Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : rapport annuel 2008

Schweitzer Louis, Haute Autorité De Lutte Contre Les Discriminations Et Pour L'Égalité

Description

Avec 7788 réclamations en 2008, la HALDE a connu une croissance de 25% du nombre de réclamations par rapport à l'année 2007. Le quatrième rapport annuel recense les avancées significatives obtenues comme des modifications règlementaires, des décisions de justice, des dédommagements et des actions en faveur de l'égalité. De plus en plus sollicitée, la HALDE a mis en place un réseau de correspondants locaux pour répondre plus rapidement aux demandes d'information.

Sujets

• Ségrégation raciale
• Sexisme
• Discrimination
• Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• Exclusion sociale
• Inégalité (sociologie)
• Handicap
• Santé
• Homosexualité
• Agé
• Femme
• Racisme
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mai 2009
• Nombre de lectures: 66
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Rapport l annue

Le

mot

du

Président

La lutte contre les discriminations, la lutte pour l’égalité sont au cœur du modèle républicain.

La H ALDE y est engagée avec une totale détermination.

Elle veut être en premier lieu un recours efficace pour les victimes de discriminations. La croissance du nombre de réclamations, 7 788 en 2008, témoigne de la confiance qu’elle inspire et du progrès de sa notoriété.

La mise en place d’un réseau de correspondants locaux, qui couvrira tous les départements à la fin de l’année 2009, lui permettra d’être plus proche du terrain, plus humaine et d’apporter des solutions à plus de cas individuels.

En parallèle, dans les domaines de l’emploi, public et privé, du logement, de l’éducation, les recommandations de la H ALDE , les bonnes pratiques qu’elle diffuse, les partenariats qu’elle anime permettent à la fois de prévenir des discriminations et de progresser dans la voie d’une égalité réelle des chances tout au long de la vie.

Enfin, la H ALDE ne se borne jamais à émettre des recommandations ou à prendre des positions. Elle s’attache toujours à en suivre la mise en œuvre effective et à mesurer les résultats de son action.

De tout cela, le présent rapport rend compte. Il témoigne de la compétence et de l’engagement de tous les collaborateurs de la H ALDE sous l’autorité du Collège. Je souhaite les en remercier ici.

La H ALDE sait que la lutte contre les discriminations, une réelle égalité des chances ne peuvent dépendre de sa seule action ; elles impliquent un volontarisme républicain des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, une mobilisation des acteurs économiques et sociaux et des administrations. La crise économique que traverse le monde ne fait que renforcer la nécessité de cette mobilisation. La H ALDE , autorité administrative indépendante, y contribue dans toute la mesure de ses moyens.

Louis SCHWEITZER

1

2

Sommaire

Présentation de la H ALDE Les membres du Collège La composition du Comité consultatif L’organisation administrative

1

L’activité en

2008

Le traitement des réclamations Les suites réservées aux mesures décidées par le Collège Les saisines reçues par les correspondants locaux Les appels (au n° 08 1000 5000) Le site internet La promotion de l’égalité L’agenda Les éléments sociaux Le rapport financier

2

L’emploi Le logement L’éducation

Les

Annexes

trois

Les principales délibérations La jurisprudence

priorités

Les lois et décrets Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique

4 6 8 9

11 20 29 32 33 33 35 38 39

41 53 56

64 74 78 88

3

4

HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ

Présentation de la H ALDE

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (H ALDE ) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie. Les discriminations prohibées par la loi portent notamment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une “race”. La H ALDE mène des actions de communication et d’information propres à assurer la promotion de l’égalité. Elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation. La H ALDE est composée d’un Collège de onze membres qui décide des suites à donner aux réclamations, peut se saisir d’office de faits de discriminations et formule les recommandations. Un Comité consultatif, dont les membres sont nommés par le Collège, est associé à ses travaux. La H ALDE dispose de services placés sous l’autorité du Président.

Le traitement des réclamations La H ALDE simple lettre, par toute personne qui s’estime victime d’unepeut être saisie, par discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire. Elle peut également être saisie, avec l’accord de la victime, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations. Toute saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. La H ALDE peut se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée. La H ALDE instruit les réclamations qui lui sont adressées en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle dispose. C’est ainsi qu’elle peut demander à toute personne physique ou morale et aux personnes publiques des explications et la communication d’informations et de documents. Elle peut également procéder à des vérifications sur place et entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.

Lorsque les demandes d’explications, de communication, d’informations ou de documents ne sont pas suivies d’effet, la H ALDE peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le président de la H ALDE peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction que ce dernier juge utile.

La H ALDE à constituer leur dossier et les informe sur les procéduresaide les victimes de discriminations adaptées à leur cas. L’instruction des réclamations donne lieu à des projets de délibérations soumis au Collège qui décide de la suite à leur donner. Il peut, notamment, faire procéder à la résolution amiable des différends par voie de médiation. La H ALDE informe le procureur de la République des faits paraissant constitutifs d’un délit portés à sa connaissance.

À la demande des parties ou d’office, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent inviter la H ALDE à présenter des observations sur les faits de discriminations dont elles sont saisies. La H ALDE peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions. Cette audition est de droit. La H ALDE peut proposer une transaction comportant une amende et la réparation du préjudice subi par la victime ainsi que des mesures de publicité. Cette transaction est soumise à l’homologation du procureur de la République. En cas de refus de la transaction ou de l’inexécution de celle-ci, elle peut procéder par citation directe devant la juridiction pénale.

La promotion de l’égalité, l’étude et l’animation de la recherche La H ALDE s’attache à promouvoir le principe d’égalité en menant des actions de communication, en conduisant des travaux de recherche, en identifiant et en encourageant les bonnes pratiques, en établissant des partenariats avec les acteurs publics et privés, en recommandant, le cas échéant, des modifications législatives ou réglementaires.

La H ALDE remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions.

5

6

HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ

Les

membres du

Louis SCHWEITZER Président de la H ALDE Président du conseil d’administration de Renault Président du conseil d’administration d’Astra Zeneca

Marie-Thérèse BOISSEAU Vice-présidente de laH ALDE Ancien ministre Présidente du Comité de suivi du plan pour la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques

Catherine CHOUARD Fondatrice d’un cabinet de conseil en développement durable des ressources humaines Précédemment DRH Groupe d’Elior, GrandVision, DHL International

Amar DIB Sociologue Président national de la Fédération des Clubs Convergences Administrateur de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations

Sihem HABCHI Présidente de l’association Ni Putes Ni Soumises

Collège

Claude-Valentin MARIE Vice-président de la H ALDE Ancien directeur du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD) Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage

Jean-Yves MONFORT Conseiller à la Cour de cassation

Nicole NOTAT Présidente-directrice générale de Vigeo Ancienne secrétaire générale de la CFDT

Marie-France PICART Directrice associée de Prodiovisuel International Experte conseil en communication et médias Ancienne Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine de France

Olivier ROUSSELLE Conseiller d’État Ancien directeur du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD)

Adolphe STEG Professeur de médecine (chirurgien urologue) Membre du Conseil économique et social

Le Collège a tenu 31 séances du 1 er janvier au 31 décembre 2008.

Olivier ROUSSELLE

Jean-Yves MONFORT

Marie-Thérèse BOISSEAU

Amar DIB

Louis SCHWEITZER

Adolphe STEG

Marie-France PICART

Claude-Valentin MARIE

Catherine CHOUARD

Sihem HABCHI

Nicole NOTAT

7