Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : rapport d'activité 2002

Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques

Description

Le septième rapport de la Commission présente tout d'abord les comptes de campagne des élections législatives de juin 2002 et leur contrôle (nombre de contrôles, nature et motifs des décisions). La Commission se penche ensuite sur un réexamen des règles applicables. Ses réflexions portent sur trois domaines : les procédures concernant les comptes de campagne, les recettes et les dépenses. Elle expose enfin les comptes des partis politiques pour l'année 2001 en abordant les problèmes liés au dispositif légal (dont celui de la définition du périmètre de certification comptable) puis en faisant une présentation résumée des données statistiques générales (contrôle des obligations légales et étude résumée des principaux éléments des comptes).

Sujets

• 2002
• Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
• Élection législative
• Parti politique
• Proposition
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 octobre 2003
• Nombre de lectures: 23
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

RAPPORT D’ACTIVITE

2002

ISBN : 2-11-075640-3 ISNN : 0767-4538

SOMMAIRE

INTRODUCTION.....................................................................................

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PREMIÈRE PARTIE. -LES COMPTES DE CAMPAGNE DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

I. – Le contrôle des comptes...................................................................... 7 1. Le nombre de comptes contrôlés ...................................................... 9 2. Nature des décisions ......................................................................... 10 3. Motifs des décisions.......................................................................... 10 a) Réformations................................................................................. 10

b) Rejets ............................................................................................ 12

II. – Réexamen des règles applicablesau contrôle des comptes de campagne 1. Les réformes de procédure................................................................ 14 1.1. Dépôt des comptes à la Commission ................................................ 14

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1.2. Aménagement des délais pour statuer............................................... 15 a) Déclenchement uniformisé du délai d’examen à la date limite du dépôt des comptes 15 b) Prolongation du délai à trois mois pour les scrutins contentieux.. 15 1.3. Désignation obligatoire d’un mandataire financier........................... 15

1.4. Présentation des comptes de campagne ............................................ 16 a) Abandon du visa de l’expert-comptable pour les comptes « zéro » .. 16 b) Maintien de l’exclusion des dépenses de la campagne officielle du compte de campagne 16 c) Traitement du solde positif ........................................................... 17 2. Les recettes des comptes de campagne ............................................. 17 2.1. Date limite de perception des dons des personnes physiques ........... 17 2.2. Le problème des prêts ....................................................................... 17 2.3. Le problème du financement par les partis politiques ...................... 18 2.4. Le problème de la justification des apports personnels .................... 18

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3. Les dépenses des comptes de campagne........................................... 19 3.1. Les définitions légales des dépenses électorales ............................... 19 3.2. Le paiement des services rendus par les partis politiques................. 19

3.3. Le problème des factures globalisées................................................ 21

DEUXIÈME PARTIE. -LES COMPTES DES PARTIS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 2001

I. – Le dispositif légal................................................................................. 24 1. Le problème de la définition du périmètre de certification comptable .. 24

2. Les problèmes de l’agrément des associations de financement ........ 26

II. – Présentation résumée des comptes 2001.......................................... 27 1. Le contrôle des obligations légales ................................................... 27

2. Etude résumée des principaux éléments des comptes....................... 29

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS............................................................ 47

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