -17 265 0

52Total du revenu dégagé36 49334 41231 529 53 6 Totaldu revenu disponible36 49331 52934 412 Valeur exprimée en Francs239 378206 818225 730 Vous avez introduit une somme non distribuable. Elle est intégrée dans le rubrique 'Besoin de trésorerie'.

émunération déterminée 60 000

0 0 0

24 673

-7 000 13 917 0 13 917

0

0 0

-10 827 -6 730 0

35 444

35 444 232 498