A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils - note biblio ; n°4 ; vol.19, pg 1037-1037

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 1037-1037
1 page
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• droit constitutionnel
• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

Extrait

A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les

pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. p. 1037.

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A. Tremblay, Les compétences législatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils. In:

Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. p. 1037.

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