Droit civil-Droit constitutionnel - article ; n°1 ; vol.50, pg 45-66

Harmathy

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 45-66
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Attila Harmathy
Droit civil-Droit constitutionnel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 45-66.
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Harmathy Attila. Droit civil-Droit constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp.
45-66.
doi : 10.3406/ridc.1998.1116
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_1_1116R.I.D.C. 1-1998
DROIT CIVIL — DROIT CONSTITUTIONNEL
Attila HARMATHY*
1. Il y a quinze ans François Luchaire commençait un article en
sollicitant l'indulgence des collègues pour qu'on lui pardonne d'intervenir
dans un domaine qui n'est pas le sien l. Je voudrais emprunter ses mots
car je trouve qu'il avait raison quand il constatait que c'est une aventure
que de pénétrer dans le domaine d' autrui. On ne peut tout de même pas
ne pas témoigner d'un phénomène qui se présente partout de nos jours
et qui est dénoté par les juristes français, « la constitutionnalisation en esprit
de tout le système juridique » 2, ou bien, d'une manière plus restreinte, du
point de vue civiliste « la constitutionnalisation du droit civil » 3.
L'objectif de ce bref rapport n'est que d'essayer d'esquisser des
voies et des méthodes d'une meilleure compréhension des phénomènes
complexes, qui se présentent parmi d'autres dans la pénétration du droit
constitutionnel dans la discipline du droit civil et de tenter de distinguer,
sur la base d'une meilleure compréhension des phénomènes, les symptômes
des événements de moindre importance, les traits dominants d'une époque
(c'est-à-dire de longue durée) de ceux de caractère provisoire et de faire
des efforts pour indiquer des caractères distinctif s de la période de transition
dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
* Professeur à l'Université Eötvös Lorând, Budapest ; Vice-Président de l'Académie
des Sciences de Hongrie.
1 François LUCHAIRE, « Les fondements constitutionnels du droit civil », Revue Tri
mestrielle de Droit Civil 1982, p. 248.
2 Jean CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Ve République, Paris, 1996,
p. 26.
3 Christian ATLAS, « La civilisation du droit constitutionnel », Revue française de droit
constitutionnel 1991, p. 436 ; Marc FRANGI, L'apport du droit constitutionnel aux droits
des personnes et aux droits économiques individuels, contribution à l'étude de la constitution
nalisation du droit privé, Aix-en-Provence, 1990. 46 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1998
I. LE MODÈLE LIBÉRAL, LE DROIT CIVIL ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL
2. La doctrine libéral s'est concentrée sur la liberté dans l'ordre et
par conséquent sur l'assurance de la liberté des individus. Une des fonctions
de l'État est le maintien de l'ordre, mais l'État est chargé d'exercer sa
fonction en respectant la liberté des individus. La sphère des individus
et celle de l'État sont séparées. La recherche de la démarcation des deux
sphères sur le plan économique aussi est un trait caractéristique de la
doctrine libérale 4. Les libertés individuelles étaient conçues par la Déclarat
ion des droits de l'homme et du citoyen comme limitation du pouvoir
de l'État, mais la même conception était acceptée partout 5. La spécificité
de l'histoire française était que la déclaration qui précédait la Constitution
du 24 juin 1793 avait déjà une tendance socialisante. Cette tendance n'avait
pas eu de continuation à cet époque, mais plus tard, au XXe siècle, la
conception libérale individualiste était substituée par une conception socia
lisante admise en général, qui n'est plus une barrière contre le Pouvoir,
mais une justification de ses interventions comme moyens de garantir les
libertés 6.
3. Sur le plan économique le principe de l'inviolabilité de la propriété
individuelle formulé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
avait une importance particulière. La Déclaration était en général le modèle
des constitutions des différents pays 7. Le style de la Déclaration était
suivi également dans le sens que la formulation du principe était un texte
dogmatique, et (contrairement à la solution anglaise qui assurait un droit
concret) on espérait que la proclamation du dogme politique suffisait pour
en assurer le respect 8.
4. La liste des libertés économiques varie selon les constitutions. Il
est intéressant qu'en France la liberté du travail et celle du commerce et
de l'industrie ne se figuraient pas parmi les libertés dans la Déclaration
de 1789. Elles étaient instituées par la loi des 2-17 mars 1791. Non
seulement la formulation et la promulgation séparées et tardives ont été
soulignées dans la littérature juridique, mais le fait aussi, que le principe
de ces libertés avait pour origine dans une théorie économique, distincte
de la doctrine politique des libertés individuelles 9.
4 Gérard TIMSIT, «La science administrative d'hier à demain... et après-demain»,
Revue du Droit Public 1982, p. 943.
5 Maurice DUVERGER, Institutions politiques et droit constitutionnel, 6e éd., Paris,
1962, p. 202 ; F. ERMACORA, Menschenrechte in der sich wandelnden Recht, t. 1, Vienne,
1974, pp. 26, 31.
6 Georges BURDEAU, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, 1974, p. 69,
71.
7 T. MAYER-MALY, « Eigentum und Verfügungsrechte in der neueren deutschen
Rechtsgeschichte » in Ansprüche, Eigentums-und Verfügungsrechte, sous dir. M. NEU
MANN, Berlin, 1983, p. 39.
8 A. ESMEIN, Elements de droit constitutionnel français et comparé, 4e éd., Paris,
1906, pp. 456-457 ; P. BADURA, « Eigentum », in Handbuch des Verfassungsrechts der
Bundesrepublik Deutschland, sous dir. E. BANDA, W. MAIHOFER, H. J. VOGEL, Berlin,
New 9York, ESMEIN, 1983, Eléments p. 657. de droit constitutionnel..., précité (note 8), p. 448 ; Françoise
DREYFUS, La liberté du commerce et de l'industrie, Paris, 1973, pp. 15-16. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU NOUVEAU DROIT HONGROIS 47 LES
Examinant les libertés économiques on a l'impression que la situation
est différente de celle des libertés individuelles de base politique. On
peut douter de l'existence d'une conception des libertés économiques
généralement admise. Il semble assez souvent que seulement les règles
de jeu du marché garantissant les libertés individuelles doi
vent être promulguées par l'État et puis l'État doit s'abstenir d'intervenir
dans l'économie . Selon une formulation du point de vue du droit privé,
le Code civil jouait aussi le rôle de la constitution économique. L'opinion
est largement répandue sans être élaborée n. L'avis qui réduit la notion
du modèle libéral à la promulgation de règles du jeu, ne prend pas en
considération un élément important de l'activité de l'Etat qui est le maintien
de l'ordre. L'analyse économique met l'accent sur cet élément qui garantit
le fonctionnement d'un système, détermine les frais des transactions et
qui est une condition importante du développement économique l2. Les
publicistes semblent être moins tentés d'oublier le devoir de l'État de
maintenir l'ordre externe et interne (maintenir la liberté, la propriété et
la sûreté individuelle) et ils nous rappellent au fait que le modèle libéral
admet que l'État puisse jouer un certain rôle économique dans cette
relation .
5. L'expression parfaite des idées libérales dans le domaine du droit
civil était faite selon beaucoup de juristes par le Code civil français, qui
contient les idées de la Révolution instituant le régime du marché libre.
La compréhension de l'évolution juridique française et de l'histoire de
la codification du droit privé a une importance particulière par rapport à
la transition de l'économie planifiée à l'économie de marché, car une
hypothèse du rôle du Code civil comme un instrument de la création d'un
nouveau système économique est souvent la base de la revendication
d'une codification du droit civil pour établir un système de marché. Cet