Formulaire des actes mis au point par les groupes juristes/linguistes du Conseil des Communautés européennes

Council Of The European Union

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• Council of the European Union
• juriste
• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

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• Langue: Français
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Extrait

SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Service des juristes-linguistes
FORMULAIRE
DES ACTES MIS AU POINT
PAR LES GROUPES JURISTES/LINGUISTES
DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
(2ème édition)
7 . 51 4ά b
Octobre 1983 SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Service des juristes-linguistes
FORMULAIRE
DES ACTES MIS AU POINT
PAR LES GROUPES JURISTES/LINGUISTES
DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
(2ème édition)
Octobre 1983 -2
AVANT - PROPOS
Le présent formulaire vise à harmoniser le travail des groupes juristes/linguistes du
Conseil lors de la mise au point des textes définitifs dans les langues officielles des
Communautés, ainsi qu'à renseigner les rédacteurs de projets ou propositions
d'actes sur la pratique suivie dans ces groupes.
Devant la prolifération des types d'actes engendrée par la pratique, il est en effet
apparu utile de recenser ces derniers de façon à prévenir un développement désor­
donné de la structure des actes et de la formulation de leurs dispositions formelles.
Les types d'actes prévus par les traités instituant les Communautés sont peu
nombreux. Ils sont définis dans leurs principes aux articles 14 et 15 CECA, 189 à
191 CEE et 161 à 163 CEEA. La structure des règlements, des directives et des déci­
sions est régie par les articles 10 à 15 du règlement intérieur du Conseil des
Communautés européennes (JO n° L 268 de 1979). Aucune forme précise n'est
prescrite par ces textes pour les recommandations et les avis.
Les accords suivent en général les usages du droit international, et notamment les
règles de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
Les autres actes, dont certains ont un caractère plus politique que juridique, résul­
tent de la pratique, et plus précisément des nécessités de l'application des traités et
du droit qui en dérive.
En dehors des actes qui entrent dans le champ d'activité du Conseil, les groupes
juristes/linguistes mettent également au point les actes à adopter par les représen­
tants des gouvernements des Etats membres (le cas échéant, conjointement avec le
Conseil), ainsi que les actes à adopter par les organes mixtes institués par des
accords conclus avec des pays tiers.
Le présent formulaire reproduit, dans une première partie, les différents types
d'actes sous une forme schématique «protocolaire», en indiquant les modes de
présentation habituels et les dispositions formelles les plus courantes. Il fournit,
dans une seconde partie, des indications d'ordre général concernant notamment la
structure des actes et la manière de les rédiger.
Il a été tenu compte, entre autres, des notes du service juridique de la Commission
relatives à la rédaction des actes, ainsi que des conclusions communes des services
juridiques du Conseil et de la Commission concernant la rédaction des actes de
procédure liés aux accords internationaux. Par ail leurs, les règles de présentation et
d'écriture appliquées par le Journal officiel des Communautés européennes ont été
respectées dans toute la mesure du possible. Les pages blanches précédant l'index alphabétique sont destinées à recueillir les
améliorations que les utilisateurs du formulaire pourraient juger bon d'apporter à
celui-ci et dont le service des juristes-linguistes souhaiterait avoir communication.
Le présent formulaire existe dans les versions suivantes : français, français-allemand,
français-anglais, français-danois, français-grec, français-italien et français-néerlandais. -4-
SOMMAIRE ,u
PREMIERE PARTIE
Forme des actes
Page
I. Actes du Conseil 14
II. Actes des représentants des gouvernement des Etats membres 45
III. Actes du Conseil et des représentants des gouvernements des
Etats membres 49
IV. Actes d'organes mixtes institués par des accords 51
V. Accords 54
DEUXIEME PARTIE
Indications d'ordre général
I. Observations concernant les éléments constitutifs des actes 87
II. Rédaction des actes de procédure relatifs à la négociation et
à la conclusion des accords internationaux 109
III. Validité des actes 118
IV. Consignes d'ordre rédactionnel 123
V. Modification de textes 133
VI. Questions protocolaires8
ANNEXES
I. Dispositions standardisées 142
II. Procédure d'adoption des rectificatifs aux actes du Conseil 147
Pages blanches (pour annotations éventuelles)8
Index alphabétique 151
(1) Une table des matières plus détaillée figure aux pa6<--> suivantes. -5-
TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE - FORME DES ACTES
Page
I. ACTES DU CONSEIL
1. Règlements
1.1. Règlements (cas général) 14
1.2.s concernant la conclusion d'accords
1.2.1. Procédure solennelle6
1.2.2.e simplifiée9
1.3. Règlements concernant l'application des décisions ou recom­
mandations d'organes mixtes institués par des accords 21
1.4. Règlements financiers 23
2. Décisions au sens des articles 189 CEE et 161 CEEA 24
3. Décisions sui generis
3.1. Décisions (cas général) 25
3.2.s concernant la conclusion d'accords
3.2.1. Procédure solennelle7
3.2.2.e simplifiée8
3.3. Décisions portant approbation de la conclusion d'accords
par la Commission9
3.4. Décisions portant adoption de dispositions générales d'exé­
cution (concernant les fonctionnaires et autres agents) 30
3.5. Décisions portant adoption de réglementations (concernant
les fonctionnaires et autres agents) 31
4. Directives 32 -6
Page
5. Recommandations
5.1.s de forme simple 34
5.2. Recommandations de forme plus structurée5
5.3.s concernant la décharge à donner à la
Commission de l'exécution des opérations du FED 36
5.4. Recommandations de la Commission
(à titre d'information)
5.4.1.s de forme simple 37
5.4.2. Recommandations de forme plus structurée8
6. Résolutions 39
7. Autres actes
7.1. Bilans estimatifs 40
7.2. Avis conformes1
7.3. Consultations2
7.4. Déclarations
7.4.1.s de forme simple 43
7.4.2.s dee plus structurée4
II. ACTES DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
ETATS MEMBRES
1. Accords internes 45
2. Décisions7
3. Résolutions8
III. ACTES DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS
DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
1. Décisions9
2. Résolutions 50 IV. ACTES D'ORGANES MIXTES INSTITUES PAR DES ACCORDS
Page
1. Décisions 51
2. Recommandations, résolutions, avis, déclarations 53
V. ACCORDS
1. Texte des accords
1.1. Traités et conventions 54
1.2. Accords
1.2.1.s conclus au niveau du Conseil7
1.2.2. Accordss auu de la Communauté 59
1.3. Echanges de lettres 60
1.4. Protocoles2
1.5. Actes finals3
2. Actes de procédure liés aux accords
2.1. Décision autorisant la Commission à négocier un accord
2.1.1. Forme habituelle 64
2.1.2.e exceptionnelle5
2.2. Décision relative aux directives de négociation
2.2.1. Forme habituelle6
2.2.2.e exceptionnelle7
2.3. Décision relative à la signature d'un accord 68
2.4. Pleins pouvoirs (pour la signature d'un accord)
2.4.1. Procédure simplifiée 6
2.4.2.e solennelle
2.5. Règlement ou décision concernant la conclusion d'un accord 68
2.6. Acte de notification8 -8-
DEUXIEME PARTIE - INDICATIONS D'ORDRE GENERAL
I. OBSERVATIONS CONCERNANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
DES ACTES
Page
1. Dénomination de certains actes
1.1. Distinction entre décisions au sens des articles 189 CEE
et 161 CEEA et décisions sui generis 87
1.2. Accords 89
2. Titre
2.1. Généralités 90
2.2. Numérotation des actes0
2.3. Ponctuation1
2.4. Citation d'un acte dans le titre d'un autre acte 92
2.5. Citation d'un acte dans le corps d'un autre acte
2.5.1. Première citation4
2.5.2. Nouvelles citations 96
3. Visas
3.1. Généralités7
3.2. Forme7
3.3. Ponctuation8
3.4. Notes de bas de page 98
4. Considérants
4.1. Généralités9
4.2. Forme 100
4.3. Ponctuation0